Établissements financiers: exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations; surveillance prudentielle des rémunérations
AVIS de la Banque centrale européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération.
La Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation portant sur cette proposition de la part du Conseil de l’Union européenne, le 10 septembre 2009.
La BCE accueille favorablement la directive proposée en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour les portefeuilles de négociation des banques et pour les retitrisations, qui sont globalement conformes à l’approche élaborée récemment par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
La BCE estime qu’il est nécessaire de continuer d’aligner les obligations de la directive proposée sur le dispositif révisé pour le risque de marché «Bâle II». En particulier, la BCE suggère d’introduire à l’annexe II, point (1), de la directive proposée, une dérogation, pour les activités de négociation des corrélations, à l’obligation en vertu de laquelle toutes les expositions de titrisation dans le portefeuille de négociation sont soumises au traitement spécifique et standardisé des risques.
De plus, la BCE observe que l’étude d'impact quantitative menée actuellement par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire pourrait conduire à un recalibrage des «activités de négociation des corrélations». Si l’étude d’impact conduisait effectivement à un recalibrage du dispositif pour le risque de marché «Bâle II», la BCE soutiendrait résolument l’alignement correspondant dans la directive proposée, ou toute modification apportée à celle-ci, afin d’assurer une concurrence internationale loyale dans ce domaine.
La BCE est également favorable à l’introduction des dispositions relatives à la rémunération à l’annexe I de la directive proposée, qui sont conformes à l’engagement des dirigeants du G20 de mettre en oeuvre des normes internationales en matière de rémunération visant à mettre un terme aux pratiques conduisant à une prise de risques excessive.
En outre, la BCE soutient l’application des dispositions relatives aux politiques de rémunération au niveau du groupe afin d’assurer un traitement cohérent des salariés qui prennent des risques dans tous les pays où les banques de l’UE interviennent.
Enfin, la BCE souligne que le principe de proportionnalité, tel que visé par le traité, doit dûment s'appliquer lors de l’introduction en droit communautaire de normes internationales qui concernent essentiellement les établissements financiers importants, et applicables à tous les établissements de crédit (y compris les petits).
L’annexe jointe à l’avis contient des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier la directive proposée. Ces suggestions ne portent pas sur les observations d’ordre général mais plus précisément sur la question du non-respect des obligations de diligence requise en ce qui concerne les expositions de titrisation et sur les politiques de rémunération.