Politique d'asile et d'immigration: procédure d'information mutuelle sur les mesures prises par les États membres dans ces domaines
La Commission a présenté un rapport conformément à la décision du Conseil relative à l'établissement d'un mécanisme d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration (MIM).
La décision est entrée en vigueur le 4 novembre 2006. Le mécanisme proprement dit est opérationnel depuis avril 2007. Conformément à la décision, la Commission a créé un groupe d’intérêt spécial sur la plate-forme du réseau électronique CIRCA (Communication & Information Resource Centre Administrator - Administrateur de centre de ressources de communication et d'information) et a fourni un accès à celui-ci aux points de contact nationaux désignés par les États membres. Fin septembre 2008, tous les États membres avaient désigné leurs points de contact nationaux. Un accès a été octroyé à environ 60 experts nationaux: le nombre d’accès demandés varie entre 1 et 5 par État membre.
Afin de soutenir les points de contact nationaux et aux experts de se familiariser avec le réseau, la Commission a organisé, en février 2007, une formation CIRCA suivie d’une formation complémentaire sous la forme d’un atelier de travail, en décembre 2007. Parallèlement, dans le cadre du Comité sur l’immigration et l’asile, la Commission a communiqué aux États membres les principales informations transmises par eux. Sur la base d’un questionnaire, le Comité a débattu des moyens d’améliorer l’utilisation du mécanisme.
Aperçu général : d’avril 2007 à novembre 2009, 16 États membres ont transmis des informations par l’intermédiaire du MIM. Ces informations concernaient 45 mesures différentes. Près de 50% des communications se référaient à l’adoption d’un acte législatif, tandis que 4 seulement concernaient un projet de législation. Au total, 9 communications ont été fournies par 5 États membres sur des intentions politiques et la programmation à long terme. Onze États membres n’ont fourni aucune information. Seules quatre communications sont intervenues dans le cadre du MIM en 2009.
Le format des informations communiquées n’était pas toujours homogène. Cela a pu compliquer la réception effective des informations. De plus, dans certains cas, seul le titre anglais de la mesure concernée était indiqué, tandis que le formulaire n’était pas complété et que le texte était uniquement communiqué dans la langue originale. Cela a pu engendrer un risque d’incompréhension des informations fournies.
Évaluation : les États membres et la Commission ont souligné le fait que l’absence de contrôles aux frontières dans l’espace Schengen, la politique commune en matière de visas, les relations économiques et sociales étroites entre les États membres de l’Union européenne et le développement de politiques d'immigration et d'asile communes ont pour conséquence que les politiques d'immigration nationales ont un impact évident au-delà des frontières nationales. Les actions entreprises dans un État membre pour des raisons nationales ou régionales peuvent rapidement avoir un impact sur un autre État membre. Par conséquent, l’échange systématique d’informations permet de mieux connaître les politiques des autres États membres, d'améliorer la coordination entre ceux-ci, d'influencer la qualité de la nouvelle législation de l'Union et enfin, d'accroître la connaissance et la confiance mutuelles.
L’expérience pratique du fonctionnement du MIM n’a pas permis de répondre à ces attentes. Bien qu’il revienne à chaque État membre de déterminer si les mesures prises au niveau national sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble, le rapport constate que seule une petite proportion de mesures a été jugée comme appartenant à cette catégorie. De plus, un nombre relativement important d’États membres n’ont jamais communiqué la moindre mesure par l’intermédiaire du MIM.
La tendance au ralentissement des échanges d’information au sein du MIM est également évidente, et ce même si la Commission a encouragé les États membres à utiliser le système. La situation est plus particulièrement préoccupante en ce qui concerne la communication des mesures avant leur adoption. Le faible niveau d’activité à ce stade du processus décisionnel ne contribue certainement pas à un échange de vues favorisant une approche plus coordonnée des politiques nationales.
Conclusions : le rapport conclut que le renforcement du partage d’informations et de la réflexion commune au sein de l’UE permet de garantir un niveau élevé de solidarité politique et opérationnelle au niveau de la politique commune d’immigration et d’asile. Les mesures nationales prises de manière isolée peuvent affaiblir la cohésion et la confiance mutuelle au sein de l’UE.
La Commission rappelle que le besoin de stimuler les échanges d’informations dans ce domaine a également été mis en avant dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, dans le cadre duquel il a été convenu de renforcer l’information mutuelle sur la migration en améliorant les instruments existants si nécessaire. Dans sa communication en vue du programme de Stockholm, la Commission a également indiqué que l’échange d’informations entre les États membres devait être amélioré en ce qui concerne les régularisations (voir COM(2009)0262).
En conséquence, la Commission est d’avis que la communication efficace doit rester un élément crucial du futur développement des politiques de l’Union sur l’immigration et l’asile, dans le cadre duquel le besoin d’échanger des informations sera encore mis en avant. Toutefois, le mode de fonctionnement actuel du MIM ne semble pas lui permettre d’atteindre cet objectif.
Étant donné le fait que le MIM ne fonctionne que depuis un laps de temps relativement court, la Commission ne considère pas non plus qu’il soit pertinent de proposer des modifications de la décision.
La Commission estime qu’il est souhaitable, à l’avenir, de rationaliser le fonctionnement du MIM dans un cadre plus général. Le lancement de la méthode de suivi pour le contrôle de la mise en œuvre du pacte européen sur l’immigration et l’asile offre de lui-même un contexte adéquat, avec pour résultat le rapport annuel de la Commission au Conseil. Le premier rapport relatif à la méthode de suivi sera publié en 2010 et revêtira une forme plus étendue en 2011, pour couvrir également les engagements pris dans le cadre du programme de Stockholm et de son plan d’action. (voir COM(2009)0266).
Cela signifie qu’à la suite de ce rapport, les informations actuellement communiquées par l’intermédiaire du MIM seront reprises, les années suivantes, dans le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre du pacte.