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Parlement européen
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Politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation

2009/2227(INI)

OBJECTIF : réexaminer la politique communautaire de l’innovation dans un monde en mutation.

CONTENU : en 2005, la relance du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi a mis l’accent sur l’innovation et l’esprit d’entreprise et a appelé à des mesures décisives et plus cohérentes de la part de la Communauté et des États membres. C’est dans ce contexte qu’une politique européenne ambitieuse de l’innovation a été lancée et que l’initiative relative aux PME («Small Business Act») a été convenue. Grâce à cette approche de partenariat, des progrès peuvent être observés aujourd’hui. Presque tous les États membres ont amélioré leur performance en matière d’innovation. L’écart d’innovation entre l’UE et ses principaux concurrents, les États-Unis et le Japon, s’est resserré.

Confrontée à de nouveaux concurrents et à des défis de plus grande envergure, l’UE doit non seulement maintenir la dynamique récemment engagée, mais aussi l’améliorer. La présente communication recense les progrès accomplis, identifie les lacunes restantes et propose des orientations politiques afin de les résorber.

Sur la base de l'analyse des résultats obtenus à ce jour et des enseignements tirés, la Commission étudiera avec les États membres et les parties intéressées la faisabilité d’une loi européenne sur l’innovation visant à renforcer l’approche de partenariat en matière d’innovation comme partie intégrante du futur programme de réforme européen au-delà de 2010.

1) LES PROGRÈS RÉALISÉS.

Amélioration des conditions cadres : l’UE a œuvré depuis 2005 à l’amélioration des conditions cadres de l’innovation :

  • les États membres et leurs régions ont été encouragés à améliorer leur politique de l’innovation par la mise en œuvre de stratégies nationales et régionales de l’innovation et par le développement de l’évaluation ;
  • au niveau communautaire, l’accès au marché unique a été facilité, les politiques de la concurrence ont été affinées et des conditions plus favorables à l’esprit d’entreprise et au développement de nouveaux projets ont été mises en place ;
  • la suppression des entraves au bon fonctionnement du marché intérieur des biens et la mise en œuvre de la directive «Services» par les États membres permettront de lever de nombreux obstacles administratifs et juridiques à l’activité des entreprises ;
  • il a été reconnu dans toute l’UE qu’un enseignement, des compétences et des formations de pointe constituent une condition préalable à l’innovation. L’apprentissage tout au long de la vie est devenu une priorité politique et les réformes des systèmes d’enseignement et de formation dans les États membres visent à renforcer les investissements dans le capital humain, à faciliter l’innovation et à promouvoir une culture plus favorable à l’esprit d’entreprise ;
  • la modernisation des règles communautaires en matière d’aides publiques a permis aux États membres de disposer d’un outil politique efficace pour stimuler l’innovation et la R&D ;
  • enfin, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a réduit le coût des demandes d’enregistrement en tant que marque européenne à deux reprises au cours des cinq dernières années. Le nouveau taux (40% inférieur au précédent) permet d’abaisser à son plus bas niveau historique le montant à verser pour obtenir une protection de la marque dans l’ensemble de l’UE. Le délai moyen requis pour l’ensemble du processus d’enregistrement a également été réduit de 50%.

Soutien à une adoption plus large et plus rapide des produits et services innovants sur le marché. L’innovation peut être stimulée par la règlementation et la normalisation :

  • les nouvelles règles concernant les émissions polluantes des véhicules automobiles visent à susciter des innovations importantes dans l’industrie automobile européenne ;
  • la directive relative au système d’échange de quotas d’émission favorisera les innovations dans la production d’énergies renouvelables et encouragera la construction de centrales électriques plus écologiques, y compris en ce qui concerne les nouvelles technologies de piégeage et stockage du CO2 ;
  • le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques permet d’accélérer le développement de technologies à faibles émissions de CO2;
  • la législation REACH et la législation sur les produits cosmétiques prévoient d’importantes mesures d’incitation à l’innovation pour le développement de substances alternatives ;
  • le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable définit un cadre juridique harmonisé et intégré, en vue d’encourager l’innovation vers des produits plus économes en énergie et plus respectueux de l’environnement ;
  • la directive révisée relative à l’écoconception constitue une base juridique permettant de promouvoir la mise sur le marché de produits plus écologiques ;
  • l’initiative «Marchés porteurs» (LMI), lancée en 2008, a identifié des marchés pour des produits et services innovants, sur lesquels l’innovation est à la fois nécessaire et possible et où un usage plus ciblé des instruments susmentionnés, influençant la capacité de commercialiser rapidement des produits nouveaux, peut apporter un véritable plus (bioproduits, santé en ligne, construction durable, textiles de protection, recyclage et énergies renouvelables).

Création de synergies. Le développement de l’Espace européen de la recherche depuis 2000 a abouti à plusieurs initiatives destinées à encourager un système plus cohérent de la recherche et de l’innovation en Europe :

  • de récentes initiatives ont visé à créer un marché intérieur des connaissances en favorisant la mobilité des chercheurs ainsi que l’accès aux connaissances et aux technologies, leur diffusion, leur transfert et leur exploitation («cinquième liberté») ;
  • la coopération dans le domaine de la recherche et de l’innovation s’est renforcée. Cinq initiatives technologiques conjointes (ITC) ont été lancées, chacune sous la forme d’une entité juridique indépendante dotée d’une enveloppe budgétaire conséquente tirée du 7ème programme cadre. Dans le cadre du plan européen pour la relance économique, des partenariats public-privé sont mis en place pour les voitures écologiques, les bâtiments économes en énergie et les «usines du futur».
  • l’Institut européen d’innovation et de technologie a été créé afin de stimuler et de produire des innovations de premier plan à l’échelle mondiale en réunissant les mondes de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’entreprise autour d’un objectif commun.

Augmentation de l’aide financière à la recherche et à l’innovation. Les politiques et programmes européens de recherche ont été renforcés afin de mieux soutenir l’innovation :

  • le 7ème programme-cadre de recherche, dont le budget de 54 milliards EUR pour la période 2007-2013 a été sensiblement revu à la hausse, soutient les projets de recherche à vocation commerciale. La Commission facilite également la coordination de la recherche au sein du secteur privé grâce aux plates-formes technologiques européennes. La recherche communautaire dans des secteurs clés, tels que les TIC, la santé, la sécurité, l’espace ou les sciences marines, s’est accrue ;
  • la politique de cohésion constitue une source stable et stratégiquement ciblée de financement de l’innovation: quelque 86 milliards EUR, répartis sur plus de 380 des 455 programmes opérationnels des Fonds structurels en matière de développement régional, ont été alloués au soutien de la recherche et de l’innovation ;
  • dans le cadre de la politique de développement rural de l’UE, 337 millions EUR environ sont débloqués pour soutenir le développement de nouveaux produits, processus et technologies dans les secteurs agricole, alimentaire et sylvicole. Les investissements dans les infrastructures à bande large et d’autres projets innovants dans les zones rurales seront encore renforcés après le «bilan de santé» de la PAC et dans le cadre du plan de relance de l’UE ;
  • au sein du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (PCI), l’UE dispose d’un outil spécifique consacré aux PME et à l’innovation en dehors du programme-cadre de recherche, doté d’un budget annuel moyen de 225 millions EUR pour la période 2007-2013. Un montant spécifique a été prévu pour l’introduction des technologies environnementales.

2) LES DÉFIS Á RELEVER : le tableau de bord de l’innovation montre que l’Europe est à présent le continent où se trouvent certains des pays et régions les plus en pointe en matière d’innovation dans le monde. L’expérience montre également que ces pays sont mieux préparés pour tirer profit de l’échange des bonnes pratiques. Il en va de même pour les entreprises: ce n’est pas obligatoirement le montant des dépenses de R&D en valeur absolue qui importe, c’est le climat d’innovation dans un établissement qui fait la différence au niveau de la compétitivité. L’enjeu aujourd’hui est de reproduire ces modèles de réussite dans toute l’UE. Dans ce contexte, il conviendra de veiller à ce que l’état d’esprit de la société reste favorable à l’innovation.

Les entrepreneurs sont le principal moteur de l’innovation et il convient de mettre en œuvre un cadre stratégique et réglementaire qui promeut les entreprises de l’UE compétitives au niveau mondial et récompense l’investissement dans la recherche et l’innovation en matière de produits et de processus, notamment de formes innovantes d’organisation du travail. Les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer dans ce contexte. L’innovation a également besoin d’investisseurs prêts à prendre des risques et à dépasser les perspectives de profits à court terme. Enfin, la compétitivité et les capacités d’innovation des industries européennes dépendront en particulier de l’accès aux technologies génériques essentielles et de leur maîtrise.

La Commission propose dès lors d’agir selon deux axes :

Supprimer les principaux goulets d’étranglement dans les conditions cadres pour les entrepreneurs : malgré des améliorations, le système communautaire de l’innovation continue de souffrir de lacunes qui ont des répercussions négatives sur les avantages commerciaux et les incitations en faveur de l’investissement privé dans l’innovation, investissement qui, par voie de conséquence, reste inférieur à celui de nos principaux concurrents.

La communication souligne que : i) le marché unique doit être complété dans plusieurs domaines, ii) le cadre juridique pour la protection de la propriété intellectuelle reste incomplet, iii) le marché du capital-risque est fragmenté et le niveau de financement par les fonds propres est faible, iv) le processus de normalisation n’est pas encore suffisamment synchronisé avec les résultats de la recherche et les besoins du marché, v) le «triangle de la connaissance» entre industrie, éducation et recherche doit être renforcé davantage et l’UE manque toujours d’infrastructures essentielles indispensables à l’innovation ; vi) les efforts visant à accroître la capacité des systèmes éducatifs européens à contribuer à une société de la connaissance innovante et souple doivent se poursuivre.

Améliorer la gouvernance du système communautaire de l’innovation : si la Communauté a lancé plusieurs initiatives, les synergies nécessaires entre les politiques et instruments existant à différents niveaux n’ont pas encore été créés à travers l’Union européenne. Le démarrage relativement lent de l’initiative «Marchés porteurs» lancée récemment en est un bon exemple.

La coordination des politiques destinées à soutenir l’innovation au niveau régional, national et communautaire doit être sensiblement améliorée : il est indispensable de mettre en place un meilleur système de gouvernance, qui exploite mieux la valeur ajoutée apportée par la fixation d’objectifs communs, définisse les actions conjointes et partage les bonnes pratiques entre les États membres. La coopération avec les pays tiers, et en particulier l’échange de meilleures pratiques avec les États-Unis, doit aussi être nettement renforcée.

Le niveau de financement des mesures d’aide à l’innovation au niveau central est resté modeste à l’échelon communautaire, en proportion tant du budget de l’UE que de nombreux budgets nationaux, et représente une part encore inférieure aux 5% de dépenses publiques consacrées à la recherche prévus dans le cadre du programme-cadre pour la recherche. Même les 67 millions EUR disponibles en 2009 pour stimuler l’introduction, sur le marché, de l’éco-innovation afin d’accroître l’efficacité des ressources et de faire face au changement climatique semblent modestes au vu de l’ampleur de ces défis ;

Enfin, une simplification substantielle des règles de participation aux projets communautaires est nécessaire pour l’ensemble des modes de financement de l’innovation, quelle que soit leur origine, en vue notamment de garantir une meilleure participation des PME.