Lutte contre le trafic de drogue: infractions pénales et sanctions applicables, dispositions minimales. Décision-cadre

Le présent document de travail des services de la Commission accompagne le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue. Cette dernière vise le rapprochement des règles nationales de droit pénal matériel afin de définir une approche commune au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le trafic de drogue. L'efficacité de la décision-cadre est intimement liée au degré de rapprochement des mesures nationales de mise en œuvre.

Aux termes de l'article 9, la Commission a présenté un rapport sur le fonctionnement de la mise en œuvre  de la décision-cadre, y compris les effets de cette mise en œuvre  sur la coopération judiciaire internationale. La présente annexe fournit une analyse détaillée sur laquelle se fondent les conclusions du rapport.