Sécurité nucléaire: concours financier pour le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie, "Programme Kozloduy"

En adoptant le rapport de Mme Rebecca HARMS (Verts/ALE, DE), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie approuve la proposition de règlement du Conseil relatif à un concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie - «Programme Kozloduy» avec les modifications suivantes :

Marge financière retreinte pour financer le démantèlement de la centrale bulgare : dans le projet de résolution législative, les députés reconnaissent que la proposition est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 mais que la marge disponible est très restreinte. Ils insistent pour que le financement de nouvelles activités ne mette pas en péril les programmes et initiatives existants dans cette sous-rubrique du budget et qu’à l’occasion du réexamen à mi-parcours du cadre financier actuel, une stratégie pluriannuelle pour le programme de démantèlement de la centrale de Kozloduy soit proposée avant la fin du premier semestre de 2010 en recourant à tous les mécanismes prévus par l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Financement : la proposition prévoit une enveloppe financière de 300 millions EUR pour le financement du démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy de 2010 à 2013. Sur ce montant, les députés demandent que 180 millions EUR servent à financer le programme de démantèlement et que les 120 millions EUR restant aillent à des mesures d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie. L’enveloppe de 180 millions EUR devrait se focaliser sur les projets suivants, conformément à l’évaluation ex-ante menée par a Commission : 1) la gestion du projet et l’assistance technique pour la mise en œuvre du programme de démantèlement; 2) le versement des salaires des experts de la centrale de Kozloduy travaillant sur place au démantèlement des réacteurs 1 à 4; 3) la contribution à la construction du Centre national de traitement des déchets radioactifs, 4) l’infrastructure du site et le traitement des déchets issus du démantèlement.

Révision du montant de l’aide : les députés demandent que les crédits alloués au programme Kozloduy soient revus au cours de la période allant du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2013 pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du programme, ainsi que des effets et des conséquences à long terme sur le plan de l’environnement, de l’économie et de la sécurité d’approvisionnement de la fermeture de la centrale, et pour assurer que la programmation et l’allocation des ressources se fondent effectivement sur les besoins de financement et les capacités d’absorption réels de l’aide.

Objectifs de l’aide communautaire : la contribution communautaire doit prioritairement aller au démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy. Elle doit également viser des mesures de réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis communautaire et des mesures de modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des quatre réacteurs de la centrale de Kozloduy, ainsi qu’à d’autres mesures telles que l’amélioration de la sécurité et du niveau de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique. L’aide devrait également soutenir l’utilisation des énergies renouvelables, encourager les économies d’énergie, viser à atténuer l’impact socioéconomique sur les collectivités concernées, notamment grâce à la création de nouveaux emplois et de nouvelles industries durables.

Audit : les députés insistent pour que les fonds octroyés fassent l’objet d’audits d’évaluation et de performance. Le financement de ces audits ou de toute autre évaluation ne devrait toutefois pas entrer dans le cadre du budget consacré à l’assistance financière envisagée.

Droit d’accès : les députés soulignent que le Parlement européen, tout autant que la Cour des comptes devrait disposer des mêmes droits, dont le droit d’accès, que la Commission.

Evaluation ex-post et évaluation de la conformité avec les règles financières : les députés demandent que la Commission procède à une évaluation ex post à transmettre Parlement européen. Cette évaluation devrait dresser un budget complet et détaillé des coûts liés au démantèlement de la centrale nucléaire de manière à permettre une planification des futurs frais de démantèlement. Elle devrait également analyser les coûts économiques, sociaux et environnementaux, en accordant une attention particulière à l’impact des rayonnements libres résiduels et aux conséquences en termes de sécurité d’approvisionnement. Les députés demandent en outre une évaluation de la conformité aux normes internationalement admises, au moins en ce qui concerne les procédures de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation des marchés de la BERD, avant la signature de la convention d’aide.

Étude sur le stockage des matières radioactives en Bulgarie : dans les considérants, les députés demandent une étude, réalisée par le gouvernement bulgare, sur le stockage définitif en toute sûreté de toutes les substances radioactives issues du démantèlement. La Bulgarie ayant encore des progrès à accomplir dans le domaine du stockage définitif des éléments de combustible irradiés et des déchets à forte radioactivité, et le stockage définitif de toutes les substances radioactives issues de la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy, les députés estiment que l'Union devrait aider le gouvernement bulgare à choisir les solutions de stockage définitif à mettre en œuvre.

Les députés demandent enfin que les activités de démantèlement de la centrale ne se fassent pas au détriment de l’environnement, qu’elles soient conduites dans le respect de la protection des travailleurs et de la population contre les effets nocifs des rayonnements ionisants et dans le respect des obligations inscrites dans les conventions internationales en matière d’information du public (ex. : convention d’Aarhus).