Décision sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen

OBJECTIF: demander l’avis du Parlement européen sur une décision du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention dans le cadre de l’examen de la proposition du gouvernement espagnol tendant à la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement.

CONTENU: conformément à l'article 48 (3) paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE), le Conseil européen demande l’avis du Parlement européen en vue de décider de ne pas convoquer une Convention aux fins d’examiner la proposition du gouvernement espagnol tendant à modifier le Protocole n°36 sur les dispositions transitoires en ce qui concerne la composition du Parlement européen.

Il faut rappeler qu’en vertu de l’article 48 (3) paragraphe 2, du TUE, le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres.