Agences de notation de crédit

OBJECTIF : Rectificatif au règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (Règlement publié initialement au Journal officiel de l’Union européenne L 302 du 17.11.2009).

CONTENU : le rectificatif porte sur l’annexe I (Indépendance et prévention des conflits d’intérêts), section C (Règles applicables aux analystes de notation et aux autres personnes directement associées aux activités de notation de crédit), point 3 c):

• au lieu de: les agences de notation de crédit veillent à ce que les personnes visées au point 1 (analystes de notation et aux autres personnes directement associées aux activités de notation de crédit) ne partagent pas les informations confidentielles confiées à l’agence de notation de crédit avec les analystes de notation et les salariés d’une personne directement ou indirectement liée à elle par une relation de contrôle, ni avec toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de toute personne directement ou indirectement liée à l’agence par une relation de contrôle et qui est directement associée aux activités de notation de crédit.
• lire: les agences de notation de crédit veillent à ce que les personnes visées au point 1 (analystes de notation et aux autres personnes directement associées aux activités de notation de crédit) ne partagent pas les informations confidentielles confiées à l’agence de notation de crédit avec les analystes de notation et les salariés d’une personne directement ou indirectement liée à elle par une relation de contrôle, ni avec toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de toute personne directement ou indirectement liée à l’agence par une relation de contrôle et qui n’est pas directement associée aux activités de notation de crédit.