Small Business Act européen

Le présent rapport de la Commission sur le «Small Business Act» européen (SBA) récapitule les progrès accomplis au cours de l’année 2009, première année complète de mise en œuvre du SBA, en mettant essentiellement l’accent sur les mesures prévues dans le plan d’action SBA et dans le plan européen de relance économique. Le rapport note que la Commission et les États membres ont adopté des mesures substantielles pour que les PME puissent accéder plus facilement au financement et aux marchés de l’UE et des pays tiers, mais aussi pour améliorer les conditions cadres relatives aux PME, notamment en éliminant les charges administratives inutiles.

La Commission a adopté les cinq propositions législatives liées au SBA :

• un règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), adopté en juillet 2008, a permis aux gouvernements de soutenir plus facilement les PME grâce à des mesures d’aide exemptées de l’obligation de notification ;
• la proposition sur les taux réduits de TVA est entrée en vigueur le 1er juin 2009 et offre aux États membres de vastes possibilités de stimuler l’activité économique, notamment dans les services à forte intensité de main-d’œuvre ;
• les trois autres propositions législatives sont encore en suspens et le Conseil et le Parlement européen ont un rôle fondamental à jouer pour assurer l’adoption rapide de ces propositions afin de soulager et d’aider davantage les PME. La proposition de refonte de la directive sur les retards de paiement et la proposition sur le statut de la société privée européenne revêtent toutes deux une importance capitale pour la compétitivité des PME. La proposition sur la facturation en matière de TVA vise à garantir que les factures papier et électroniques sont traitées sur un pied d’égalité; selon les estimations, elle pourrait permettre à moyen terme une réduction des coûts pouvant atteindre 18,4 milliards EUR si toutes les entreprises transmettaient leurs factures par voie électronique.

Les États membres ont aussi manifesté une forte volonté politique de mettre en œuvre le SBA; cependant, les méthodes choisies et les résultats obtenus diffèrent d’un État à l’autre. Plusieurs États membres ont «transposé» l’intégralité du SBA dans leurs programmes politiques nationaux.

Mise en œuvre du principe «Think Small First» : depuis janvier 2009, la Commission recourt systématiquement à un «test PME» pour évaluer l’impact de ses principales propositions législatives et politiques sur les PME. En février 2009, sur la base d’un test PME, la Commission a proposé de donner aux États membres la possibilité d’exempter les micro-entreprises de l’obligation de respecter les règles comptables. Certains États membres ont également intégré un «test PME» à leur méthode nationale de prise de décision.

La Commission a pris des mesures importantes pour atteindre l’objectif que l’UE s’est fixé en mars 2007 et qui consiste à réduire les charges administratives de 25%. Les mesures déjà adoptées devraient aboutir à une réduction des coûts de 7,6 milliards EUR, auxquels pourraient s’ajouter 30,7 milliards EUR résultant des mesures qui n’ont pas encore été adoptées par le Conseil et le Parlement. Globalement, la réduction des charges administratives proposée pourrait dépasser l’objectif initial et atteindre 33% du montant total des charges d’origine communautaire, qui est estimé à 123,8 milliards EUR.

La Commission se félicite que tous les États membres aient désormais adopté des objectifs nationaux de réduction des charges administratives et qu’ils continuent de simplifier l’environnement administratif des PME. Par exemple, il faut maintenant compter en moyenne 8 jours (contre 9 jours en 2008) et 417 euros (contre 463 euros en 2008) pour créer une société à responsabilité limitée. Dix-huit pays ont mis en place un guichet unique opérationnel capable de servir la création des sociétés à responsabilité limitée et ont établi au moins quelques procédures prédéfinies (enregistrement des sociétés, immatriculation fiscale, etc.).

Accès au financement : la Commission a simplifié les règles relatives aux aides d’État et a clairement souligné la nécessité de mieux prendre en compte les besoins des PME au niveau des États membres. Le nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) a introduit de nouvelles règles sur les intensités des aides pour les PME (augmentation de la part d’aide de 20% pour les petites entreprises et de 10% pour les entreprises moyennes) ainsi que des mesures destinées à encourager la création de «jeunes pousses» et à soutenir les femmes entrepreneurs. En 2008, les aides bénéficiant d’une exemption par catégorie destinées aux PME ont atteint 2,8 milliards EUR, soit 0,3 milliard EUR de plus qu’en 2007.

La Commission a également adopté un manuel sur les règles applicables en matière d’aides d’État aux PME, qui donne un bref aperçu des possibilités d’aide aux PME autorisées par les règles communautaires en matière d’aides d’État.  Elle a, par ailleurs, adopté un cadre temporaire relatif aux aides d’État 2009/2010 qui offre aux États membres des possibilités accrues pour faire face aux effets du resserrement du crédit sur l’économie réelle.

En 2009, le groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI) a nettement intensifié son activité de prêt en faveur des PME, passant de 8,1 milliards EUR en 2008 à environ 11,5 milliards EUR en 2009. En plus de la mise en œuvre continue des instruments pour les PME prévus par le programme cadre pour l’innovation et la compétitivité (1,13 milliard EUR réservé pour la période 2007 2013), 200 millions EUR ont été alloués par la BEI au financement mezzanine pour 2009. En septembre 2009, le premier investissement (d’un montant de 1,85 million EUR) a été réalisé dans le cadre de l’initiative JASMINE, lancée en 2008 par la Commission pour promouvoir le développement des institutions de microfinancement en Europe. L’initiative JEREMIE a également progressé de manière très satisfaisante. Les programmes opérationnels du FEDER ont engagé en tout 3,069 milliards EUR dans les fonds de participation de cette initiative.

En réponse à la crise économique et financière, la plupart des États membres ont également adopté des mesures politiques pour améliorer l’accès des PME aux liquidités, et notamment aux prêts bancaires, grâce à la création et à l’extension des systèmes de prêt et de garantie destinés aux PME. L’enveloppe de 30 milliards EUR constituée par la BEI pour les prêts aux PME permet également à certains États membres de recourir à un système de garantie de second niveau.

Accès aux marchés : afin d’encourager les opérations transfrontalières dans le marché unique, la Commission et les États membres ont décidé d’un commun accord de réduire encore de 40% les frais à acquitter au titre des droits de marque au niveau de l’UE et de simplifier la procédure d’enregistrement à compter du 1^er mai 2009.  La Commission a également augmenté le soutien financier de l’UE en le portant à 2,1 millions EUR en 2009 afin d’encourager les PME à participer et à défendre leurs intérêts dans le cadre du processus de normalisation, mais aussi pour mieux les informer sur les normes européennes et leur permettre de mieux utiliser ces dernières.

Pour ce qui est de la dimension externe, des équipes d’accès aux marchés ont été mises en place dans 30 marchés d’exportation stratégiques. De plus, afin d’aider les PME à accéder à des marchés à forte croissance hors de l’UE, la Commission crée actuellement des centres d’affaires dans certains marchés choisis. Ces centres apporteront une aide aux PME de l’UE qui souhaitent s’implanter et développer une activité commerciale dans ces pays en leur proposant des services de soutien aux entreprises qui englobent, entre autres, une aide pour accéder aux marchés, la recherche de partenaires commerciaux, un soutien logistique et des conseils sur des aspects tels que la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et la normalisation.

Enfin, le Réseau entreprise Europe («Enterprise Europe Network») fonctionne en tant que réseau d’aide aux entreprises, avec la participation de 567 organisations partenaires actives dans 44 pays.

Promotion de l’esprit d’entreprise : en 2009 ont eu lieu la première semaine européenne des PME, qui s’est tenue dans 36 pays européens, et la Conférence sur le SBA/la charte européenne des petites entreprises, deux événements qui ont contribué à promouvoir l’esprit d’entreprise auprès du grand public en donnant aux entrepreneurs l’occasion de présenter leurs parcours professionnels et en offrant des possibilités de mise en réseau.

Les Prix européens de l’esprit d’entreprise ont mobilisé les autorités publiques des États membres en faveur de la conception de politiques favorables aux PME. À l’automne 2009, le Comité des régions a lancé une nouvelle initiative baptisée «Région européenne entreprenante».

Un réseau européen d’ambassadrices de l’entrepreneuriat féminin a été créé à Stockholm en octobre 2009, en collaboration avec la présidence suédoise, en vue de «combler l’écart entre les hommes et les femmes» et d’accroître le nombre de femmes créatrices d’entreprises en Europe. Le réseau regroupe 100 ambassadrices et couvre actuellement dix pays.

La Commission conclut que des progrès considérables ont été accomplis en 2009. Elle juge essentiel de continuer à mettre en œuvre avec détermination le plan d’action SBA à tous les niveaux et de ne pas perdre de vue la perspective de créer à plus long terme un environnement d’envergure mondiale pour les PME, qui constituera un élément important de la mise en œuvre de la future stratégie «UE 2020».