Deuxième révision de l'accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou)
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la 2ème révision de l'Accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou).
Le Parlement estime que cette deuxième révision (la 1ère étant intervenue en 2005) doit être l’occasion d'adapter l’accord à la lumière des crises actuelles telles que le changement climatique, la flambée des prix des denrées alimentaires et des carburants, la crise financière et l’extrême misère de l'Afrique. Pour le Parlement, le traitement des causes profondes de ces crises ne relève pas d'un simple choix, mais d'une nécessité.
Le Parlement déplore à nouveau le manque de transparence qui a caractérisé le processus de révision de l’Accord de Cotonou : tant le Parlement européen, que l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE ou les parlements des ACP, pas plus que les organisations de la société civile n'ont pas été associés au processus de décision qui a mené à l'identification des domaines et articles à revoir ainsi qu’à la définition du mandat de négociation. Pour le Parlement, une telle omission est préjudiciable à la transparence mais aussi à la crédibilité du processus de révision.
Le Parlement souligne la nécessité de renforcer la dimension politique de l'Accord de Cotonou (notamment, en obligeant les partenaires à respecter le statut de Rome sur la Cour pénale internationale), de garantir les principes de transparence de l'aide, et de rendre plus cohérentes les politiques de développement avec celles du commerce, de l'agriculture et de la pêche pour en faire de réels principes de base de la coopération au développement inscrits dans l’Accord.
Le Parlement estime que la conclusion et la mise en œuvre des accords de partenariat économique (APE) régionaux mettent en péril la cohésion du groupe ACP et le processus d'intégration régionale en cours. Il considère qu'il faut préserver l'unité et la cohérence de ce groupe ainsi que la stabilité des institutions ACP-UE compte tenu de l'entrée en vigueur des APE pour une partie des ACP seulement, et en raison de la caducité de plusieurs dispositions de l'article 37 de l'Accord de Cotonou (lequel prévoit que les nouveaux accords entrent en vigueur le 1er janvier 2008). Il s’agit donc de réviser l'accord de sorte à y intégrer tous les régimes commerciaux ACP-UE existants (Système de préférences généralisées (SPG), SPG plus, APE intérimaires, APE avec le Cariforum) et d’assurer le maintien de plusieurs principes et engagements tels que :
- la cohérence entre, d'une part, tous les cadres commerciaux régissant les relations qui lient des pays ACP et l'UE et, d'autre part, les objectifs de développement au cœur de la coopération ACP-UE,
- la garantie que tous les États ACP seront pourvus d'un cadre commercial qui soit au moins équivalent à leur situation antérieure, notamment pour les pays ne faisant pas partie des pays les moins développés (PMD) qui ne seraient pas signataires d'un APE,
- la garantie que, pour tous les pays ACP, le nouveau cadre commercial tiendra compte des secteurs sensibles, notamment de l'agriculture vivrière et qu'il permettra d'améliorer l'accès des États ACP au marché, notamment par le biais d'un réexamen des règles d'origine.
Lutter contre les paradis fiscaux : le Parlement invite la BEI à revoir sa politique en matière de centres financiers off-shore sur la base de critères plus stricts que la liste de l’OCDE (déterminant les juridictions mises sous surveillance ou interdites), à assurer sa mise en œuvre et à faire rapport annuellement sur les progrès réalisés. Il invite en particulier la Commission et les gouvernements ACP à faire figurer la lutte contre les violations que représentent les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illégale des capitaux parmi les priorités de l'Accord de Cotonou. Plus globalement, il demande la création d'un mécanisme contraignant obligeant les sociétés multinationales à déclarer automatiquement les profits qu'elles réalisent et les impôts qu'elles acquittent dans chacun des États ACP où elles opèrent. Parallèlement, le Parlement demande aux négociateurs d’aborder l'aspect fiscal du développement et d’assurer la mise en place dans les États ACP de régimes fiscaux efficaces et viables propres à assurer l'existence de sources durables de financement du développement susceptibles de se substituer à long terme à une dépendance vis-à-vis de l'aide extérieure.
Le Parlement estime également que des actions doivent être menées en matière de changement climatique. Il préconise notamment le développement de projets fondés sur l’énergie solaire, l’énergie éolienne, la géothermie ou la biomasse, l’objectif étant de réduire la dépendance des États ACP vis-à-vis des combustibles fossiles et leur vulnérabilité face à la hausse des prix.
Alors que la majorité des populations des ACP vivent dans des zones rurales et que la lutte contre la pauvreté constitue un objectif primordial de l'Accord de Cotonou, le Parlement demande à la Commission, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne en matière de développement, de répondre de façon constante et cohérente aux préoccupations de sécurité alimentaire et de renforcer la dimension de la sécurité alimentaire dans le dialogue politique sur les politiques de développement national et régional. Il rejette vigoureusement la pratique actuelle qui veut qu’en Afrique, notamment, des investisseurs étrangers acquièrent de vastes portions de terres arables, au risque de nuire à la sécurité alimentaire locale. Il demande dès lors que les négociateurs s'emploient à éviter les effets néfastes de l'acquisition de terres arables en adoptant des principes directeurs allant dans ce sens. Il souligne que les agriculteurs ACP doivent bénéficier du soutien nécessaire et de revenus suffisamment décents pour pouvoir produire pour les marchés locaux grâce à des infrastructures capables de soutenir le commerce et la circulation des marchandises.
Sur la question de la migration, le Parlement appelle la Commission et les ACP à inclure, à l'article 13 de l'accord ACP-UE, le principe de migration circulaire et sa facilitation par l'octroi de visas circulaires. Plus globalement, il plaide pour le respect des droits des migrants remis en question par la politique actuelle des accords réadmission conclus avec des pays de transit qui ne garantissent pas le respect des droits des migrants.
Enfin, la révision de l’Accord de Cotonou doit aussi être l’occasion d’actualiser le cadre institutionnel existant, en prévoyant l'établissement de nouvelles institutions liées aux APE. Il souligne notamment l'importance de la dimension parlementaire de l'Accord de Cotonou, dont le premier symbole est l'APP. Dans ce contexte, le Parlement plaide pour le renforcement du rôle joué par l'APP et rejette avec détermination toute tentative de réduire son rôle. Il demande au contraire qu’à l’avenir, tous les pays ACP soient effectivement représentés au sein de cette Assemblée (par des parlementaires et non par des représentants des gouvernements). Les députés réitèrent au passage leur pleine confiance dans les parlements nationaux des ACP et demandent que des dispositions soient prises dans l'Accord de Cotonou pour permettre à l'APP et aux parlements des États ACP d'exercer un contrôle effectif sur les documents de stratégie nationaux et régionaux de développement, sur les APE et sur le FED, principal instrument financier de la coopération.