Coopération douanière: emploi de l'informatique dans le domaine des douanes. Initiative France
OBJECTIF : remplacer la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (la convention SID) en vue de renforcer la collaboration entre administrations douanières.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/917/JAI du Conseil sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes.
CONTENU : la décision est destinée à remplacer la convention de 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (convention sur le système d'information des douanes) pour l'aligner sur le règlement (CE) n° 766/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
L’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur de la convention SID montre que l’utilisation du système d’information des douanes aux seules fins d’observation et de compte rendu, de surveillance discrète ou de contrôles spécifiques ne permet pas d’atteindre entièrement l’objectif du système, qui est d’aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales.
L'objectif du système d'information des douanes institué par la présente décision est d'aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en rendant les données plus rapidement disponibles et en renforçant ainsi l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des États membres.
Le système d’information des douanes se compose d’une base de données centrale accessible à partir de terminaux placés dans chacun des États membres. Il comprend exclusivement les données, y compris les données à caractère personnel, nécessaires à l’accomplissement de son objectif, regroupées dans les catégories suivantes: a) les marchandises; b) les moyens de transport; c) les entreprises; d) les personnes; e) les tendances de la fraude; f) les compétences disponibles; g) les retenues, saisies ou confiscations d’articles; h) les retenues, saisies ou confiscations d’argent liquide.
La Commission assurera la gestion technique de l’infrastructure du système d’information des douanes conformément aux règles prévues par les dispositions d’application adoptées par le Conseil.
La décision vise également à assurer une plus grande complémentarité avec l’action menée dans le cadre de la coopération avec l’Office européen de police (Europol) et l’Unité de coopération judiciaire européenne (Eurojust) en permettant à ces organes d’accéder aux données du système d’information des douanes, y compris au fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières, afin qu’ils puissent mener à bien les tâches qui leur incombent dans le cadre de leur mandat.
La décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle n’empêche pas les États membres d’appliquer leurs règles constitutionnelles relatives à l’accès du public aux documents officiels.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/12/2009.
TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE : 27/05/2011.
APPLICATION : à partir du 27/05/2011.