Cadre financier 2007-2013: financement de projets énergétiques du plan de relance économique (modif. accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)
OBJECTIF : revoir une nouvelle fois le cadre financier pluriannuel 2007-2013 afin de financer certains projets du Plan européen pour la relance économique, le bilan de santé de la PAC et d’autre s projets dans le domaine de l’Internet à large bande.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/1005/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil modifient l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ou AII du 17 mai 2006) afin de financer un certain nombre de projets.
En effet, lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'Internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours de la politique agricole commune (connu sous le nom de «bilan de santé»).
Pour se faire, il est nécessaire de réviser le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de sorte que le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 soit relevé d'un montant de 1,779 milliards EUR en prix courants.
Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a en 2010 sera entièrement compensé par une réduction des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 5 pour l'exercice 2009 et des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 2 et 5 pour l'exercice 2010.
Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre
engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre.
L’annexe I de l’AII est dès lors modifiée en conséquence.