Lutte contre le terrorisme: mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
En date du 13 janvier 2010, le Conseil a présenté une nouvelle version de la proposition de règlement visant à modifier le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban.
Cette nouvelle version du texte est en tout point semblable, sur le fond, au texte présenté par le Conseil en septembre 2009 (se reporter au résumé du 04/09/2009).
L’objectif de cette nouvelle proposition est uniquement de modifier la base juridique du texte proposé afin de fonder la proposition sur le nouveau le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité de Lisbonne), et notamment sur son article 215, paragraphe 2.
Pour rappel, les points essentiels de la proposition peuvent se résumer comme suit :
- Droit d’être entendu : à la suite de l'arrêt rendu le 3 septembre 2008 par la Cour de justice des Communautés dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P (arrêt de la Cour du 3 septembre 2008 - Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil de l'Union européen, Commission des Communautés européennes et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord), le règlement (CE) n° 881/2002 doit être modifié afin d'instituer une procédure d'inscription sur la liste des Nations unies, garantissant que les droits fondamentaux de la défense et en particulier celui d'être entendu soient respectés. La procédure révisée doit notamment permettre à la personne, entité, organisme ou groupe figurant sur la liste des entités liées à Oussama ben Laden ou aux Taliban, d’être informés des motifs de leur inscription sur la liste des Nations unies, afin de leur donner la possibilité d'exprimer leur point de vue et de réagir. Une nouvelle procédure est donc prévue afin que la Commission informe la ou les personnes concernées des motifs de leur inscription sur la liste. Parallèlement, et pour maintenir l’effet de surprise inhérent à ce type de décision, la Commission adopte une décision provisoire de gel des fonds des personnes concernées. Si des observations sont formulées, la Commission devra réexaminer sa décision conformément à la procédure de réglementation, compte tenu des responsabilités politiques importantes qui sont en jeu et du caractère sensible des efforts internationaux en matière de lutte contre le terrorisme, à la suite de quoi, une décision définitive de gel sera prise.
- Respect des droits fondamentaux : la proposition de règlement modifiée respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union, notamment le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel.
- Traitement des données à caractère personnel : le traitement des données à caractère personnel concernant des personnes physiques concernées par le règlement devra être garanti en application des textes applicables en la matière (en particulier, en application du règlement (CE) n° 45/2001 et de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil).