Résolution sur la situation aux Philippines

2010/2514(RSP)

Le Parlement européen a adopté par 569 voix pour, 10 voix contre et 17 abstentions une résolution sur la situation aux Philippines.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE, GUE/NGL, ECR et EFD.

Le Parlement condamne fermement le massacre de Maguindanao qui a eu lieu le 23 novembre 2009 et exprime sa solidarité envers les familles des victimes. Il rappelle que ce jour là, 100 hommes armés d'une milice locale dirigée par la famille Ampatuan, comprenant des fonctionnaires des forces de police locales, ont torturé et brutalement assassiné 57 membres d'un convoi comptant des parentes d'Esmael Mangudadatu, dont certaines ont été violées, des avocats et 30 journalistes qui étaient en chemin pour aller déposer la candidature d'Esmael Mangudadatu au poste de gouverneur de la province de Maguindanao à Mindanao,

La résolution se félicite de la réaction du gouvernement philippin face au massacre mais déplore les retards qui ont été accusés au début, et souligne que l'enquête de police doit être complète et indépendante et qu'elle doit être suivie de poursuites pénales efficaces, y compris à l'encontre des membres des forces de sécurité soupçonnés d'être impliqués. Le Parlement fait part de ses préoccupations quant au fait que les liens entretenus par le personnel de l'administration avec la famille Ampatuan pourraient nuire à l'impartialité de l'enquête sur les meurtres et demande que la famille Ampatuan soit interrogée par le Bureau national d'investigation.

Les députés se félicitent de la signature, en octobre 2009, de l'accord de financement pour le programme UE-Philippines de soutien à la justice, qui consacre 3.900.000 EUR pour le soutien, l'aide et les formations visant à renforcer le système de justice pénale et à aider au travail de la commission des droits de l'homme et des groupes de la société civile. Il attend avec intérêt les rapports sur le fonctionnement du système de suivi qui doit être mis en place dans le cadre du programme UE-Philippines de soutien à la justice, et qui sera chargé de surveiller les progrès accomplis dans la lutte contre les exécutions extrajudiciaires et les abus liés.

Le gouvernement philippin est invité à :

  • prendre des mesures décisives pour mettre un terme aux exécutions et aux disparitions extrajudiciaires et faire la lumière sur tous les autres cas non résolus, y compris celui de Jonas Burgos, qui a disparu en avril 2007 ;
  • ratifier la Convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
  • agir de façon décisive pour mettre immédiatement un terme à tout financement privé et local de la police et des groupes militaires auxiliaires et pour dissoudre les forces paramilitaires et les milices locales;
  • intensifier les efforts déployés pour mettre un terme à la violence politique afin d'assurer l'avenir de la démocratie aux Philippines;
  • constituer un groupe de travail de haut niveau jouissant d'un large soutien politique pour mettre en œuvre de toute urgence des mesures permettant de prévenir la violence liée aux élections pendant les mois précédant le scrutin de mai, et pour prendre des mesures visant à protéger les médias et la liberté d'expression en général.

Relevant que, le 24 novembre 2009, le gouvernement philippin a déclaré l'état d'urgence dans les deux provinces concernées, le Parlement fait part de ses préoccupations quant au fait que la déclaration de l'état d'urgence par la Présidente, combinée à l'attribution de davantage de pouvoir aux forces armées qui ont, par le passé, été impliquées dans de nombreuses exécutions extrajudiciaires, n'empêcheront ni n'atténueront pas la violence liée aux élections dans la province de Mindanao.

Enfin, les députés se félicitent de la décision prise par la Cour suprême d'autoriser la participation d'Ang Ladlad aux élections de mai, décision qui annule le refus initial opposé par la commission des élections, fondé sur des « motifs moraux ».