Information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Le Conseil a pris note du rapport de progrès établi par la présidence (doc. 16594/09), qui fait le point sur l'état des négociations sur la proposition de la Commission relative à un règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. L'examen du projet de règlement devrait se poursuivre sous la présidence espagnole. Le Parlement européen devrait rendre son avis en première lecture en juin 2010.

En ce qui concerne les principales questions traitées par la présidence suédoise, les résultats obtenus peuvent se résumer comme suit:

Responsabilités: la question de la responsabilité pour la fourniture d'information sur les aliments de chacun des acteurs impliqués dans la chaîne de distribution est l'un des problèmes les plus difficiles à résoudre. Le régime actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 178/2002) établit que les exploitants du secteur alimentaire, à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement, dans les entreprises placées sous leur contrôle, sont tenus de se conformer aux exigences pertinentes concernant leurs activités.

Au stade actuel, il existe trois positions différentes, chacune d'entre elles soutenues par nombre équivalent d'États membres:

1. La première est d'avis que la législation alimentaire générale est suffisante et que, par conséquent, les dispositions de l'article 8 de la proposition de la Commission précisant le régime des responsabilités pourraient être supprimés;
2. Le second soutient la proposition de la Commission;
3. Le troisième groupe d'États membres qui représente une position intermédiaire, intégrerait l'article 8, l'approche de la législation alimentaire générale - répartition égale de la responsabilité à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement - mais limiterait la responsabilité des opérateurs au champ de leurs activités. Les délégations ne sont pas encore prêtes à conclure sur cette question, mais des progrès importants ont été réalisés dans l'analyse des conséquences de cet article.

Lisibilité des étiquettes: la législation actuelle exige déjà que les étiquettes soient lisibles. Toutefois, il ne prévoit pas un critère mesurable de lisibilité. Par conséquent, la Commission a décidé de proposer un critère objectif et mesurable applicable à la taille des lettres des étiquettes. La taille de police minimale obligatoire, complété par l'exigence d'un contraste important entre les imprimés et le fond a reçu l'appui quasi unanime du Groupe de travail.

Présentation/Champ de vision: l'une des innovations de la proposition de la Commission est d’imposer le positionnement d’un étiquetage nutritionnel dans la partie principale du champ visuel. La grande majorité des délégations a estimé qu'il était important que tous les éléments de la déclaration nutritionnelle apparaissent ensemble sous forme de tableaux dans le même champ de vision.

Déclaration nutritionnelle obligatoire: l'une des principales nouveautés de la proposition est le caractère obligatoire de la déclaration nutritionnelle. Généralement acceptée par les délégations, cette proposition soulève encore des doutes pour un petit nombre de délégations, dont la préoccupation est l'augmentation du fardeau administratif, en particulier pour les PME.

Le Groupe de travail a également examiné les questions telles que:

• les exemptions pour les boissons alcooliques ;
• les systèmes volontaires ;
• la compatibilité entre le règlement et la législation nationale ;
• la période de transition:
• les relations entre la santé et les allégations nutritionnelles.

Prochaines étapes: étant donné le nombre de questions qui restent à résoudre, la complexité du dossier et l'interdépendance entre les différentes questions, l'examen de la proposition ne pouvait être accompli sous la présidence suédoise. Le travail doit se poursuivre au niveau du groupe de travail des experts en vue de permettre au Conseil de parvenir à un accord politique sur la proposition de règlement. Dès le début de la procédure, il était apparu qu’un accord de première lecture avec le Parlement européen serait impossible à atteindre. Les travaux devraient se poursuivre, afin d’ouvrir la voie à un éventuel accord de deuxième lecture.