Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Suede et en Autriche et dans le secteur de la construction aux Pays-Bas

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour plusieurs cas de licenciements intervenant dans le secteur automobile (Suède - Autriche) et de la construction (Pays-Bas).

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/1006/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 15.931.423 EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2009.

Ce montant est destiné à venir en aide à :

• la Suède qui a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur automobile, pour un montant de 9.839.674 EUR ;
• l'Autriche qui a présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur automobile pour un montant de 5.705.635 EUR ;
• les Pays-Bas qui ont présenté une demande d'intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de la construction pour un montant de 386.114 EUR.

Sachant que ces demandes remplissaient les conditions prévues au règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM), le Parlement et le Conseil décident d’y répondre en octroyant les montants demandés respectivement à la Suède, à l'Autriche et aux Pays-Bas.

Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR. Á noter également que le champ d'application du Fonds a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1^er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.