Mieux légiférer - 15ème rapport annuel de la Commission européenne, conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’initiative de Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (S&D, PL) en réponse au 15e rapport annuel de la Commission conformément à l’article 9 du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité sur (Mieux légiférer).
La commission parlementaire insiste sur la nécessité d'élaborer une législation simple, transparente et compréhensible pour les citoyens européens, tout en soulignant que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité lorsqu'elles formulent des propositions.
Les députés estiment tous les projets d'actes législatifs doivent indiquer les raisons qui permettent de conclure que l'objectif peut être mieux atteint par une action au niveau de l'Union européenne, sur la base d'indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs, conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au TFUE.
Le rapport soutient résolument le processus d’amélioration de l’environnement réglementaire ayant pour but d’augmenter la transparence, l’efficacité et la cohésion du droit de l’Union européenne. Il souligne que la Commission, en tant qu’institution ayant l’initiative législative, a un rôle clé à jouer dans la préparation de propositions législatives de qualité et que le Parlement doit s’engager à faire de son mieux pour examiner rapidement des propositions de cette nature. Il souligne également l’importance de la coopération avec les États membres afin d’assurer une mise en œuvre correcte du droit de l'Union.
Les députés estiment que l’amélioration de la coopération interinstitutionnelle demande une révision de l’accord « Mieux légiférer » de 2003. Ils prient la Commission, sur la base de l'accord politique reflété dans la résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission, de mettre tout en œuvre pour s'assurer que le Parlement et le Conseil soient traités d'égal à égal dans le cadre du processus législatif, notamment en informant simultanément et pleinement les deux institutions de tous les événements et évolutions affectant ce processus et en garantissant un accès équivalent aux réunions et aux propositions ou aux autres informations.
Le rapport souligne que le processus de simplification ne doit pas conduire à un abaissement des normes du droit en vigueur et que, dès lors, la consultation de toutes les parties intéressées, y compris des partenaires sociaux, doit en être un élément indispensable.
Les députés se félicitent de la participation croissante des parlements nationaux au processus de création du droit européen. Ils saluent les actions de la Commission visant à garantir des échanges d’informations efficaces avec les parlements nationaux ainsi qu’à informer le Parlement et le Conseil de ces échanges. Ils encouragent par ailleurs les parlements nationaux à faire clairement la différence entre les avis concernant le principe de subsidiarité et les avis concernant le contenu des propositions de la Commission.
Analyses d’impact : soulignant la responsabilité essentielle de la Commission en ce qui concerne la réalisation des analyses d’impact, les députés rappellent que toutes les propositions nouvelles doivent être évaluées en tenant compte de leurs divers types d’impact, conformément au principe de l’approche intégrée, qui impose une analyse simultanée des impacts économiques, sociaux et environnementaux.
Le rapport souligne la nécessité d'examiner l’impact social des propositions législatives, notamment leurs conséquences sur le marché du travail européen et sur le niveau de vie. Il insiste sur la nécessité d'examiner l'incidence de la législation sur les entreprises et suggère que la Commission réalise une analyse d’impact de toutes les propositions d’allègement des charges administratives.
Les députés se félicitent en particulier que les nouvelles lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact exigent que l’incidence de la législation en cours d’adoption et des initiatives administratives sur les PME soit évaluée (le « test PME ») et que les résultats de cette analyse soient pris en considération dans l’élaboration des propositions.
Les députés plaident pour que la réalisation des analyses d'impact soit contrôlée par un organisme indépendant, lequel devrait néanmoins être responsable devant le Parlement. Á cet égard, la qualité des analyses d’impact doit être soumise à un contrôle permanent. Ils constatent également la nécessité de mieux informer les parties intéressées de la possibilité de prendre part aux consultations et demandent l'allongement du délai de consultation, qui est actuellement de huit semaines.
Le rapport encourage toutes les commissions parlementaires à procéder, avant tout débat sur une proposition législative de la Commission, à un échange de vues avec la Commission sur l'analyse d'impact.
La Commission est invitée à réaliser une analyse ex post systématique des actes législatifs adoptés, notamment pour vérifier, dans la mesure du possible, l'exactitude des analyses d’impact de ses propositions.
Réduction des charges administratives : le rapport se félicite des résultats des travaux effectués jusqu’à présent par la Commission en vue de la préparation de propositions législatives qui, après adoption, permettront une réduction des charges administratives pouvant aller jusqu’à 33% d’ici 2012, ce qui va au-delà de l’obligation de réduction de 25% retenue naguère; il estime que les économies ainsi générées peuvent s’élever à plus de 40 milliards EUR.
Les députés soulignent l’importance de la baisse des coûts de fonctionnement pour les entreprises présentes dans l’Union européenne. Ils insistent sur la nécessité de rationaliser les procédures administratives publiques. Ils soulignent que la réduction de la charge administrative doit se concentrer sur les demandes d'information inutiles et soutiennent entièrement le principe « une fois seulement » énoncé par le « Small Business Act ». De plus, la réduction des charges administratives des entreprises ne doit pas avoir de conséquences sociales ou environnementales négatives.
Le rapport attire tout particulièrement l’attention sur l’avancement des travaux relatifs aux propositions de la Commission présentant le plus grand potentiel d’économie (à savoir l’exemption des normes comptables européennes pour les micro-entreprises et la modification des directives sur la TVA afin de faciliter la facturation électronique).
Faisant observer que le programme de mesure de référence des charges administratives s’est avéré être une méthode utile mais coûteuse, le rapport encourage la Commission à envisager d'autres méthodes de mesure des charges administratives, comme la consultation des parties intéressées. Les députés partagent l’opinion de la Commission selon laquelle les moyens de communication électroniques constituent un excellent outil de réduction des charges administratives et l’encouragent à mettre en œuvre les idées exposées dans le cadre de la stratégie « e-Commission 2006-2010 », et de la stratégie « i2010 ». La Commission est invitée à continuer de mettre en place les plans sectoriels d’allègement des charges administratives.
Les députés soulignent que pour que le programme de réduction des charges soit une réussite, la coopération active de la Commission avec les États membres est indispensable de manière à éviter des divergences d’interprétation et la « surréglementation » au niveau national.
La Commission est invitée à étendre le programme d'action pour la réduction des charges administratives à de nouveaux domaines prioritaires et à d'autres actes législatifs, et à poursuivre ce programme d'action au delà de 2012.
Institutions et procédures : les députés apprécient l’effort de la Commission pour identifier les besoins et préparer les propositions de simplification et de codification du droit européen; ils rappellent néanmoins la nécessité de maintenir une bonne coopération interinstitutionnelle dans ce domaine, surtout en cas de retrait par la Commission des propositions législatives considérées comme superflues.
La Commission est invitée à continuer d’utiliser la méthode de codification des actes législatifs et à présenter le rapport annoncé pour l’année 2009, qui décrira les résultats de l’ensemble du programme de codification du droit. Tout en reconnaissant les compétences dont dispose la Commission en matière législative, les députés soulignent que la modification du droit en vigueur doit toujours se faire par refonte. Ils rappellent en outre que les autres initiatives en faveur d’une simplification du droit doivent suivre la procédure législative ordinaire et respecter les délais impartis dans ce cadre.
Le rapport met en garde contre l'abandon de la procédure législative, dans les cas où elle est nécessaire, au profit de l’autorégulation, de la corégulation ou d’autres méthodes à caractère non législatif. Les députés estiment que, dans chaque cas, il faut analyser attentivement les conséquences de tels choix, dans le respect du droit des traités et du rôle des différentes institutions. Ils rappellent également que les instruments juridiques non contraignants doivent être utilisés avec la plus grande prudence et de façon dûment justifiée et après consultation du Parlement.
Parmi les modifications institutionnelles introduites par le traité de Lisbonne, le rapport attire l’attention sur l'importance de l'initiative citoyenne européenne, qui peut devenir un élément essentiel du débat public européen, et se félicite que la Commission ait présenté une proposition de règlement sur cette question. Les députés soulignent la nécessité d'une étroite coopération entre le Parlement et la Commission pour créer un instrument efficace et compréhensible, doté de critères d'admissibilité clairs, qui sera conforme aux bonnes pratiques du processus législatif de l'Union.
Le rapport souligne enfin que la problématique posée par l’amélioration de la réglementation est directement liée à la question du contrôle de la mise en œuvre de la législation de l'Union. Les députés suivent avec attention la mise en œuvre du projet pilote relatif à ce contrôle, mais se déclarent préoccupés par le fait que la méthode prévue par ce projet pour l’examen des plaintes risque d’entraîner une trop grande dépendance de la Commission vis-à-vis des États membres.