Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC). Initiative Belgique, Tchèquie, Allemagne, Espagne, France, Hongrie, Pays-Bas, Slovaquie, Finlande, Suède et Royaume‑Uni

OBJECTIF : abroger la décision du Conseil en vigueur concernant le Réseau européen de prévention de la criminalité et la remplacer par un nouveau texte refondant sa structure organisationnelle de base.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/902/JAI du Conseil instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI.

CONTEXTE : le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) a été créé en 2001 par la décision du Conseil 2001/427/JAI. Il a été institué après que le Conseil européen de Tampere (1999) a conclu à la nécessité de développer des mesures de prévention de la criminalité dans l’Union, de recenser et d'échanger les meilleures pratiques en la matière et de renforcer le réseau composé des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité.

Une évaluation externe du REPC, réalisée en 2008-2009, a permis de recenser les possibilités de renforcer le réseau existant, de sorte qu'il s’est révélé nécessaire d'abroger la décision 2001/427/JAI et de la remplacer par une nouvelle base juridique destinée à accroître la capacité d’organisation du réseau et son aptitude à atteindre ses objectifs.

C’est l’objet de la présente décision.

CONTENU : la décision, présentée sur initiative de la Belgique, de la République tchèque, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la République slovaque, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni vise à instituer un nouveau Réseau de prévention de la criminalité (ou REPC) destiné à succéder à celui institué par la décision 2001/427/JAI.

Mandat : globalement, le mandat du REPC reste inchangé. Le réseau contribuera encore au développement des différents aspects de la prévention de la criminalité au niveau de l'Union tout en soutenant les actions de prévention de la criminalité aux niveaux national et local. Il continuera notamment à prévenir criminalité par des mesures tant quantitatives que qualitatives afin de diminuer ou de contribuer à faire diminuer la criminalité et le sentiment d'insécurité des citoyens. Les actions menées par le Réseau pourront agir soit directement, en décourageant les activités criminelles, soit par le biais de politiques et d'actions destinées à réduire les facteurs criminogènes ainsi que les causes de la criminalité. Ces actions pourront être menées par les pouvoirs publics, les autorités compétentes, les organes de justice pénale, les autorités locales et les associations spécialisées créées en Europe, le secteur privé, les organisations bénévoles, les chercheurs et le public, avec le soutien des médias.

Missions : en particulier, le Réseau sera chargé de :

• faciliter la coopération, les contacts et les échanges d'informations et d'expériences entre les acteurs de la prévention de la criminalité;
• collecter, évaluer et diffuser des informations évaluées, y compris les bonnes pratiques relatives aux actions existantes de prévention de la criminalité;
• organiser des conférences, notamment une conférence annuelle sur les meilleures pratiques, et d'autres activités, y compris, chaque année, le prix européen de la prévention de la criminalité, destinées à réaliser les objectifs du Réseau et à en diffuser les résultats;
• faire bénéficier de ses compétences le Conseil et la Commission en tant que de besoin.

Le réseau devra en outre rendre compte de ses activités chaque année au Conseil et exécuter un programme de travail fondé sur une stratégie tenant compte des menaces en matière de criminalité dans l’UE et de la manière d’y répondre.

Pour mener à bien ses missions, le réseau devra : i) privilégier une approche pluridisciplinaire; ii) être  relation étroite, par l'intermédiaire des représentants nationaux et des points de contact, avec les organismes de prévention de la criminalité, les autorités locales, les partenariats locaux et la société civile ainsi qu'avec les établissements de recherche et les organisations non gouvernementales des États membres; iii) animer un site Internet contenant ses rapports périodiques ainsi que toute autre information utile; iv) exploiter les résultats de projets relatifs à la prévention de la criminalité qui sont financés par des programmes de l'Union.

Structure organisationnelle : la structure du réseau se composera d'un conseil d'administration comportant un comité exécutif, ainsi que d'un secrétariat ainsi que ainsi que de points de contact désignés par chaque État membre et de représentants nationaux.

• le conseil d'administration : celui-ci se compose de représentants nationaux et comprend un président et un comité exécutif. Ses missions sont les suivantes : i) assurer le bon fonctionnement du Réseau, y compris décider de l'organisation pratique des fonctions du secrétariat; ii) élaborer et adopter un règlement financier; iii) approuver la stratégie générale du Réseau; iv) adopter le programme de travail du Réseau et veiller à son exécution; v) adopter un rapport annuel sur les activités du Réseau ;
• le secrétariat : ce dernier fonctionne en permanence au service du Réseau, tout en respectant les exigences de confidentialité. Sa mission sera la suivante: i) fournir un soutien administratif et général pour préparer les réunions, séminaires et conférences; élaborer le rapport annuel et le programme de travail, assurer l'exécution du programme de travail et faire office de point de contact central aux fins de la communication avec les membres du Réseau ; ii) contribuer par un travail d'analyse et de soutien à déterminer les activités de recherche en cours dans le domaine de la prévention de la criminalité et les informations y afférentes qui pourraient être utiles au Réseau ; iii) assumer la responsabilité générale de l'hébergement, du développement et de l'animation du site Internet du Réseau ;
• le comité exécutif : celui-ci sera dirigé par le président du Réseau et comptera, en outre, jusqu'à 6 autres membres du conseil d'administration ainsi qu'un représentant désigné par la Commission. Il sera chargé d’apporter son appui au président, afin, entre autre de : i) définir la stratégie du Réseau, ii) d’aider à assurer le bon fonctionnement du conseil d'administration; iii) aider à l'élaboration et à l'exécution du programme de travail du Réseau ;
• les représentants nationaux : ceux-ci siègent au sein du conseil d'administration du Réseau et ont pour mission principale de promouvoir les activités du Réseau aux niveaux national et local, de faciliter la communication, l'actualisation et l'échange de documents relatifs à la prévention de la criminalité entre les États membres et le Réseau ;
• les points de contacts : les points de contact apporteront leur concours aux représentants nationaux aux fins de l'échange, au sein du Réseau, d'informations et de compétences en matière de prévention de la criminalité au niveau national.

Financement du Réseau : les États membres seront chargés de financer le Réseau et ses activités. Ils coopèreront, dans le cadre du conseil d'administration, pour assurer un financement à un coût avantageux du Réseau et de ses activités. En tout état de cause, un soutien financier du budget général de l'Union européenne sera toujours possible.

Coopération avec des tiers : le Réseau pourra coopérer avec d'autres entités compétentes en matière de prévention de la criminalité, lorsque cela s'avère utile pour atteindre ses objectifs.

Évaluation : au plus tard le 30 novembre 2012, la Commission présentera au Conseil un rapport d'évaluation sur les activités du Réseau. Sur la base des conclusions de cette évaluation, il sera procédé à une étude visant à identifier les possibilités de transférer le secrétariat du Réseau vers une agence existante.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.11.2009. La décision 2001/427/JAI est abrogée.