Accord UE/États-Unis: traitement et transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

OBJECTIF : conclure un accord entre l’Union européenne et les USA sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

CONTENU : la présente proposition vise à conclure un accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE aux USA aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.

L'accord a été signé le 30 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il sera applicable à titre provisoire à compter du 1^er février 2010, jusqu'à son entrée en vigueur définitive.

Dispositions territoriales : le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption de la présente décision mais pas le Danemark qui n’est donc pas lié par l’accord, ni soumis à son application.

Á noter qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009, les procédures devant être suivies à cette fin par l'Union sont régies par l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'UE.