Conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques: mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011
OBJECTIF : instituer des mesures techniques transitoires de conservation des ressources halieutiques du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011.
CONTENU : le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins prévoit certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques.
L’annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture institue des mesures techniques jusqu’au 31 décembre 2009.
Le 4 juin 2008, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques, destiné à remplacer le règlement (CE) n° 850/98 et à instituer des mesures à caractère permanent en ce qui concerne les mesures techniques transitoires actuellement énoncées à l’annexe III du règlement (CE) n no 43/2009.
Étant donné que la proposition de règlement du Conseil ne sera pas adoptée avant la date à laquelle les mesures prévues à l’annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 cesseront de s’appliquer, le présent règlement prévoit, pour des raisons de sécurité juridique ainsi que pour garantir une conservation et une gestion appropriées des ressources marines, de maintenir ces mesures pour une période transitoire de dix-huit mois (du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011).
En vue de continuer à réduire les captures accidentelles, le règlement étend à toutes les zones CIEM l’interdiction de l’accroissement de la valeur des prises visée au point 5 ter de l’annexe III du règlement (CE) n° 43/2009.
Les mesures transposant en droit communautaire les recommandations formulées par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) sont modifiées afin d’assurer la conformité avec les recommandations applicables en 2010.
Les mesures prévues à l’annexe III du règlement (CE) n° 43/2009 cessant de s’appliquer à compter du 1er janvier 2010, le présent règlement s’appliquera à compter de cette date.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/12/2009.
APPLICATION : du 01/01/2010 au 30/06/2011.