Effets de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement
La commission du développement a adopté un rapport d’initiative d’Enrique GUERRERO SALOM (S&D, ES) sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement.
Conscients que, ces deux dernières années, le monde a connu une succession de crises (alimentaire, énergétique, climatique, financière, économique et sociale) qui ont des répercussions désastreuses pour les groupes de population pauvres des pays en développement, les députés soulignent que l'Union européenne a l'obligation d'aider les pays en développement à faire face aux charges que la crise économique mondiale et le changement climatique, dont ils ne sont pas responsables, leur imposent. Ils demandent aux États membre de respecter pleinement leurs engagements en aide publique au développement (APD) à l'égard des pays en développement. Ils souhaitent également le renforcement des engagements pris pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d'ici 2015 et une plus grande coordination censée présider au réexamen des objectifs des OMD.
Accroître les contributions en APD : les États membres sont invités à accroître les contributions en APD de manière à atteindre l'objectif d'ensemble qui était de 0,56% d'APD/revenu national brut (RNB) d'ici 2010, et l'objectif de 0,7% d'APD/RNB d'ici 2015, et à améliorer l'efficacité de l'aide. Soulignant que le respect des engagements pris en matière d'APD est impérieux mais toujours insuffisant pour répondre à l'urgence des actions de développement, les députés appellent la Commission à promouvoir les instruments innovants de financement du développement déjà existants et à identifier d'urgence des ressources innovantes supplémentaires.
Priorité à la sortie de crise : la commission parlementaire estime que la priorité doit rester à la sortie de la crise financière et économique et que la réponse à la crise financière et économique doit être globale. Préoccupés par le risque et la menace d'augmentation de l'endettement des pays en développement et d'une nouvelle crise de la viabilité de la dette, les députés demandent aux gouvernements de procéder très rapidement à des réformes des institutions financières internationales. La Commission est invitée à étudier la mise en œuvre de la proposition de la Banque mondiale en vue d'un fonds pour les plus vulnérables destiné au financement de la sécurité alimentaire, la protection sociale et le développement humain. Les députés plaident en faveur de l'accroissement des moyens financiers des institutions financières internationales et d’une réforme ambitieuse du FMI.
Réformer la gouvernance : le rapport invite les dirigeants du G20 à procéder au plus vite à la mise en œuvre de l'engagement pris lors du sommet de Pittsburgh en septembre 2009 de réformer l'architecture du développement au niveau mondial et, dans cette perspective, à transférer au moins 5% des quote-parts du FMI aux économies émergentes et en développement, et au moins 3% des droits de vote de la Banque mondiale aux pays en développement et en transition. Il souligne également la nécessité d'une réforme de la gouvernance économique mondiale propre à assurer une meilleure représentation des pays en développement dans les forums de décision. Il propose, à cet effet, d'élargir le G20 à au moins un représentant des pays en développement, qui pourrait être le président en exercice du G77.
Le rapport insiste sur la nécessité de passer à un système international de gouvernance qui protège les populations et les pays les plus vulnérables, en particulier ceux qui sont le plus durement touchés par la crise et qui pâtissent de l'absence de filets de sécurité ou de l'inefficacité des dispositifs de protection en place. La Commission et les Etats membres sont invités à prêter une attention particulière à la promotion et la protection du travail décent ainsi qu'à la lutte contre les discriminations de genre et le travail des enfants en suivant pour cela les recommandations de l'Organisation Internationale du Travail, dont le rôle doit être accru.
Taxe sur les transactions financières: convaincus que taxer le système bancaire constituerait une contribution équitable à la justice sociale au niveau mondial, les députés demandent qu'une taxe soit levée à l'échelle internationale sur les transactions financières afin de rendre le système fiscal plus équitable et de générer des ressources supplémentaires pour financer le développement, les biens publics mondiaux, y compris la capacité d'adaptation et d'atténuation des pays en développement au changement climatique et à ses effets. La Commission est invitée à présenter une communication sur la façon dont une taxe sur les transactions financières internationales peut contribuer, entre autres, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, à la correction des déséquilibres mondiaux et à la promotion du développement durable dans le monde.
Question de la dette : le rapport constate que les pays en développement devraient probablement faire face à un besoin de financement de 315 milliards de dollars en 2010, et que l'aggravation des difficultés budgétaires dans les pays les plus vulnérables risque de les priver de 11,6 milliards de dollars de dépenses essentielles affectées à l'éducation, à la santé, aux infrastructures et à la protection sociale. Il préconise dès lors un moratoire provisoire sur le remboursement de la dette, capital et intérêts compris, et une annulation de la dette pour les pays les moins développés, et propose la création, à l'échelle internationale, d'un organisme indépendant et transparent d'arbitrage de la dette.
Changement climatique : la commission parlementaire se félicite de l'engagement pris par le Conseil européen, en octobre 2009, de lutter contre le changement climatique sans compromettre la réalisation des OMD. Elle invite le Conseil à convenir, dans le cadre des conclusions du Sommet de Copenhague et des compromis réalisés au sein du G20, d'engagements financiers fermes qui permettent aux pays en développement de faire face à la détérioration des conditions climatiques et à veiller à ce que l'assistance rendue nécessaire par la crise économique ne conduise à une rechute dans le surendettement extérieur.
La Commission et les États membres sont invités à : i) soutenir toute mesure permettant de lutter contre le changement climatique dont les pays en développement sont les principales victimes, et à accentuer les transferts de technologies adéquats ; ii) allouer des fonds supplémentaires afin de combattre le changement climatique dans les pays en développement, tout en tenant compte du nombre croissant de réfugiés environnementaux.
Commerce : les députés considèrent que le commerce constitue l'un des principaux moteurs de la croissance économique et de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Ils invitent l'Union européenne et les États membres à peser de toute leur influence sur la scène internationale afin que le développement demeure au cœur des négociations du cycle de Doha, et qu'il aboutisse à un résultat positif, équitable et propice au développement, tout en renforçant l'approche consistant à faire des pauvres les grands bénéficiaires de l'aide européenne à la politique commerciale. Le rapport signale que, pour parvenir à une plus grande stabilité financière et à un meilleur fonctionnement du système commercial mondial dans le cadre de l'OMC, il faut s'orienter vers une nouveau système monétaire et financier international qui soit fondé sur des règles multilatérales tenant compte des problèmes spécifiques des pays en développement et qui s'inscrive dans le cadre des Nations unies.
Accords de partenariat économique : la commission parlementaire réaffirme que les accords de partenariat économique (APE) doivent être conçus comme un outil d'aide au développement et ne doivent pas être considérés comme de simples instruments du commerce international. Elle demande à la Commission de veiller à la conclusion rapide des négociations, sans oublier l'impact que les dispositions des APE peuvent avoir sur la capacité des pays ACP à faire face à la crise. La Commission est invitée - lorsqu'elle négocie et met en œuvre des accords commerciaux – à renforcer la cohérence des politiques de l'Union européenne au service du développement et, notamment, de la promotion du travail décent et de la création de richesses et d'emplois.
Protectionnisme : les députés estiment que le protectionnisme ne constitue pas une réponse adaptée à la crise, et appellent à nouveau l'Union européenne à jouer son rôle en s'employant à réduire les barrières commerciales et les subventions, dont celles de l'Union, qui contribuent à la distorsion du marché et qui ont des répercussions particulièrement négatives sur les pays en développement. Ils sont d'avis que la politique du développement de l'Union européenne devrait respecter tant les intérêts de l'UE que ceux des pays en développement et estiment que l'ouverture réciproque des marchés ne saurait se faire aux dépens de la stabilité économique des pays en développement.
Paradis fiscaux : le rapport souligne que les paradis fiscaux et les centres financiers offshore favorisent l'application de stratégies d'évasion fiscale, la fraude fiscale et les fuites illicites de capitaux. Il souligne en particulier que la fraude fiscale dans les pays en développement se traduit par une perte annuelle de recettes fiscales correspondant à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays industrialisés. Les députés insistent dès lors pour que les États membres fassent de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite de capitaux une de leurs priorités absolues. Ils réaffirment, dans ce contexte, leur conviction que l'échange automatique d'informations devrait être étendu à l'échelle mondiale et mis en œuvre à l'intérieur d'un cadre multilatéral. Les députés soulignent aussi la nécessité de parvenir à de réelles améliorations dans les systèmes bancaires des pays en développement, ce qui doit constituer une mesure concrète pour garantir les investissements et le développement et la croissance du secteur financier, les envois de fonds par les migrants et d'autres échanges commerciaux.
Microcrédit : la commission parlementaire estime que l'un des obstacles majeurs au développement économique dans les pays en développement réside dans l'accès limité des potentiels entrepreneurs aux prêts et au microcrédit; souligne, par ailleurs, que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles. La Commission et la BEI sont invitées à développer massivement les programmes d'accès au crédit et au microcrédit.