Résolution sur le rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie

 Le Conseil « Affaires générales » a adopté une série de conclusions sur la stratégie d’élargissement de l’Union européenne.

Celles-ci peuvent se résumer comme suit :

• saluant la communication de la Commission relative à la stratégie d'élargissement et aux principaux défis pour la période 2009-2010, le Conseil prend note des conclusions et des recommandations qui y figurent. Le processus d'élargissement incite fortement à la mise en œuvre de réformes politiques et économiques dans les pays visés par l'élargissement et renforce la paix, la démocratie et la stabilité en Europe ;
• le Conseil confirme que l'UE continuera d’aider les pays candidats à atténuer les effets de la crise et à préparer une reprise saine ;
• il rappelle que la mise en œuvre cohérente du consensus renouvelé sur l'élargissement, qui repose sur la consolidation des engagements, une conditionnalité équitable et rigoureuse, une meilleure communication et la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres, reste le fondement de l'action de l'Union à toutes les étapes du processus d'élargissement, chaque pays étant évalué selon ses mérites propres. L'État de droit, notamment la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que le renforcement des capacités administratives restent des défis majeurs que les pays visés par l'élargissement doivent relever dès le début du processus ;
• il rappelle que les chapitres de négociation pour lesquels les préparatifs techniques sont achevés, seront ouverts ou clos de manière provisoire en accord avec les règles d'une conférence intergouvernementale, selon les procédures établies et conformément au cadre de négociation ;
• sur le plan financier, le Conseil se félicite du soutien apporté par l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), et met l'accent sur le lien essentiel qui existe entre les priorités de la politique d'élargissement et l'aide financière.

En ce qui concerne la Turquie, le Conseil salue les évolutions positives qui ont été constatées dans les domaines judiciaire, des relations entre les sphères civile et militaire et des droits culturels. Il escompte que la mise en œuvre du programme national pour l'adoption de l'acquis et la nomination d'un négociateur en chef à temps plein permettront au gouvernement turc de poursuivre ses efforts de réforme. Il considère également comme un signe encourageant le lancement par le gouvernement turc d’une initiative en matière de démocratie, y compris sur la question kurde. Cette initiative devrait déboucher sur des mesures concrètes garantissant le respect de l'ensemble des droits et des libertés de tous les citoyens turcs et améliorer de manière significative la situation du sud est du pays.

Le Conseil invite maintenant la Turquie à :

• intensifier le rythme des réformes et à mettre en œuvre les mesures engagées ;
• assurer le plein respect par la Turquie des critères de Copenhague dans plusieurs domaines, notamment la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté de culte en droit et en pratique pour toutes les communautés religieuses, le respect des droits en matière de propriété, les droits des syndicats, les droits des personnes appartenant à des minorités, le contrôle civil des forces militaires, les droits des femmes et des enfants, la lutte contre la discrimination et l'égalité entre les hommes et les femmes (le Conseil salue notamment la volonté exprimée par le gouvernement d'intensifier ses efforts en matière de lutte contre la torture et les mauvais traitements, ainsi qu'en matière de lutte contre l'impunité).

Le Conseil note que les négociations d'adhésion ont atteint un stade plus difficile, exigeant de la Turquie qu'elle redouble d'efforts pour satisfaire aux conditions définies. En progressant dans la satisfaction des critères d'ouverture et de clôture ainsi que des exigences définies dans le cadre de négociation, qui couvrent notamment la mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion et le respect des obligations découlant de l'accord d'association, la Turquie sera à même d'accélérer le rythme des négociations.

Le Conseil rappelle que la Turquie est un acteur régional important, en particulier pour la sécurité au Proche Orient et dans le Caucase du Sud, et joue un rôle déterminant en ce qui concerne l'approvisionnement énergétique et la promotion du dialogue entre les civilisations. Il salue ainsi les efforts diplomatiques importants déployés par ce pays pour normaliser ses relations avec l'Arménie.

Il se félicite en outre de la signature de l'accord intergouvernemental sur le gazoduc Nabucco par la Turquie en juillet 2009 et souligne que l'achèvement du corridor sud dans les délais prévus, demeure l'une des principales priorités de l'UE en matière de sécurité énergétique.

En ce qui concerne la question des migrations, le Conseil se félicite qu'un dialogue renforcé ait été amorcé avec ce pays et demande que des mesures concrètes soient prises rapidement, notamment en ce qui concerne la réadmission et les contrôles aux frontières. Il salue au passage l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations sur l'accord de réadmission entre l'UE et la Turquie et souligne que la mise en œuvre adéquate des accords de réadmission bilatéraux existants demeure une priorité.

Sur le plan extérieur, de nouveaux efforts sont attendus dans les domaines suivants :

• œuvrer sans ambiguïté en faveur des relations de bon voisinage et du règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, notamment en faisant appel, au besoin, à la Cour internationale de justice ;
• reconnaître les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figure celui de conclure des accords bilatéraux, conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, y compris la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Le Conseil regrette en outre profondément qu’en dépit des appels répétés, la Turquie persiste à ne pas vouloir satisfaire à l'obligation qu'elle a de mettre en œuvre, de manière intégrale et non discriminatoire, le protocole additionnel à l'accord d'association. En l'absence de progrès sur cette question, le Conseil maintiendra ses mesures de 2006, qui continueront de peser sur l'avancement général des négociations. De plus, la Turquie n'a pas non plus progressé sur la voie de la normalisation de ses relations avec Chypre. Le Conseil invite la Commission à suivre de près l'évolution de toutes ces questions et à en faire état expressément, dans son prochain rapport annuel. Il continuera, sur cette base, à suivre de près les progrès réalisés et estime que des progrès sont maintenant attendus sans plus attendre. Il attend notamment de la Turquie qu'elle soutienne activement les négociations en cours visant à parvenir à un règlement juste, global et viable de la question chypriote dans le cadre des Nations unies, puisque l'engagement de la Turquie et sa contribution concrète au règlement global de cette question sont d'une importance cruciale.