Politique agricole commune (PAC): régimes de soutien en faveur des agriculteurs

OBJECTIF: clarifier deux questions d'interprétation relatives à certaines dispositions du règlement (CE) n° 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifier ledit règlement en conséquence.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1250/2009 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement clarifiant certains aspects du règlement n° 73/2009 relatif aux paiements directs adopté en janvier 2009 dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC. Il s'agit principalement d'adaptations techniques nécessaires pour que les nouvelles règles du bilan de santé puissent s'appliquer sans problème.

Ces adaptations permettent, par exemple, de garantir une approche cohérente de la mise en œuvre des règles relatives au paiement par exploitation dans certains secteurs vulnérables (viande ovine, caprine, bovine) et de reprendre une disposition issue du règlement précédent et omise dans le bilan de santé, qui prévoyait que les agriculteurs ne devraient pas pouvoir bénéficier de gains exceptionnels résultant de paiements directs.

À la suite du rapport de la Commission au Conseil sur la situation du marché laitier en 2009 (voir COM(2009)0385), le Conseil a également décidé de prévoir une dérogation à la date limite pour les États membres qui, sous certaines conditions, souhaitent accorder, pour 2010, un soutien spécifique en faveur des agriculteurs dans le secteur laitier.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/12/2009.