Politique agricole commune PAC, réforme: céréales, organisation commune du marché OCM

OBJECTIF : réformer la PAC en vue de renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne, de promouvoir une agriculture durable, de mieux répartir l'aide et de renforcer le développement rural. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1784/2003/CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. CONTENU : le Conseil a formellement adopté sans débat et à la majorité qualifiée, la délégation Portugaise votant contre le règlement "horizontal" et le règlement établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, les sept règlements relatifs à la réforme de la Politique Agricole Commune. Des déclarations du Conseil, de la Belgique, de la France, des Pays-Bas, du Danemark, du Luxembourg de l'Autriche, de la Finlande, du Royaume-Uni, du Portugal - motivant son vote négatif - et de la Commission sont jointes aux textes adoptés. Initialement basée sur des principes (Articles 32 à 38 du Traité) visant à assurer l'autosuffisance alimentaire de la Communauté européenne par l'augmentation de la productivité agricole, à garantir un revenu élevé aux agriculteurs, à stabiliser les marchés et à fournir des biens agricoles à un prix raisonnable aux consommateurs, la PAC réformée introduit désormais un nouvel élément clé, pilier de la réforme, le découplage partiel des aides liées à la production, basé sur une période de référence (2000-2002), et conditionne désormais le versement de ces aides au respect de normes environnementales, de bien-être animal, de normes d'hygiène et du paysage rural. Les principaux éléments de la nouvelle PAC réformée sont les suivants : - un paiement unique à l'exploitation, indépendant de la production, est mis en place à partir du 1er janvier 2005 avec la possibilité de maintenir des aides totalement couplées de manière transitoire jusqu'au 31 décembre 2006; - la subordination de ce paiement au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale et de bien-être des animaux, ainsi qu'à l'exigence du maintien de toutes les terres agricoles dans des conditions agronomiques et environnementales satisfaisantes ("écoconditionnalité"); - une politique de développement rural renforcée, dotée de moyens financiers accrus et caractérisée par de nouvelles mesures destinées à promouvoir l'environnement, la qualité et le bien-être animal, ainsi qu'à aider les agriculteurs à appliquer les normes de production communautaires à compter de 2005; - une réduction des paiements directs ("modulation") aux grandes exploitations afin de financer la nouvelle politique de développement rural; - un mécanisme de discipline financière visant à garantir le respect du budget agricole fixé jusqu'en 2013; - la révision de la politique de marché de la PAC: .des réductions asymétriques des prix dans le secteur du lait: le prix d'intervention du beurre sera réduit de 25% sur quatre ans, soit un abaissement de prix supplémentaire de 10% par rapport à l'Agenda 2000; pour le lait écrémé en poudre une réduction de 15% sur trois ans est retenue; .une diminution de moitié des majorations mensuelles dans le secteur des céréales; le prix d'intervention actuel sera maintenu; .des réformes dans les secteurs du riz, du blé dur, des fruits à coque, des pommes de terre féculières et des fourrages séchés. - Céréales: l'actuel prix d'intervention des céréales sera maintenu. Le montant de base des cultures arables restera fixé à 63 euros par tonne. L'actuelle correction saisonnière du prix d'intervention ("Majorations mensuelles") sera réduite de 50%. Étant donné la nécessité d'éviter que les stocks d'intervention ne continuent à croître, le seigle sera exclu du régime d'intervention. Pour atténuer les effets néfastes de la nécessaire restructuration, la mesure transitoire suivante s'appliquera: pour les États membres où la production de seigle représente plus de 5% de leur production totale de céréales et plus de 50% de la production totale de seigle de l'UE, 90% des fonds dégagés par la modulation resteront dans le pays. Au moins 10% de ces fonds devront être dépensés dans les régions productrices de seigle. ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/10/2003.�