Transport routier: cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et d'interfaces avec d'autres modes de transport
Le Conseil a pris acte de l'état d'avancement des travaux concernant une proposition de directive relative au déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier.
La proposition de la Commission, présentée en décembre 2008, a été modifiée d e manière substantielle lors de son examen au sein des instances préparatoires du Conseil, dans le cadre duquel il a également été tenu compte de l'avis en première lecture que le Parlement européen a rendu en avril 2009. D'autres modifications ont été apportées à la suite de discussions informelles avec le Parlement au cours des dernières semaines en vue de préparer le terrain pour que le Conseil et le Parlement puissent parvenir à un accord rapidement.
La directive proposée vise à accélérer et à coordonner le déploiement des systèmes de transport intelligents interopérables dans le domaine du transport routier, notamment les interfaces avec d'autres modes de transport, en établissant les conditions et mécanismes nécessaires dans un cadre cohérent au niveau de l'ensemble de l'UE.
Les États membres peuvent, en substance, accepter le texte actuel. À la veille de la session du Conseil, le Parlement européen a également indiqué qu'il était disposé à accepter la teneur du texte. Par conséquent, le Conseil a maintenant invité les instances préparatoires compétentes à mettre au point l'accord dégagé avec le Parlement européen afin que la directive puisse être adoptée rapidement par les deux institutions dès que le Conseil aura adopté sa position en première lecture lors d'une prochaine session.
Il subsiste toutefois une question juridique plus technique qui devra être examinée avec le Parlement, à savoir les dispositions relatives aux « actes délégués » qui ont été introduites récemment à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les actes délégués sont des décisions prises par la Commission pour mettre en œuvre des actes législatifs adoptés par le Parlement et le Conseil.
Le compromis obtenu : jusqu'à une période récente, les divergences portaient principalement sur la question de savoir si le déploiement des applications et services STI devrait revêtir un caractère contraignant, et si oui, dans quelle mesure. Nombre d'États membres estiment, eu égard notamment aux incidences financières et administratives, que toute décision portant sur le déploiement de STI devrait être prise au niveau national. D'autres États membres étaient, dans un premier temps, favorables à rendre obligatoires au moins certains services STI, mais sans pouvoir s'accorder sur les services qui devraient être visés par cette obligation.
Dans son avis en première lecture, le Parlement européen était favorable à une introduction obligatoire de certains services STI.
La solution de compromis qui a été trouvée comprend l'assurance pour les États membres de décider en dernier ressort du déploiement des STI sur leur territoire, d'une part, et une procédure en deux temps pour l'introduction des STI par le biais de la législation de l'UE, d'autre part : i) dans un premier temps, la Commission adoptera les spécifications requises pour l'action concernée; ii) ensuite, dans un délai de douze mois et, le cas échéant, après une évaluation de l'impact, la Commission présentera une proposition en vue du déploiement de cette action au Parlement et au Conseil, qui prennent ensemble une décision.
Certains États membres continuent toutefois de craindre que la nature facultative des dispositions relatives au déploiement pourrait ne pas être suffisamment explicite et envisagent de faire une déclaration sur la question au moment où la directive sera adoptée.