Accord CE/Azerbaïdjan: services aériens, remplacement des accords bilatéraux par un accord communautaire
OBJECTIF : approuver l'accord entre la Communauté européenne et la République azerbaïdjanaise sur certains aspects des services aériens.
ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2009/947/CE relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan sur certains aspects des services aériens.
CONTENU : le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord avec la République azerbaïdjanaise sur certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
L’accord a été signé au nom de la Communauté le 7 juillet 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Aux termes de la présente décision, l’accord entre la Communauté européenne et la République azerbaïdjanaise sur certains aspects des services aériens, est approuvé au nom de la Communauté européenne.
En résumé, l’accord :
- remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement ;
- porte sur deux types de clauses concernant des questions de compétence communautaire ;
- contient des dispositions sur la taxation du carburant d'aviation ;
- résout les conflits entre les accords bilatéraux existants en matière de services aériens et le règlement 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d'avoir une influence dominante sur les prix pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires.