Évaluation et bilan du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010

Le Conseil a pris note de la présentation par la Commission de son rapport sur les solutions possibles pour l'étiquetage en matière de bien-être animal et l'établissement d'un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux.

Ce rapport examine plusieurs questions concernant l'étiquetage et la communication en matière de bien-être animal, et envisage l'établissement d'un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux, sur la base des résultats d'une étude externe communiquée à la Commission en janvier 2009.

L'étude de faisabilité concernant l'étiquetage en matière de bien-être animal montre que la meilleure action possible de l'UE pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat en connaissance de cause est un étiquetage communautaire en matière de bien-être animal s'inspirant du modèle du label biologique européen. On peut s'attendre à ce qu'un étiquetage communautaire en matière de bien-être animal ait davantage d'effets sur le bien être animal que d'autres options facultatives, en fonction de la part de marché concernée par cet étiquetage.

Néanmoins, l'étude montre que l'étiquetage n'aura les effets souhaités que si les consommateurs sont correctement informés de la signification de l'étiquette, et si les informations fournies sont facilement compréhensibles.

Le débat sur la question de savoir comment améliorer la communication relative au bien être animal dans le cadre de la production animale est engagé dans l'UE depuis plusieurs années. L'UE entend promouvoir les produits à base de substances animales qui sont élaborés dans le respect de normes élevées en matière de bien-être animal. L’objectif global de sa politique dans ce domaine est donc de permettre aux consommateurs d'identifier et de choisir plus facilement les produits fabriqués dans le respect du bien-être animal et d'inciter ainsi, sur le plan économique, les producteurs à améliorer le bien être des animaux.

Les enquêtes montrent qu'une majorité de consommateurs européens estiment manquer d'informations sur le niveau de bien-être animal assuré durant la production des marchandises qu'ils achètent. C'est pourquoi le plan d'action communautaire pour la protection et le bien être des animaux au cours de la période 2006-2010 propose la mise en place d'indicateurs normalisés en matière de bien-être animal, afin de disposer d'un instrument scientifique permettant de mesurer le bien-être animal, de mieux contrôler son respect et de communiquer plus facilement avec les citoyens à ce sujet.

Ces dernières années, des systèmes de certification ont été largement introduits dans le secteur alimentaire européen. Un système d'étiquetage en matière de bien-être animal est un système qui certifie un bien-être animal supérieur aux normes prévues par la législation. Il existe trois principaux facteurs qui favorisent les systèmes d'étiquetage existants en matière de bien-être animal :

1°) en réaction à plusieurs crises et incidents alimentaires, la réglementation alimentaire a connu d'importantes modifications dans l'UE ces dernières années. La tendance générale à l'accroissement de la réglementation de l'UE en matière d'alimentation est fortement alimentée par la poursuite de l'objectif de l'UE qui est parvenir à un marché unique des aliments axé sur la qualité.

2°) la certification tant publique que privée est devenue un instrument largement accepté de réglementation des marchés alimentaires.

3°) les consommateurs sont favorables à l'étiquetage en matière de bien-être animal. Des études empiriques (principalement des analyses typologiques) ont fait ressortir l'existence d'un groupe de consommateurs intéressés par les produits de qualité élevée. Pour ces consommateurs, la qualité élevée implique souvent des normes élevées en matière de bien-être animal.

Des systèmes d'étiquetage en matière de bien-être animal existent actuellement sous les formes suivantes:

• des systèmes qui portent uniquement sur le bien-être animal (par ex. Freedom Food (Royaume Uni), Neuland (Allemagne), Animal Index System (Autriche) ;
• des systèmes qui portent sur plusieurs aspects dont le bien-être animal (Label Rouge (France) ;
• des systèmes qui portent sur d'autres aspects que le bien-être animal mais qui ont des effets positifs indirects sur le bien-être animal (régimes des AOP/IGP).