Résolution sur les perspectives du programme de Doha pour le développement (PDD) à l'issue de la septième conférence ministérielle de l'OMC
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 14 décembre 2009, le Parlement européen a adopté par 370 voix pour, 125 voix contre et 125 abstentions, une résolution sur les perspectives du programme de Doha pour le développement (PDD) à l'issue de la septième conférence ministérielle de l'OMC.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes ALDE, PPE et ECR.
Le Parlement réitère son engagement en faveur du système commercial multilatéral et vis-à-vis de l'OMC, en tant que garante d'un système commercial réglementé. Il est convaincu que l'OMC a un rôle essentiel à jouer pour assurer une meilleure gestion de la mondialisation et une distribution plus équitable de ses bénéfices. Il estime que, dans le contexte de la crise économique actuelle, les règles et les engagements de l'OMC ont évité dans une large mesure que les États membres aient recours à des mesures de restriction du commerce, tout en permettant de la flexibilité dans l'adoption des mesures de relance économique.
Les membres de l'OMC sont encouragés à rester déterminés à lutter activement contre le protectionnisme dans toutes leurs relations commerciales bilatérales et multilatérales et dans tous leurs futurs accords.
PDD (Programme de Doha pour le développement) : le Parlement invite les membres de l'OMC à atteindre les objectifs ambitieux établis dans la déclaration ministérielle de Doha de 2001 afin de garantir que le cycle de négociations commerciales actuel soit un cycle de développement et qu'il contribue à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies. Il estime que, mené à bien, le PDD pourrait constituer un paramètre important pour stimuler la reprise économique à l'échelle mondiale après la crise financière et économique.
La résolution invite les pays développés et les économies émergentes à suivre l'initiative « Tout sauf les armes » de l'Union en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les PMA. Elle souligne également l'importance d'un cadre amélioré pour le programme d'aide au commerce. Elle invite les économies émergentes à assumer leurs responsabilités d'acteurs économiques mondiaux et à faire des concessions proportionnelles à leur niveau de développement et de compétitivité.
La Commission est invitée à poursuivre les objectifs exposés dans le mandat de négociation en ce qui concerne la protection des indications géographiques et des droits de propriété intellectuelle (DPI), l'accès au marché pour les marchandises industrielles et les services ainsi que les marchés publics aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement, et les exigences minimales pour les normes environnementales et sociales. L'Union est appelée à jouer un rôle de chef de file dans la promotion de progrès tangibles lors des négociations en cours au sein de l'OMC.
Agriculture : le Parlement invite la Commission à :
- se conformer scrupuleusement au mandat de négociation qui lui a été confié par le Conseil, et qui fixe comme limite de son action la réforme, déjà menée à bien, de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux, et à défendre résolument la position de l'Union sur les indications géographiques;
- assurer aux producteurs ACP et communautaires, dans le cadre de l'accord sur la banane, actuellement en phase de conclusion, une réelle sécurité juridique, de même que la prise en compte des conséquences financières induites par cet accord.
La résolution demande aux pays industrialisés et aux économies émergentes de veiller à ce que l'accord garantisse aux pays en voie de développement l'utilisation des instruments de politique nécessaires pour défendre et développer leur secteur agricole, la production alimentaire locale, pour relever le niveau de vie en milieu rural et accroître la sécurité alimentaire, c'est-à-dire l'accès universel à une alimentation appropriée à des prix abordables. Le Parlement demande par conséquent que l'accord comporte des dispositions claires relatives à un traitement spécial et différencié, en particulier pour ce qui est des produits spéciaux et du mécanisme de sauvegarde.
Accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) : le Parlement demande que les négociations sur l'AMNA aboutissent à des résultats qui garantissent de nouvelles et réelles possibilités d'accès aux marchés moyennant des baisses importantes des droits appliqués, tout en permettant l'application d'un traitement spécial et différencié.
Services : la Commission est invitée à s'en tenir à une position de négociation ferme, visant à améliorer réellement l'accès des produits et services européens aux marchés des pays développés et des économies émergentes. La résolution appelle à une intensification des négociations dans le secteur des services, afin de parvenir à une plus grande libéralisation des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC et leur droit à réglementer les services publics.
Réforme de l'OMC : le Parlement appelle de ses vœux une réflexion sur une réforme institutionnelle de l'OMC, visant à améliorer son fonctionnement ainsi que sa légitimité et sa responsabilisation démocratiques. Il souligne à cet égard l'importance de donner une dimension parlementaire à l'OMC, et demande à la Commission de jouer un rôle actif dans la future réforme institutionnelle de l'OMC et dans la promotion d'une assemblée parlementaire de l'OMC.
La résolution plaide en faveur d'une coopération renforcée entre l'OMC et d'autres organisations et organes internationaux tels que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation internationale du travail (OIT), le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced). Elle soutient, dans ce contexte, les efforts déployés en faveur de l'adoption de normes internationales et pour la coopération réglementaire.
Traité de Lisbonne : la résolution demande à la Commission d'associer le Parlement aux négociations en cours. Les députés attirent l'attention sur la nécessité de renégocier l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, pour tenir compte des dispositions commerciales du traité de Lisbonne. Cet accord devrait être révisé afin d'établir la pleine participation du Parlement aux négociations commerciales internationales de l'Union européenne, en garantissant notamment que le Parlement soit informé, avant l'ouverture de négociations, sur la base juridique retenue et qu’il reçoive une information complète, régulière et en temps utile sur le déroulement de toutes les négociations commerciales, bilatérales et multilatérales.