Résolution sur des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, en ce qui concerne le Zimbabwe et en raison de la situation en Somalie
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 15 décembre 2009, le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, en ce qui concerne le Zimbabwe et en raison de la situation en Somalie.
La résolution porte sur trois mesures proposées par la Commission, formulées après qu'un arrêt de la Cour de Justice de septembre 2008 ait annulé le règlement (CE) n° 881/2002 sur les mesures restrictives. Dans son arrêt « Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation / Conseil et Commission », la Cour a en effet jugé que le règlement viole les droits fondamentaux, en particulier les droits de la défense. Elle a considéré que l'autorité communautaire qui décide de geler les fonds et les ressources économiques d'un individu ou d'une entité doit l'informer des raisons sur lesquelles elle fonde sa décision afin de respecter les droits de la défense (en particulier le droit à être entendu et le droit à révision judiciaire), et que, compte tenu du fait que ces personnes ou entités n'étaient pas informées des charges accumulées contre elles, elles n'ont pas été en mesure de défendre leurs droits vis-à-vis de ces charges dans des conditions satisfaisantes devant la juridiction communautaire.
Nécessité d'une approche cohérente et claire et d'une participation appropriée de la part du Parlement : les députés estiment qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban.
Les députés considèrent qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux.
La résolution demande à nouveau qu'il soit procédé chaque année à une évaluation approfondie de la mise en œuvre des dispositions prescrivant des mesures restrictives et de leur efficacité, et que le Parlement en soit dûment informé en temps utile. Á cet effet, les sanctions doivent toujours être assorties de critères d'évaluation précis.
La Commission est invitée à se doter d'un réseau d'experts indépendants chargé de proposer au Conseil, en fonction de la situation, les mesures restrictives les plus pertinentes et de rédiger un rapport régulier sur l'évolution de la situation au regard des critères de référence et des objectifs visés, et, le cas échéant, de suggérer les améliorations à apporter à la mise en œuvre des sanctions.
La résolution rappelle en outre : i) qu’il pourrait être utile de consulter les organisations non-gouvernementales à propos des politiques antiterroristes communautaires aux fins d'obtenir des informations précieuses sur la situation sur le terrain ; ii) que les mesures antiterroristes répressives, ne sauraient faire obstacle à la réalisation de leurs objectifs dans le domaine du développement, de la démocratie et des droits de l'homme.
Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban : le Parlement souligne que la mise en œuvre de mesures telles que le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes, groupes et entités doit, en permanence, être accompagnée de dispositifs forts et appropriés de sauvegardes et de garanties en raison des conséquences extrêmement graves pour les personnes et entités concernées que peut avoir leur inscription sur les listes noires. Il note que l'article 75 du TFUE est d'application en ce qui concerne les mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban.
Les députés font observer que les procédures d'inscription sur les listes et de radiation des listes dans le cadre des systèmes de sanctions des Nations unies et de l'Union européenne ont été fortement critiquées en ce qu'elles n'assurent pas une protection satisfaisante des droits fondamentaux ni une sécurité juridique suffisante. Ils se félicitent des initiatives récentes prises à l'échelle européenne pour remédier à ces carences, mais regrettent toutefois que le Conseil, en particulier, n'ait pas été plus loin pour que la révision du règlement (CE) n° 881/2002 respecte les droits fondamentaux des personnes et entités concernées.
Le Parlement estime qu'il est urgent d'apporter des améliorations aux procédures d'inscription sur les listes et de radiation des listes des Nations unies et que les États membres doivent également améliorer leurs procédures internes de mise en œuvre de sanctions ciblées. L'efficacité des dispositifs de sanctions antiterroristes de l'ONU devrait en outre être évaluée, celles-ci ayant pu avoir des effets négatifs sur la résolution des conflits et les efforts de développement dans plusieurs régions.
Zimbabwe et Somalie : les députés estiment que, pour ce qui est des futures mesures restrictives qui auront pour base juridique l'action extérieure, il convient de ne pas négliger la possibilité que le Parlement soit consulté à titre facultatif.
S'ils soutiennent les objectifs des propositions, les députés doutent que celles-ci soient suffisantes pour répondre aux problèmes soulevés par la Cour de Justice. Ils observent que l'article 215 du TFUE doit s'appliquer à ces mesures mais plusieurs conditions doivent être remplies: les mesures doivent, par exemple, être fondées sur une proposition du vice-président de la Commission et haut-représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission doit prévoir les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.
Protection des données : la résolution accueille favorablement les nouvelles dispositions prévues par la Commission dans sa proposition concernant Al-Qaïda mais attire l'attention sur les observations formulées par le Contrôleur européen de la protection des données en ce qui concerne les données à caractère personnel, en faisant particulièrement référence à la nécessité de préciser les dérogations éventuelles aux principes de la protection des données et au droit d'accès aux informations classifiées.
Les députés rappellent par ailleurs que les transferts éventuels de données doivent bénéficier d'un niveau de protection adéquat et que l'information des personnes et entités concernées doit être aussi complète que possible. Ils invitent à l'adoption rapide d'un cadre général en la matière.