Coopération judiciaire pénale: droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Initiative Belgique, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Portugal, Roumanie, Finlande et Suède

OBJECTIF : définir des règles concernant les droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

ACTE PROPOSÉ : Initiative de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, de la Hongrie, de l’Autriche, du Portugal, de la Roumanie, de la Finlande et de la Suède, pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (procédure législative ordinaire).

CONTEXTE : le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales. La mise en œuvre du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leur système respectif de justice pénale.

Bien que tous les États membres soient partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), l'expérience montre que cette adhésion en soi ne permet pas toujours d'assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres. Des règles minimales communes devraient accroître la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres, ce qui devrait à son tour conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle. Il convient que ces normes minimales soient appliquées dans les domaines de l'interprétation et de la traduction dans le cadre des procédures pénales.

ANALYSE D’IMPACT : une analyse d'impact a été présentée le 8 juillet 2009 par la Commission en relation avec sa proposition de décision-cadre du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Un groupe d'États membres ayant présenté une initiative en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, un résumé de l’analyse d’impact est présenté à nouveau afin de permettre d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité de cette initiative, conformément au traité de Lisbonne.

Les options envisagées étaient les suivantes:

• Option 1 : maintien du statu quo n’impliquant l’adoption d’aucune mesure par l’Union.
• Option 2 : adoption de mesures non législatives (telles que des recommandations) pour échanger les meilleures pratiques et établir des lignes directrices communautaires.
• Option 3 : adoption d’un nouvel instrument couvrant l’ensemble des droits procéduraux;
• Option 4 : adoption d’une mesure limitée aux affaires transfrontalières.
• Option 5 : une approche graduelle qui débuterait par des mesures portant sur l’accès aux services d’interprétation et de traduction, dont une décision-cadre faisant obligation aux États membres d’établir des normes minimales régissant uniquement cet accès.

L’option 5 permettrait une approche graduelle et ouvrirait la voie à un plan d'action à long terme visant à harmoniser progressivement les législations en matière de droits procéduraux. Elle dépendrait moins du traité de Lisbonne que l'option 3. Elle aboutirait à une amélioration de la qualité et de l'offre des services d'interprétation et de traduction, ce qui renforcerait la confiance mutuelle. Elle garantirait un procès plus équitable lorsque le suspect ne comprend pas la procédure pénale, ses droits ou l'ampleur des charges retenues contre lui. Cette option entraînerait une charge financière et administrative supplémentaire pour les États membres qui n'offrent pas encore de formation aux interprètes et traducteurs  juridiques.

CONTENU: la directive proposée définit des règles concernant les droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Ces droits doivent s'appliquer à toute personne dès le moment où elle est informée par les autorités compétentes d'un État membre qu'elle est suspectée ou poursuivie pour avoir commis une infraction jusqu'au terme de la procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l'infraction. La proposition ne s'applique pas aux procédures susceptibles de donner lieu à l'imposition de sanctions par une autorité autre qu'une juridiction pénale, tant que ces procédures ne sont pas pendantes devant une juridiction compétente en matière pénale.

Droit à l'interprétation : selon la proposition, les États membres doivent veiller à ce que le suspect ou la personne poursuivie qui ne comprend ou ne parle pas la langue de la procédure pénale concernée se voie offrir l'assistance d'un interprète dans sa langue maternelle ou dans une autre langue qu'il comprend, afin de garantir son droit à un procès équitable. Un service d'interprétation, y compris pour les échanges entre le suspect ou la personne poursuivie et son conseiller juridique, devrait être assuré durant cette procédure, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences en référé requises.

Les États membres doivent également veiller à ce qu'une personne qui souffre de troubles de l'audition bénéficie de l'assistance d'un interprète, si cela est approprié dans son cas.

Dans les procédures relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, l'État membre d'exécution devrait veiller à ce que ses autorités compétentes offrent à toute personne visée par une telle procédure qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de celle-ci, l'assistance d'un interprète.

Droit à la traduction des documents essentiels : les États membres devraient veiller à ce que le suspect ou la personne poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure pénale concernée bénéficie de la traduction dans sa langue maternelle ou dans une autre langue qu'il comprend de tous les documents qui sont essentiels pour garantir son droit à un procès équitable, ou au moins des passages importants de ces documents, pour autant que l'intéressé ait le droit d'accéder aux documents concernés en vertu de la législation nationale.

Parmi les documents essentiels dont l'intégralité ou les passages importants doivent être traduits figureront au moins les mesures de sûreté ou les décisions équivalentes privatives de liberté, l'acte d'accusation et tout jugement, lorsque ces documents existent. Le suspect ou la personne poursuivie, ou son conseiller juridique, pourront présenter une demande motivée de traduction d'autres pièces nécessaires pour l'exercice effectif du droit de défense.

Frais : les États membres devraient supporter les frais d'interprétation et de traduction résultant de l'application de la directive quelle que soit l'issue de la procédure.

Qualité de l'interprétation et de la traduction : les États membres devront prendre des mesures concrètes pour que l'interprétation et la traduction soient d'une qualité suffisante pour permettre au suspect ou à une personne visée par l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, d'exercer pleinement ses droits.

Clause de non-régression : nulle disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales susceptibles d'être accordés en vertu de la CEDH ou de toute autre disposition de la législation d'un État membre procurant un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.