Cohérence des politiques européennes pour le développement et "l'aide publique au développement plus"

Le rapport de 2009 de la Commission sur la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) fournit la base de l’évaluation des progrès de la CPD dans l’Union. Il évalue les progrès réalisés en matière de cohérence dans 12 domaines politiques de l’UE qui ont un impact sur le développement. Il s'appuie sur l'évidence qu'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dépend non seulement de l'aide au développement, mais aussi des politiques définies et mises en œuvre par l'UE et d'autres acteurs internationaux dans des domaines tels que le commerce, l'environnement, la sécurité ou la migration.

L'engagement à favoriser la cohérence des politiques fait partie intégrante du consensus européen sur le développement adopté en décembre 2005. Un premier rapport sur la cohérence des politiques a été publié en 2007.

Le deuxième rapport sur la CPD insiste sur plusieurs domaines dans lesquels la cohérence a été améliorée au cours des 2 dernières années:

1. Commerce : les progrès en matière d’engagements de la CPD sur le commerce ont été réalisés dans les domaines où l’Union peut contrôler le résultat – par exemple les préférences autonomes proposées à des pays en développement (comme le SPG et le règlement transitoire d’accès au marché pour les pays ACP ayant paraphé un APE). Sur d’autres points, l’Union travaille pour obtenir des succès et poursuit ses efforts pour obtenir d’éventuels résultats efficaces favorables au développement.
2. Environnement : des progrès ont été réalisés dans l’Union pour intégrer les préoccupations en matière de développement dans le domaine politique de l’environnement, comme le démontrent notamment l’initiative de consommation et de production durables, le programme forestier ou le renforcement du dialogue avec les économies en développement, et notamment les pays émergents. Toutefois, il reste à régler un petit nombre de questions critiques comme l’amélioration de la gouvernance internationale pour l’environnement et le renforcement de la mise en œuvre de la convention sur la biodiversité.
3. Changement climatique : des progrès ont été réalisés dans les politiques concernant le changement climatique, leur dimension au regard du développement étant progressivement mieux comprise. Au sein de l’Union, le programme Changement climatique et énergie adopté en 2008. Des progrès ont été aussi réalisés avec le lancement de l’Alliance mondiale contre le changement climatique en 2007, avec les négociations post-2012 des Nations unies sur le changement climatique, et avec les politiques de développement qui intègrent mieux les mesures d’atténuation et d’adaptation. Dans le contexte de la crise économique et financière, il importe de renforcer le dialogue politique pour mettre au point une vision partagée avec les pays en développement les plus vulnérables.
4. Sécurité : dans de nombreux pays en développement, l’Union européenne soutient le processus de paix sur les plans politique, financier et avec des moyens militaires, assurant ainsi à ces pays la stabilité et la paix dont le développement a besoin. Néanmoins, il est nécessaire de renforcer encore la cohérence. Le partenariat stratégique Afrique-UE concernant la paix et la sécurité constitue manifestement un événement majeur sur la voie du renforcement de la CPD.
5. Agriculture : l’Union a réagi rapidement à la crise des prix des denrées alimentaires en instaurant, entre autres, la facilité alimentaire à concurrence d’un milliard d’euros. Elle a décidé de renforcer l’accent mis sur l’agriculture dans ses efforts de développement et proposé une clause de sauvegarde concernant la sécurité alimentaire, qui contribue à garantir la sécurité alimentaire dans les accords de partenariat économique négociés avec les pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). L’alimentation et l’agriculture resteront au premier plan de l’agenda politique international au cours des années à venir. Á long terme, la politique agricole de l’Union et des pays en développement devrait prendre en compte les contraintes imposées par les mesures de lutte contre le changement climatique, les tendances de la démographie, la modification des schémas de consommation et la surface limitée des nouvelles terres cultivables.
6. Pêche : avec le remplacement de tous les accords de pêche de l’ancien régime par des accords de partenariat pour la pêche, l’Union a mis en œuvre le cadre politique plus favorable au développement instauré par la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) décidée en 2002 et 2004. La réforme prochaine de la PCP fournit l’occasion de réévaluer la dimension extérieure de cette politique en vue de la rendre plus favorable au développement.
7. Dimension sociale de la mondialisation, emploi et travail décent : les questions à régler couvrent un large éventail (programmes concernant le travail décent, l’égalité des sexes, les enfants, la jeunesse, l’emploi) et la coordination et la cohérence sont importantes, même si elles ne sont pas faciles à réaliser.
8. Migrations : l’Union a renforcé son dialogue avec les pays tiers concernant les questions de migrations et de développement tout en intégrant les préoccupations et défis mutuels liés aux migrations dans la coopération avec ces pays. Ces efforts doivent se poursuivre. Il reste important de faciliter la migration de la main-d’œuvre, le rapprochement de l’offre et de la demande de main-d’œuvre, l’efficacité du transfert et de la reconnaissance de nouvelles compétences et la lutte contre la fuite des cerveaux. De nouvelles questions comme l’impact de la crise économique et du changement climatique sur les migrations seront davantage étudiées.
9. Recherche : l’Union continue de contribuer aux objectifs de développement grâce à ses programmes de recherche et à promouvoir la participation des chercheurs originaires de pays en développement à des projets de recherche et à des programmes de mobilité. En finançant des projets relevant d’une vaste gamme de sujets, comme la santé ou la sécurité alimentaire, la politique de recherche a contribué de façon décisive au développement. Néanmoins, la participation des chercheurs originaires de pays en développement reste souvent faible.
10. Société de l’information : l’Union a intensifié sa coopération en matière de recherche avec les pays en développement dans le domaine des TIC et renforcé sa coopération sur les questions réglementaires avec ces pays. L’expansion de l’Internet est aussi suivie par l’Union africaine (UA) et l’Union européenne (UE) dans le cadre du nouveau partenariat stratégique pour la science, la société de l’information et l’espace. Le potentiel de ce partenariat devrait continuer d’être exploité.
11. Transports : la cohérence est de plus en plus abordée par des actions plus équilibrées d’un mode de transport à l’autre, en particulier dans l’Afrique subsaharienne, et suivant des thèmes transversaux. Une amélioration des cadres de la coordination et de la coopération serait nécessaire pour définir les objectifs et initiatives de la CPD. Le partenariat pour l’infrastructure pourrait être un point de départ important.
12. Énergie : au cours des deux dernières années, l’énergie a bénéficié d’une attention politique considérable et d’éventuelles synergies avec le développement ont été recherchées. Le programme 2008 de l’Union concernant le changement climatique et l’énergie, par exemple, pourrait avoir des répercussions pour les pays en développement, en particulier par le biais de son chapitre consacré aux biocarburants, en créant de nouvelles possibilités pour les exportations de biocarburants. L’affaire présentera à la fois des opportunités et des risques qui devront être soigneusement pondérés. Des progrès ont aussi été réalisés sur d’autres initiatives, comme le démontrent l’instauration et la mise en œuvre de dialogues concernant l’énergie avec les pays en développement, notamment les pays émergents, ou l’adoption d’un programme thématique d’aide à l’environnement et à la gestion durable de ressources naturelles, dont l’énergie, dans le monde en développement.

Sur la base des résultats obtenus, la Commission propose de renforcer la cohérence des politiques pour le développement dans cinq domaines prioritaires afin d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement: 1) le changement climatique, 2) la sécurité alimentaire mondiale, 3) la migration, 4) les droits de propriété intellectuelle et 5) la sécurité.

Le rapport s’étend aussi sur trois études de cas concrètes dans des pays en développement, en particulier en Afrique, étant donné la situation particulièrement dramatique de ce continent pour ce qui concerne les OMD. Deux études de cas se concentrent sur les OMD (OMD1 sur la faim et OMD6 sur la lutte contre le VIH/SIDA) dans trois pays en développement (Éthiopie, Mozambique et Sénégal pour OMD1; Rwanda, Tanzanie et Zambie pour OMD6), la troisième étude de cas se concentrant sur la stratégie commune Afrique-UE comme cadre possédant un fort potentiel CPD.

Le rapport note que le Parlement européen a montré un intérêt plus vif pour la CPD au cours de la deuxième moitié de son mandat. Les députés européens ont posé de nombreuses questions écrites sur des aspects spécifiques des politiques de l’Union, et notamment les migrations, le commerce et la pêche et leurs répercussions sur les pays en développement. Le 17 juin 2008, le PE a aussi adopté une résolution sur la cohérence des politiques au service du développement et les effets sur le développement de l’Afrique de l’Ouest de l’exploitation par l’UE de certaines ressources naturelles biologiques.