Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction automobile en Allemagne
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l »Allemagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la construction automobile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2009 qui élargit le champ d'application du FEM. Le règlement modifié s'applique aux demandes reçues depuis le 1er mai 2009.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Allemagne et s’est prononcée comme suit :
Allemagne : Demande EGF/2009/013 DE/Karmann: la Commission a reçu la demande des autorités allemandes le 13 août 2009, complétée par des informations supplémentaires jusqu’au 23 octobre 2009. Cette demande était fondée sur le critère d'intervention spécifique prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du Fonds au licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise dans un État membre sur une période de 4 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise. La demande portait sur 2.476 licenciements survenus dans deux entreprises de l'entreprise Karmann GmbH (Wilhelm Karman GmbH et Karmann-Rheine GmbH & Co.KG), dont 1.793 sont concernés par l’aide du FEM.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s'élève à 500 millions EUR. Un montant de 258.163 EUR a déjà été affecté à une demande antérieure en 2010, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 499.741.837 EUR.
Sur la base de la demande d’intervention du Fonds présentée par l’Allemagne, il est proposé d’approuver la demande EGF/2009/013 DE/Karmann. Des éléments probants ont en effet été fournis qui montrent que ces licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé, pour lequel la contribution demandée au FEM s’élève à 6.199.341 EUR, soit 65% du coût total.
Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.