Cadre financier 2007-2013: financement de projets énergétiques du plan de relance économique (modif. accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)
Le Parlement européen a adopté par 536 voix pour, 18 voix contre et 22 abstentions, une résolution visant à approuver la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en vue de financer les projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique.
Sur le fond, la décision vise à entériner les conclusions de la réunion de concertation du 18 novembre 2009 incluant les éléments principaux suivants :
- modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur des projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que du «bilan de santé» de la PAC ;
- révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 en vue de financer les objectifs ci-avant, conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 soit relevé d'un montant de 1,779 milliard EUR en prix courants ;
- compensation de ce relèvement par une réduction correspondante des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 5 pour l'exercice 2009 et des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 2 et 5 pour l'exercice 2010 ;
- relation ordonnée des plafonds annuels des crédits de paiement afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements (cet ajustement étant neutre d’un point de vue budgétaire).
Dans la résolution qui accompagne la proposition de modification de l’AII, le Parlement souligne que l'accord trouvé avec le Conseil est le fruit d'une coopération interinstitutionnelle réussie face à la crise économique et financière que traversent les États membres, et que cet accord s'appuie sur les principes énoncés par les trois institutions le 2 avril 2009 (lors de l’adoption de la précédente modification du AII – voir ACI/2008/2332).
Il accepte le compromis politique qui mobilise plusieurs instruments budgétaires disponibles dans le cadre juridique du budget, y compris la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour 2009 et 2010 ainsi que la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour permettre le financement intégral du plan de relance en 2010. Il se réjouit en particulier de constater qu'aucun financement du plan de relance n'a été reporté sur 2011, de sorte que la procédure budgétaire annuelle pour 2011 ne sera pas affectée. Il déplore toutefois l’étroitesse des marges laissées disponibles sous les plafonds des rubriques 1a, 1b, 2 et 5 pour 2010 après la modification de l’accord interinstitutionnel.
Parallèlement, concernant le financement de la mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de Kozloduy, le Parlement signale que ceci n'a été arrêté que pour 2010 alors que le soutien financier de l'Union se poursuivra jusqu'en 2013 (avec au total une enveloppe prévue de 300 millions EUR). Il insiste pour que ce financement ne compromette pas le financement de programmes et d'actions pluriannuels relevant de la sous rubrique 1a.
Enfin, le Parlement indique que le cadre financier pluriannuel tel qu’il se présente actuellement ne correspond pas aux besoins financiers de l'UE. Il demande dès lors à la Commission de présenter une proposition visant à le réexaminer sans délai. Dans la foulée, le Parlement approuve la proposition de décision visant à modifier l’AII de 2006, avec à la clé, une série de nouveaux montants de dépenses par rubrique budgétaire obéissant aux objectifs définis ci-avant.