Donner un marché unique aux citoyens-consommateurs

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Louis GRECH (S&D, MT) intitulé «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens».

Le rapport souligne qu'en dépit des fragilités économiques, technologiques et législatives existant dans sa structure, le marché unique européen, ainsi que la zone euro, constitue très certainement la réussite la plus visible de l'intégration européenne pour les citoyens de l'Union. Il souligne toutefois que l'intégration dans le marché unique n'est pas un processus irréversible.

Les députés estiment que la crise économique et financière a sérieusement nui au processus d'intégration du marché unique et que l'opposition et la méfiance vis-à-vis du marché unique se sont accrues à cause des échecs et des inégalités des systèmes économiques des États membres. Ils s'inquiètent du fait que la crise actuelle puisse être utilisée pour justifier le retour à des mesures protectionnistes dans certains États membres, alors que cette crise appelle au contraire le recours à des mécanismes de sauvegarde communs. Le marché unique européen a besoin d'un nouvel élan. L'autorité ferme des institutions européennes et l'appropriation politique par les États membres sont nécessaires afin de lui rendre sa crédibilité.

Nécessité d'une démarche globale et commune : le rapport souligne qu'un marché unique plus fort, plus profond et plus vaste revêt une importance capitale pour la croissance et la création d'emploi. Le marché unique devrait placer au centre de ses objectifs l'achèvement d'une économie sociale de marché durable et hautement compétitive dans le contexte de la vision à long terme de la stratégie UE 2020. Les députés insistent sur le fait que le marché unique doit profiter aux consommateurs en garantissant une meilleure qualité, une plus grande variété, des prix abordables et la sécurité des biens et des services. Ils appellent à l'élaboration d'un nouveau modèle de pensée politique au centre duquel se trouvent les citoyens, les consommateurs et les PME dans le cadre de la relance du marché unique européen.

Défis et opportunités : le rapport note que la mise en œuvre des réglementations du marché unique demeure inégale et que les entreprises et les citoyens se retrouvent chaque jour confrontés à des difficultés dans leurs activités transfrontalières susceptibles de relever de 27 régimes juridiques différents pour une seule transaction. Il souligne l'importance : i) de mettre en place un marché unique vert pour les technologies, les services et les produits environnementaux et à faibles émissions de CO₂ en développant des normes pour les émissions de CO₂; ii) de réaliser pleinement le potentiel de l'internet, du commerce en ligne et de la diffusion des TIC dans les PME et l'administration publique ; iii) d'instaurer de nouveaux modèles économiques dans lesquels les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins perçoivent une rémunération correcte sans instaurer de restrictions inutiles à l'accès des consommateurs aux contenus créatifs en ligne.

Citoyens et consommateurs : le rapport souligne que la politique future de l'Union européenne relative au marché unique doit répondre aux besoins des citoyens, en particulier des consommateurs et des PME, et leur délivrer des résultats tangibles. L'Union européenne et les États membres doivent dès lors veiller à ce que les citoyens soient informés et puissent comprendre les avantages que le marché unique leur offre, ainsi que les moyens dont ils disposent pour faire valoir leurs droits.

Les députés estiment que les principaux problèmes rencontrés par les consommateurs à traiter en priorité sont: i) l'accès à des produits sûrs et à des services de qualité; i) l'accès à des informations fiables, comparables et objectives, y compris des comparaisons de prix; iii) davantage de sécurité juridique et de clarté dans les relations contractuelles; iv) une plus grande sécurité dans les paiements; v) l'accès à des mécanismes de recours adéquats, abordables et effectifs, et vi) une meilleure connaissance du système et un renforcement de la confiance dans celui-ci.

Le rapport déplore que seul un faible pourcentage de citoyens, de consommateurs et de PME aient connaissance des mécanismes de recours alternatifs existants ou sachent comment déposer une plainte auprès de la Commission. Il demande de renforcer les systèmes existants de résolution des problèmes pour les citoyens et les entreprises, comme le réseau SOLVIT, conformément au rapport du Parlement sur SOLVIT.

Les petites et moyennes entreprises (PME) : le rapport soutient que la participation active des PME dans une Union européenne élargie est indispensable pour rendre le marché unique plus innovant et plus compétitif. Il convient notamment de supprimer les obstacles qui empêchent les PME d'accéder aux marchés publics. Les députés encouragent toute future initiative commune de la Commission et des États membres visant à : i) soutenir les petites entreprises qui mènent des opérations transfrontalières dans l'Union européenne et ii) alléger de manière tangible les charges administratives, financières et réglementaires, et notamment les obstacles administratifs auxquels se heurtent les PME. Les États membres et la Commission sont invités à mettre en œuvre et à appliquer de façon stricte le principe de la priorité accordée aux petites entreprises tel qu'il figure dans le « Small Business Act ».

Mise en œuvre des règles : le rapport demande à la Commission de trouver de nouveaux moyens, autres que les procédures formelles d'infraction, pour améliorer la transposition et l'application des règles relatives au marché unique. Il lui demande de réfléchir à des mécanismes innovants, comme la procédure d'évaluation mutuelle envisagée dans la directive sur les services, afin d'encourager l'évaluation par les pairs et l'appropriation par les États membres, et d'améliorer les mécanismes informels de résolution des problèmes comme SOLVIT et EU-PILOT. Les députés  appellent à un renforcement du rôle du Parlement dans les domaines de la mise en œuvre, du contrôle de l'application et du suivi de la législation relative au marché unique. Ils estiment que le rôle accru dévolu au Parlement européen et aux parlements nationaux dans le cadre du traité de Lisbonne doit entraîner une meilleure synergie entre les deux niveaux parlementaires.

Mesures pour informer les citoyens et les PME et renforcer leur position. La Commission et les États membres sont invités à :

• mettre en place une stratégie de communication ciblée mettant l'accent sur les problèmes quotidiens que les citoyens rencontrent lorsqu'ils s'établissent et commencent à exercer un emploi dans un autre État membre (en particulier lorsqu'ils effectuent des transactions, des déplacements, des ventes ou des achats transfrontaliers), et sur les normes sociales, sanitaires ainsi qu'en matière de protection du consommateur et de l'environnement ;
• redoubler d'efforts afin que les normes de produits utilisées dans le marché unique deviennent la norme mondiale principale ;
• faire porter les efforts en priorité sur une législation relative au marché intérieur très favorable au consommateur, qui change réellement la vie quotidienne des citoyens européens;
• maintenir et renforcer leurs efforts, par des campagnes d'information et des contrôles plus stricts, pour accroître la confiance des citoyens dans le marquage CE.

Rapports et propositions stratégiques : les députés estiment que, pour instaurer un véritable marché unique, la Commission doit établir une série de priorités politiques claires, par l'adoption d'un «Single Market Act» (loi sur le marché unique) qui couvrira des initiatives à la fois législatives et non législatives visant à créer une économie verte et sociale de marché hautement compétitive. Ils encouragent la Commission à présenter cette loi d'ici mai 2011.

Rappelant l'importance de la directive sur les services dans la réalisation du marché unique, les députés invitent la Commission, après l'étape de la mise en œuvre, à procéder à une évaluation de la directive afin de déterminer si celle-ci a atteint ses principaux objectifs. Ils plaident en faveur de l'association claire du Parlement européen à ce travail.

La Commission est invitée à : i) présenter au cours de la législature actuelle, une proposition de règlement sur le statut européen des mutualités et des associations; ii) entamer les démarches pour proposer une étude de faisabilité et une consultation visant à conduire à la mise en place d'un statut européen des mutualités : iii) mettre davantage l'accent sur la surveillance du marché, en particulier dans les domaines des services financiers, de l'assurance, de la téléphonie, des services bancaires et des services d'utilité publique.

Les députés invitent enfin la Commission à réfléchir à l'idée d'adopter une «Charte des citoyens» incluant les différents aspects du droit de vivre et de travailler en tout lieu dans l'Union européenne.