Système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS): participation volontaire des organisations
OBJECTIF : réviser le système communautaire de management environnemental et d'audit («EMAS » - Eco-management and audit scheme) de manière à améliorer son efficacité et à encourager une participation plus large au système.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.
CONTENU : à la suite de l’accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement portant révision du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) afin de promouvoir l'amélioration des performances environnementales des organisations participant à ce système.
Le règlement vise à augmenter le nombre des organisations (à savoir des sociétés privées ou des organismes publics) participant au système et à leur apporter une valeur ajoutée des points de vue du contrôle règlementaire, de la réduction des coûts et de leur image de marque, dès lors qu'elles sont à même de démontrer une amélioration de leurs performances environnementales. Il accorde une attention particulière aux besoins des petites organisations (PME et autorités locales) dont la participation sera encouragée en facilitant l'accès à l'information et aux fonds d'aide existants, et en mettant en place ou en promouvant des mesures d'assistance technique.
Le nouveau système permettra pour la première fois la participation d'organisations non établies dans l'UE, dont les activités ont une incidence environnementale, leur offrant un moyen de gérer et d'améliorer leurs performances environnementales.
L'EMAS, établi en 2001, est un outil de gestion volontaire qui permet aux sociétés et aux autres organisations d'évaluer leurs performances environnementales, d'en rendre compte et de les améliorer.
Le nouveau règlement précise que l'EMAS - qui est un instrument important du plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable -, a pour objet de promouvoir l'amélioration continue des résultats obtenus par les organisations en matière d'environnement : i) par l'établissement et la mise en œuvre, par ces organisations, de systèmes de management environnemental, ii) par l'évaluation systématique, objective et périodique du fonctionnement de ces systèmes, iii) par la fourniture d'informations sur les résultats obtenus en matière d'environnement et par la concertation avec le public et les autres parties intéressées, iv) ainsi que par la participation active des employés de l'organisation et par une formation appropriée.
Le règlement contient des dispositions relatives à l’enregistrement des organisations, aux obligations des organisations enregistrées, aux règles applicables aux organismes compétents et aux organismes d’accréditation et d’agrément. Il décrit les tâches des vérificateurs environnementaux qui devront évaluer la conformité de l’analyse environnementale, de la politique environnementale, du système de management et des procédures d’audit des organisations, ainsi que de leur mise en œuvre, avec les exigences du règlement.
Le règlement prévoit entre autres :
- le renforcement des mécanismes permettant de déterminer qu’une organisation respecte toutes les exigences légales applicables en matière d’environnement afin d’accroître la crédibilité de l’EMAS et, en particulier, de permettre aux États membres de réduire la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées, par un processus de déréglementation ou par un allègement de la réglementation ;
- la simplification des règles relatives à l’utilisation du logo EMAS en instaurant un logo unique, et en supprimant les restrictions existantes, à l’exception de celles relatives aux produits et emballages. Il ne devrait pas y avoir de risque de confusion avec les labels attribués aux produits écologiques ;
- des mesures spécifiques pour accroître la participation des organisations à l’EMAS, en particulier celle des petites organisations ; des exonérations ou des réductions de droits sont prévues pour les petites organisations ;
- des mesures d’incitation en faveur des organisations enregistrées, notamment sous la forme d’un accès aux sources de financement ou d’incitations fiscales, dans le cadre de régimes promouvant les résultats de l’industrie en matière d’environnement, dès lors que les organisations sont à même de démontrer une amélioration de leur performance environnementale ;
- des règles applicables en matière d’information : la Commission informera les organisations sur le contenu du règlement et tiendra à la disposition du public une base de données des meilleures pratiques concernant l'EMAS et une liste des ressources communautaires destinées au financement de la mise en œuvre de l'EMAS et des projets et activités qui y sont liés ;
- des activités de promotion : les États membres devront mener des activités de promotion de l’EMAS pouvant inclure: l’échange des connaissances et des meilleures pratiques concernant l’EMAS entre toutes les parties intéressées; la mise au point d’instruments efficaces pour la promotion de l’EMAS, dont ils font bénéficier les organisations; la fourniture aux organisations d’une aide technique dans la définition et la mise en œuvre de leurs activités de marketing liées à l’EMAS ; la création de partenariats entre organisations pour la promotion de l’EMAS ;
- l’élaboration de documents de référence et de guides : la Commission élaborera, en consultation avec les États membres et d'autres parties prenantes, des documents de référence sectoriels qui comprendront : i) les meilleures pratiques de management environnemental; ii) les indicateurs de performance environnementale propres aux secteurs; ii) le cas échéant, des repères d’excellence et des systèmes de classement permettant d’identifier les niveaux de performances environnementales. D’'ici à la fin 2010, la Commission établira un plan de travail comportant la liste indicative des secteurs qui seront considérés comme prioritaires pour l'adoption des documents sectoriels ou trans-sectoriels de référence. Ce plan sera rendu public et périodiquement mis à jour. La Commission élaborera un guide pour l'enregistrement des organisations en dehors de la Communauté. Elle publiera un guide de l'utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer à l'EMAS. Ce guide sera disponible dans toutes les langues officielles et en ligne.
Réexamen : la Commission procèdera à un réexamen de l’EMAS à la lumière de l’expérience acquise durant sa mise en œuvre et de l’évolution de la situation internationale au plus tard le 11 janvier 2015.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/01/2010.