Coopération policière transfrontalière: amélioration de la coopération entre les États membres aux frontières intérieures de l'espace Schengen modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen

2005/0131(CNS)

Comme annoncé dans le Journal officiel C 71 du 25 mars 2009, la Commission européenne a décidé de retirer cette proposition, qui était devenue caduque.