Madère et Açores: suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels

Le Parlement européen a adopté par 628 voix pour, 17 voix contre et 15 abstentions une résolution législative modifiant, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores.

Les principaux amendements sont les suivants :

• le Parlement entend suspendre à titre temporaire les droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores à partir du 1^er février 2010 jusqu’au au 31 décembre 2019 (la Commission européenne propose que ces droits soient suspendus à partir du 1er janvier 2010) ;
• les députés ont également introduit des amendements concernant les codes NC applicables (nomenclature statistique et tarifaire) figurant au tableau de l’Annexe II de la proposition (Matières premières, pièces détachées et composants destinés à une utilisation à des fins agricoles, de transformation industrielle ou de maintenance).