Accord CE/Mongolie: services aériens

OBJECTIF: approuver l'accord entre la Communauté européenne et la Mongolie sur certains aspects des services aériens.

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2009/974/CE relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Mongolie sur certains aspects des services aériens.

CONTENU : le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec la Mongolie sur certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

L’accord a été signé au nom de la Communauté le 3 avril 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Aux termes de la présente décision, l’accord entre la Communauté européenne et la Mongolie sur certains aspects des services aériens, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

En résumé, l’accord :

• remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d’établissement ;
• porte sur deux types de clauses concernant des questions de compétence communautaire ;
• contient des dispositions sur la taxation du carburant d’aviation, qui a été harmonisée par la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, notamment son article 14, paragraphe 2 ;
• résout les conflits entre les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens et le règlement nº 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d’être à l’origine d’initiatives tarifaires pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires ;
• met les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes) en conformité avec le droit communautaire de la concurrence.