Résolution sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (règlement (CE) n° 1049/2001)

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 15 décembre 2009, le Parlement européen a adopté par 341 voix pour, 206 voix contre et 20 abstentions, une résolution sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (règlement (CE) n° 1049/2001).

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.

La résolution souligne que le traité de Lisbonne appelle à de nouvelles améliorations en matière de transparence et d'accès du public aux documents. La jurisprudence de la Cour de justice a déjà largement contribué à clarifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 de sorte que ces dispositions doivent être interprétées selon l'interprétation que le Parlement, favorable à l'accès aux documents, a faite de ces dispositions lorsque le règlement a été adopté. Le Parlement s'opposera aux mesures législatives de la Commission ou du Conseil, quelles qu'elles soient, visant à restreindre l'accès du public aux documents ou à opérer un retour en arrière sur les droits des citoyens à l'information.

Les députés déplorent que, malgré les demandes qu'il a clairement exprimées le 11 mars 2009:

• la Commission n'ait pas préparé une version modifiée de sa proposition législative (COM(2008)0229) et qu'elle ait approuvé, le 2 décembre 2009, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une communication (COM(2009)0665) qui ne mettait à jour que la base juridique de la proposition originale en évitant de modifier, de quelque manière que ce soit, son contenu;
• le Conseil ait adopté son règlement intérieur (décision 2009/937/UE du 11 décembre 2009) ainsi qu'une révision de ses règles de sécurité et que les États membres de l'Union négocient un accord relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, textes que le Parlement souhaite examiner de manière approfondie afin de s'assurer qu'ils ne nuisent pas au droit général d'accès des citoyens ainsi qu'à la coopération interinstitutionnelle.

Le Parlement considère qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement (CE) n° 1049/2001 doit être mis à jour sans délai, de façon à:

• élargir son champ d'application à l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union qui ne sont pas couverts actuellement, tels que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice, Europol et Eurojust;
• modifier les dispositions relatives aux procédures législatives et non législatives conformément aux nouvelles définitions contenues dans les traités;
• actualiser, sur la base de la jurisprudence récente de la Cour de justice, les règles relatives  au traitement des documents, informations et données internes, afin d'assurer un accès plus large aux avis du service juridique établis dans le cadre du processus décisionnel, aux documents et aux informations relatifs aux représentants des États membres lorsqu'ils agissent en qualité de membres du Conseil, aux documents relatifs aux accords internationaux, ainsi qu'à la protection des données personnelles et des intérêts commerciaux, au contenu des bases de données des institutions, etc.;
• fournir un accès aux informations disponibles dans les institutions de l'Union, ce qui permettra d'effectuer une évaluation objective de l'application des règles, actes, mesures et programmes de l'Union dans les États membres;
• garantir qu'une transparence financière accrue soit instaurée en ce qui concerne l'information détaillée sur le budget de l'Union, son exécution et les bénéficiaires des crédits et prêts de l'Union;
• définir, selon une procédure transparente les principes généraux et les restrictions limitant, pour des raisons d'intérêt public ou privé, l'accès aux documents qui doivent, de manière exceptionnelle, être classés « très secret/top secret », « secret » ou « confidentiel » afin de protéger les intérêts primordiaux de l'Union;
• définir les principes susceptibles d'être élaborés au moyen d'accords interinstitutionnels ;
• améliorer l'accessibilité des documents de l'Union en créant des systèmes plus simples à utiliser;
• veiller à ce que le Parlement donne l'exemple dans l'Union en assurant le plus possible l'ouverture, la transparence et l'accès aux documents.

Le Parlement invite l'actuelle présidence ainsi que la prochaine présidence du Conseil à initier sans délai un dialogue interinstitutionnel au niveau politique afin de jeter les bases d'un nouveau règlement relatif à l'accès aux documents, au plus tard le 30 juin 2010.