Recommandation à l'intention du Conseil sur la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative d’Alexander Graf LAMBSDORFF (ALDE, DE) sur une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la 65^ème session de l'Assemblée générale des Nations unies.

Les députés ont retenu six thèmes prioritaires qui devraient selon eux être adressés par le Conseil lors de la 65^ème session de l'Assemblée générale des Nations unies qui débutera en septembre 2010 : i) place de l'UE aux Nations unies, ii) gouvernance mondiale et réforme de l'ONU, iii) paix sécurité, iv) développement, v) changement climatique et vi) droits de l'homme.

L'Union européenne aux Nations unies : le rapport note que la structure actuelle du Conseil de sécurité des Nations unies ne reflète pas la réalité et les besoins du XXIe siècle. Il rappelle aussi que l'Union et ses États membres sont les premiers contributeurs au système des Nations unies en fournissant près de 40% du budget estimé des Nations unies, plus de 40% des coûts des opérations de maintien de la paix et 12% des soldats, ainsi que plus de la moitié du financement principal des fonds et des programmes des Nations unies. Le Conseil est invité à :

• consolider, par un dialogue renforcé avec les partenaires principaux, un multilatéralisme réel afin de bâtir un système des Nations unies plus fort;
• s'affirmer, au sein du système des Nations unies, comme un médiateur impartial entre les différents groupes de membres dans le but de favoriser une compréhension mutuelle et une meilleure cohésion autour des trois piliers des Nations unies (paix et sécurité, développement et droits de l'homme);
• promouvoir des solutions afin que le rôle extérieur renforcé et la responsabilité accrue de l'Union européenne apparaissent plus visiblement aux États membres des Nations unies ;
• garantir que l'Union parle d'une seule voix pour faire entendre sa position ;
• s'assurer que les valeurs et les intérêts de l'Union européenne sont représentés d'une manière efficace et cohérente au sein du système des Nations unies;
• rechercher une coopération et un dialogue plus approfondis avec la nouvelle administration américaine et avec les acteurs émergents mondiaux et régionaux, comme la Chine, l'Inde et le Brésil, dans le but de trouver un programme commun et des solutions communes aux défis mondiaux ;
• améliorer la planification à long terme de l'Union, notamment en ce qui concerne les prochaines échéances des Nations unies, comme le réexamen des OMD et la Conférence d'examen du TNP en 2010, ainsi que le réexamen du Conseil des droits de l'homme et de la Commission de consolidation de la paix en 2011.

Gouvernance mondiale et réforme des Nations unies : les députés demandent à la vice-présidente/haute représentante d'obtenir une position plus cohérente des États membres en ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies et de défendre cette position aux Nations unies. Ils soulignent que l'attribution à l'Union européenne d'un siège au sein d'un Conseil de sécurité élargi demeure un objectif de l'Union européenne. Les principales recommandations sont les suivantes :

§         avoir un rôle moteur dans le débat actuel sur la gouvernance mondiale et s'assurer que des passerelles claires existent entre les travaux du G20 et des Nations unies en tant qu'organe légitime de l'action mondiale ;

§         entreprendre une action concrète et de nouvelles initiatives en soutenant le processus de réforme du système des Nations unies, soulignant la nécessité d'une réforme générale du Conseil de sécurité sous tous ses aspects ;

§         promouvoir une participation plus forte des parlements nationaux et transnationaux aux activités des Nations unies.

Paix et sécurité : les députés estiment qu’il convient de mieux définir la notion du principe de responsabilité de protéger, et de soutenir l'initiative des États membres visant à adopter une résolution des Nations unies sur les armes chimiques rejetées en mer et la menace que celles-ci présentent pour l'écologie, la santé, la sécurité et l'économie.

La commission parlementaire recommande de prendre l'initiative de trouver un nouvel horizon pour les opérations de maintien de la paix des Nations unies en soulignant les synergies civiles et militaires et en améliorant la coordination entre les divers partenaires régionaux, en particulier entre l'Union européenne et l'Union africaine. Elle recommande aussi d’améliorer, dans le cadre du partenariat Union européenne-Nations unies, les déploiements conjoints dans le cadre des missions de paix des Nations unies, et d’œuvrer en faveur d'une position et d'actions cohérentes de l'Union européenne en ce qui concerne le réexamen de la Commission de consolidation de la paix en 2011.

S’agissant du désarmement nucléaire et conventionnel, le rapport recommande de :

• travailler avec les États membres de l'Union européenne pour faire de la Conférence d'examen du TNP en 2010 un succès et s'engager en faveur d'un objectif de désarmement nucléaire complet conformément à la résolution 1887 du Conseil de sécurité ;
• appuyer l'administration américaine dans son engagement déclaré en faveur du désarmement nucléaire mondial encouragé par la position du Président Obama en faveur d'un monde sans armes nucléaires ;
• souligner la nécessité d'un contrôle des armes efficace, y compris sur les petites armes et les munitions contenant de l'uranium appauvri ;
• renforcer la coopération et la coordination avec les principaux partenaires dans la lutte contre le terrorisme, sur la base du respect intégral du droit international et des droits de l'homme.

Développement et changement climatique : les députés recommandent de montrer l'exemple dans le renforcement de l'efficacité de l'aide au développement des Nations unies, et ils insistent sur une programmation et un cadre opérationnel plus cohérents des Nations unies. Selon eux, la crise ne doit pas servir d'excuse pour éviter ou retarder la réponse mondiale nécessaire au changement climatique et à la dégradation du climat. Il faut au contraire utiliser la réponse à la crise comme une occasion d'établir les bases d'une nouvelle économie verte moderne.

En vue de la Conférence d'examen des OMD, l’UE doit reconfirmer son engagement en faveur de leur réalisation à l'horizon 2015, en soulignant le fait que les donateurs sont en deçà de leurs engagements de 2005 sur les flux d'aide annuelle et que, dans l'ensemble, les progrès accomplis ont été trop lents pour permettre d'atteindre la plupart des objectifs d'ici à 201, notamment en matière de santé maternelle et de mortalité infantile.

Le Conseil doit en outre : i) donner un signal clair quant à l'adoption, avant 2015, d'une nouvelle stratégie encore plus ambitieuse pour l'éradication de la pauvreté ; ii) proposer l'introduction de mécanismes de financement innovants tels qu'une taxe internationale sur les transactions financières ; iii) réaffirmer son engagement collectif d'affecter 0,7% du RNB à l'APD d'ici à 2015, en définissant des échéances précises et contraignantes pour chaque État membre.

Changement climatique : le rapport recommande de promouvoir un débat en vue de la prochaine Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CdP16) à Mexico en décembre 2010 et de commencer à bâtir un consensus sur l'adoption d'un nouvel accord international contraignant sur le changement climatique pour la période après 2012. Il importe d’éviter les erreurs organisationnelles et structurelles de la CdP15 de Copenhague, qui n'a pas pu déboucher sur un accord international contraignant, en suggérant des règles de vote spécifiques basées sur des majorités significatives en vue de faciliter les progrès dans les négociations.

Droits de l'homme : les députés invitent la vice-présidente/haute représentante à parler d'une seule voix au nom de tous les États membres de l'Union européenne lorsqu'il est question de droits de l'homme. Ils recommandent que le Conseil :

• parvienne à une position commune concernant le réexamen du Conseil des droits de l'homme en 2011 ;
• définisse avec les partenaires transrégionaux, les critères d'adhésion et une série d'orientations qui seront utilisés lors de l'élection au Conseil des droits de l'homme;
• joue un rôle de premier plan dans la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris les droits des membres des groupes vulnérables et des minorités, la liberté d'expression et la liberté des medias, la liberté de religion, les droits des enfants, la protection des défenseurs des droits de l'homme et la coopération avec la société civile ;
• fasse en sorte que son action renforce la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort.

En ce qui concerne l’égalité des genres et émancipation des femmes, le Conseil devrait s'efforcer de responsabiliser davantage les femmes afin qu'elles puissent remplir un rôle essentiel en contribuant à une paix durable, à la sécurité et à la réconciliation, et promouvoir leur participation à la médiation et à la résolution des conflits, notamment dans la perspective du 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les députés suggèrent enfin que l’UE s'efforce d'inclure un point distinct à l'ordre du jour de la 65e Assemblée générale des Nations unies concernant la coopération entre l'Organisation des Nations unies, les assemblées régionales, les parlements nationaux et l'Union interparlementaire, en vue de favoriser les discussions sur la manière dont les parlementaires, les parlements nationaux et les assemblées parlementaires régionales peuvent jouer un rôle plus actif dans le cadre des Nations unies.