Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique IPEEC: signature du mandat et du protocole

OBJECTIF : approuver au nom de la Communauté européenne, le mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC), ainsi que le protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique.

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2009/954/CE relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, du «Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique» (IPEEC) et du «Protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique»

CONTENU : à l’initiative de la Commission européenne, en juin 2008, les membres du G8, la Chine, l’Inde et la Corée du Sud ainsi que la Commission ont décidé d’établir un Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC) destiné à faciliter les actions qui entraînent des améliorations notables de l’efficacité énergétique. L’IPEEC promeut l’efficacité énergétique à l’échelon mondial en offrant une enceinte de haut niveau pour les débats, les consultations et l’échange d’informations. Il est ouvert à d’autres pays et organisations intergouvernementales.

Le 24 mai 2009, le mandat de l’IPEEC («le mandat») a été signé à Rome par douze États, dont quatre États membres de la Communauté européenne. Le mandat décrit les activités de coopération de l’IPEEC, détermine son organisation, définit les critères relatifs aux nouveaux membres éventuels et contient des dispositions générales concernant notamment le financement du partenariat et les droits de propriété intellectuelle. Il prévoit la possibilité pour d’autres pays et organisations intergouvernementales d’adhérer au partenariat, à condition de signer le mandat.

Un protocole concernant l’accueil du secrétariat IPEEC par l’Agence internationale de l’énergie a été signé le 24 mai 2009 par sept des membres du G8, la Chine, la Corée du Sud, le Brésil et le Mexique, d’une part, et le 18 juin 2009 par l’Agence internationale de l’énergie (AIE), d’autre part. Le huitième membre du G8, la France, a signé le 22 juin 2009.

Le protocole constitue un accord international entre les membres de l’IPEEC et l’AIE et décrit les principes généraux d’organisation du secrétariat, qui sera accueilli par l’AIE. Il prévoit des dispositions qui concernent les effectifs du secrétariat et leur recrutement, ainsi que les questions de financement et les procédures budgétaires.

Puisque la Communauté européenne souhaite devenir membre de l’IPEEC, il convient qu’elle signe le mandat et le protocole.

En conséquence, aux termes de la présente décision, sont approuvés au nom de la Communauté :

·        le mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC), joint en annexe I de la présente décision,

·        le protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique, joint en annexe II de la présente décision.