Budget 2010: section III, Commission

2009/2002(BUD) 17/12/2009

Le Parlement européen a adopté par 483 voix pour, 48 voix contre et 32 abstentions, une résolution visant à approuver, en 2^ème lecture, le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 tel que modifié par le Conseil (toutes sections confondues) et les lettres rectificatives n° 1, 2 et 3/2010 au projet de budget général de l'UE.

Dans sa résolution, le Parlement fixe le niveau global des dépenses comme suit

crédits d'engagement à 141.452.827.822 EUR (soit, 1,2% du RNB de l'UE);
crédits de paiements à 122.937.000.000 EUR (soit, 1,04% du RNB de l'UE).

Ces chiffres laissent ainsi subsister une marge significative de 11,22 milliards EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2010.

Un écart toujours plus grand entre engagements et paiements : une fois encore, le Parlement s’insurge contre l’écart substantiel qui subsiste entre niveau d’engagements et niveau de paiements et pour les conséquences que cette situation risque d’engendrer sur l'évolution des engagements restant à liquider (quelques 155 milliards EUR à ce jour). Le Parlement insiste dès lors sur la nécessité d’inverser cette tendance.

Résultat de la concertation budgétaire : rappelant les priorités politiques du Parlement pour le budget 2010, ce dernier se félicite de l'accord global obtenu avec le Conseil le 18 novembre 2009 notamment en ce qui concerne le financement du Plan de relance de l'économie européenne. Il souligne qu’avec cet accord, des marges subsistent sous les plafonds de toutes les rubriques du cadre financier pour le budget 2010, bien qu’étroites, ce qui pourrait causer des difficultés si d'éventuels événements imprévus, nécessitant une intervention budgétaire, se produisaient dans le courant de 2010. Il rappelle à cet égard que les marges disponibles au titre de la programmation financière publiée par la Commission en mai 2009 pour les exercices 2011 à 2013 étaient déjà très serrées et que cela risque d’empêcher les institutions de prendre une quelconque initiative politique nouvelle (comme par exemple des priorités que le Président de la future Commission aurait envie de prendre en matière de changement climatique ou la stratégie "UE 2020"). De la même manière, il souligne qu’avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un certain nombre de politiques se verront renforcées au niveau de l'Union, ce qui nécessitera un financement européen supplémentaire. Dans ce contexte, le Parlement invite la nouvelle Commission à publier au plus vite un rapport sur le fonctionnement de l'AII en même temps que son ajustement et sa révision, y compris sa prolongation jusque 2015-2016. Il attend également l’ouverture d’un débat public et ouvert sur le prochain cadre financier pluriannuel.

Globalement, le Parlement déplore l’attitude du Conseil qui se montre peu désireux d'augmenter la dotation des programmes existants relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) pour faire face à la crise actuelle. Il estime en particulier que cette rubrique devrait faire l'objet d'une analyse approfondie et, le cas échéant, d'une révision afin de s'assurer qu'elle remplira ses objectifs dans les années à venir.

Parallèlement, il rappelle la déclaration du Conseil du 10 juillet 2009, qui demande à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits de paiement inclus dans le budget 2010 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L'UE en tant qu'acteur mondial).

Dans la foulée, il décide de créer de nouvelles lignes budgétaires relatives :

au changement climatique,
au "Small Business Act" (SBA) et
à la stratégie de l'Union européenne en mer Baltique.

Plan de relance de l'économie européenne : rappelant la priorité accordée par le Parlement au financement de la 2^ème phase de ce plan, ce dernier souligne que c'est dans cet esprit que les députés ont modifié le projet de budget du Conseil, afin de favoriser la croissance économique, la compétitivité, la cohésion et la protection de l'emploi. Il se félicite également que l'accord conclu avec le Conseil ait permis de garantir la 2^ème partie du financement du plan de relance en 2010, en réitérant son appel à la compatibilité des projets financés avec le respect de l’environnement.

Traité de Lisbonne : le Parlement approuve pleinement la déclaration commune sur la continuité de la procédure budgétaire 2010 arrêtée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission pendant la concertation budgétaire du 18 novembre 2009, déclaration par laquelle les trois institutions acceptent les résultats des décisions antérieures prises pendant les différentes étapes de la procédure budgétaire comme si elles avaient été prises dans le cadre des compétences investies par le traité de Lisbonne. Il souligne parallèlement la nécessité de doter l'Union de moyens financiers suffisants pour rencontrer les objectifs du traité et demande que la Commission tienne compte des engagements budgétaires pris lorsqu'elle présentera ses propositions relatives à l'ajustement, au réexamen et à la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 actuel et au financement des politiques liées au nouveau traité de Lisbonne. La future nouvelle Commission est également appelée à prendre un engagement clair en vue de se conformer à cette demande.

Le Parlement se prononce également comme suit concernant chacune des rubriques budgétaires :

Sous-rubrique 1a : le Parlement se félicite du financement (jusque là non prévu) du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy pour 2010 grâce à l'instrument de flexibilité. Il estime toutefois que nouveau poste budgétaire requiert une solution de financement pluriannuel appropriée, dans le contexte des prochaines propositions budgétaires. Le Parlement déplore en outre les réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d'appui de la stratégie de Lisbonne. Pour les députés, cette mesure est à l'opposé de ce qu'il aurait fallu faire pour lutter contre la crise économique actuelle. Ils annoncent qu’ils soutiendront de telles mesures d'appui, fût-ce moyennant certaines restrictions. Parallèlement, le Parlement demande que tous les crédits disponibles soient pleinement utilisés pour financer les activités et politiques relevant de la sous-rubrique 1a qui peuvent stimuler la croissance durable et la création d'emplois, y compris de nouveaux emplois verts, et apporter des solutions aux citoyens européens, notamment en améliorant la sécurité énergétique, en renforçant le soutien en faveur de la recherche et de l'innovation, et notamment des technologies de production d'énergie propre et renouvelable, en soutenant les PME et en encourageant la formation tout au long de la vie ;
Sous-rubrique 1b : regrettant les réductions budgétaires que le Conseil a opérées dans le cadre de cette rubrique, le Parlement rappelle qu'il a augmenté les crédits de paiement pour les principales lignes afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique structurelle dans les États membres en vue de stimuler la relance de l'économie. Une fois encore, il regrette le faible taux d'exécution des paiements pour les programmes-cadres de recherche en 2009 et indique qu’il contrôlera leur exécution en 2010. Il souligne également que la mise en œuvre insuffisante de la politique structurelle et la politique de cohésion serait due au manque de flexibilité du système de règles et de critères complexes imposé par la Commission et les États membres. Il se félicite dès lors de la déclaration commune qui réclame une simplification et une utilisation plus ciblée des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en vue de surmonter les conséquences de la crise économique. Il rappelle à cet égard qu'il est possible d'adapter et de réviser les programmes opérationnels à cette fin, tout en insistant davantage également sur une utilisation plus judicieuse de ces fonds en faveur des politiques nationales et européennes de lutte contre le changement climatique ;
Rubrique 2 : le Parlement se réjouit de l'accord conclu avec le Conseil pour le secteur laitier (+300 millions EUR, comme l'avait demandé le Parlement). Cette approche est considérée comme l'application par le Conseil de l'"esprit du traité de Lisbonne" qui place le Parlement sur le même pied que le Conseil pour les dépenses agricoles. Rappelant la demande du Parlement d’un Fonds laitier permanent de l'Union européenne (repoussée par la Conseil), ce dernier demande à la Commission d’examiner la possibilité de créer des mesures alternatives ou complémentaires en fonction de l'évolution du marché. Il réitère au passage sa demande de création d'une ligne budgétaire pour l'instauration permanente d'un Fonds. Il regrette également que la lutte contre le changement climatique ne transparaisse pas dans le budget comme une priorité et entend par conséquent mettre un accent plus marqué sur cette politique cruciale. Il demande à la nouvelle Commission de présenter une proposition de financement à la suite de la conférence de Copenhague sur le changement climatique ;
Sous-rubrique 3a : le Parlement souligne l’importance de prévoir un financement supplémentaire, via le budget de l'Union, pour gérer l'immigration légale et l'intégration de ressortissants de pays tiers tout en luttant contre l'immigration illégale et en renforçant la protection aux frontières ;
Sous-rubrique 3b : en ce qui concerne la citoyenneté, le Parlement s'oppose aux réductions proposées par le Conseil concernant cette sous-rubrique et approuve l'approche des commissions spécialisées, qui permet de s'assurer du bien-fondé de l'augmentation des crédits ;
Rubrique 4 : le Parlement réaffirme son inquiétude à l'égard de la marge de manœuvre étroite qui résulte d'un sous-financement chronique de cette rubrique sans cesse sollicitée en raison des crises qui se produisent dans les pays tiers. Il demande à nouveau au Conseil européen de ne pas prendre d'engagements politiques ambitieux nécessitant un soutien financier plus marqué de l'UE sans prévoir, en parallèle, les crédits nécessaires. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement souligne également la nécessité pour l’Union d’aider les pays en développement dans leur lutte contre le changement climatique. Il prend note des conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 selon lesquelles l'Union et ses États membres sont prêts à contribuer à hauteur de 2,4 milliards EUR annuellement de 2010 à 2012, sous forme de financement à mise en œuvre rapide. Il souligne cependant le besoin d'informations concernant la participation et la contribution du budget de l'UE pour les années 2011 et 2012. Pour le Parlement en effet, le financement de la lutte contre le changement climatique doit provenir de sources financières supplémentaires et non de coupes dans l’aide au développement existante.

Le Parlement se félicite également de la création du Service européen pour l'action extérieure, tout en exigeant un surcroît de transparence concernant les dépenses de ce service.

Sur le plan politique, le Parlement continue de compter sur un soutien au processus de paix en Palestine et sur une aide pour répondre aux besoins en matière de reconstruction dans la bande de Gaza. Il invite la Commission à indiquer les mesures qu'elle a prises afin de réduire les risques que les projets et programmes financés au titre de cette ligne budgétaire ne soient utilisés par des organisations terroristes, ne débouchent sur des actes de terrorisme ou n'engendrent que des procédures administratives sans effet. Il se réjouit également de la signature du projet Nabucco et demande que des moyens financiers suffisants soient prévus pour financer la stratégie de l'Union européenne en mer Baltique ;

Rubrique 5 et autres sections : le Parlement se félicite de l'accord conclu à propos de la rubrique 5 car il devrait sauvegarder le fonctionnement administratif des institutions de l'Union tout en contribuant, par un virement de 126,5 millions EUR, à l'achèvement du financement du plan de relance de l'économie européenne. Toutefois, le Parlement déplore l’étroitesse de la marge laissée sous le plafond de cette rubrique en 2010. Tout en reconnaissant la nécessité de consacrer en priorité la marge disponible pour le financement des dépenses supplémentaires résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il exige que la récupération de ses dépenses n’intervienne qu’après examen détaillé des besoins réels et des possibilités d'économies supplémentaires des institutions.

Le Parlement note encore que l'adoption de la lettre rectificative n° 3/2010 concernant la section II (Conseil) a été approuvée pour un montant de 23,5 millions EUR, laissant une marge sous la rubrique 5 pour 2010 de 72 millions EUR. Il regrette que le Conseil ait présenté cette proposition sans tenir compte des besoins administratifs de toutes les institutions et avant d'en avoir une vue d'ensemble. C’est pourquoi, il attire l'attention sur la déclaration commune obtenue à propos de la rubrique 5, qui devrait servir de base pour assurer le financement de tout besoin supplémentaire du Parlement et des autres institutions (voir projet de budget modifié à cet effet). Dans la foulée, il appelle les institutions à couvrir autant que possible l'ensemble de leurs besoins au moyen des crédits prévus dans leurs sections respectives du budget. Il confirme également sa position de 1^ère lecture pour l’ensemble des budgets des « autres institutions » (voir BUD/2009/2002B).

Pour ce qui est des projets pilotes et des actions préparatoires, le Parlement décide d'affecter la totalité des montants prévus aux projets pilotes pour le budget 2010 (soit 40 millions EUR), mais de conserver une marge pour les actions préparatoires (50 millions EUR sur les 100 millions EUR autorisés par an).

Enfin, il approuve l’ensemble des dispositions relatives aux déclarations communes : i) politique immobilière des institutions et organes de l’Union ; ii) simplification et utilisation plus ciblée des fonds structurels et du Fonds de cohésion dans le contexte de la crise économique ; iii) rubrique 5 des perspectives financières ; iv) démantèlement de la centrale de Kozloduy ; v) mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ; vi) coopération interinstitutionnelle en matière de budgets rectificatifs et de virement.

Budget final adopté par le Parlement