Décision de protection européenne. Initiative Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, France, Italie, Hongrie, Pologne, Portugal, Roumanie, Finlande et Suède

OBJECTIF: mieux protéger les victimes en garantissant que la protection accordée à une personne dans un État membre s'applique aussi dans tout autre État membre dans lequel elle se rend ou se trouve.

ACTE PROPOSÉ : initiative présentée par la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Finlande et la Suède, pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (procédure législative ordinaire).

CONTEXTE : l'article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires.

Conformément au programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, le principe de reconnaissance mutuelle pourrait être étendu à tous les types de jugements et de décisions de nature judiciaire, que ce soit en matière pénale ou administrative, en fonction du système juridique concerné. Le programme souligne également que les victimes de la criminalité peuvent bénéficier de mesures de protection particulière qui devraient être effectives dans toute l'Union.

Dans sa résolution du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une action future éventuelle, le Parlement européen recommande aux États membres d'élaborer une politique de tolérance zéro visant toutes les formes de violence à l'égard des femmes et leur demande de prendre des mesures appropriées pour assurer une protection et un soutien accrus pour les victimes et les victimes potentielles.

Dans un espace commun de justice sans frontières intérieures, il est nécessaire de garantir que la protection accordée à une personne dans un État membre s'applique aussi, de manière interrompue, dans tout autre État membre dans lequel elle se rend ou se trouve.

ANALYSE D’IMPACT : diverses options ont été envisagées pour atteindre plus efficacement les objectifs de prévention et de lutte contre la traite d'êtres humains et d'amélioration de la protection des victimes.

• Option A: aucune mesure de l'Union européenne.
• Option B: mesures non législatives : des mesures non législatives pourraient être mises en place dans le domaine de la coopération judiciaire et de l'échange de bonnes pratiques.
• Option C: propositions législatives en vue de la modification de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, et de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire. Ces décisions-cadres pourraient être modifiées par l'introduction d'un mécanisme de protection des victimes s'appliquant dans les cas où celles-ci se rendent dans un État autre que celui dans lequel la mesure de protection a été adoptée.
• Option D: proposition législative sur un texte unique qui engloberait toutes les hypothèses relatives à l'extension de la protection des victimes. Une nouvelle directive serait adoptée qui traiterait ex novo du problème qui nous occupe en s'intéressant spécifiquement à la protection des victimes.

Eu égard à l'analyse d'impact, des effets sur les droits fondamentaux et de la nécessité de disposer au niveau européen d'un instrument efficace pour la protection des victimes, les options C et D sont mieux adaptées et pourraient permettre d'atteindre pleinement les objectifs fixés. La meilleure option serait l'option D, compte tenu des conséquences que cela aurait sur le plan législatif pour les instruments existants, de la clarté nécessaire pour l'application de nouveaux textes législatifs et du fait qu'il serait utile de disposer d'un texte législatif spécifiquement orienté sur la protection des victimes dans les affaires transfrontières.

CONTENU : la directive proposée devrait établir des règles permettant d'étendre la protection accordée en vertu d'une mesure adoptée à cet effet conformément à la législation d'un État membre (l'État d'émission) à un autre État membre dans lequel la personne bénéficiant de ladite mesure se rend (l'État d'exécution), quelle que soit la nature ou la durée des obligations ou interdictions prévues dans la mesure de protection concernée.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :

Décision de protection européenne : le terme est défini comme une décision judiciaire relative à une mesure de protection émise par un État membre qui vise à aider un autre État membre à prendre, le cas échéant, une mesure de protection en vertu de sa propre législation nationale en vue de protéger la vie, l'intégrité physique et psychologique, la liberté ou l'intégrité sexuelle d'une personne.

Champ d'application : une décision de protection européenne pourra être émise à tout moment lorsque la personne faisant l'objet d'une mesure de protection a l'intention de quitter ou a quitté le territoire de l'État d'émission pour se rendre dans un autre État membre. Une décision ne sera émise que lorsqu'une mesure de protection a été au préalable adoptée dans l'État d'émission, laquelle impose à la personne à l'origine du danger encouru une ou plusieurs des obligations ou interdictions suivantes:

• interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies où la personne faisant l'objet d'une mesure de protection réside ou qu'elle fréquente;
• obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des périodes déterminées;
• obligation comportant des restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l'État d'émission;
• obligation d'éviter tout contact avec la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; ou
• interdiction d'approcher la personne faisant l'objet d'une mesure de protection à moins d'une certaine distance.

Obligation de reconnaître la décision de protection européenne : les États membres devront reconnaitre toute décision de protection européenne émise conformément à la directive. La directive ne porte pas atteinte à l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du TUE.

Désignation des autorités compétentes : la décision de protection européenne est un instrument de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires; elle sera donc, en principe, émise par les autorités judiciaires qui seront désignées par les États membres. Ces derniers pourront désigner des autorités non judiciaires en tant qu'autorités compétentes pour rendre des décisions en vertu de la directive.

Émission d'une décision de protection européenne : le texte prévoit que la décision de protection européenne est émise uniquement à la demande de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection, au cas où celle-ci a l'intention de quitter ou a quitté le territoire de l'État ayant émis la mesure de protection. À cela s'ajoute un système d'information de la victime, dont le but est de lui faire savoir qu'elle a la possibilité de demander qu'une décision de protection soit émise lorsqu'elle prévoit de quitter le territoire de l'État dans lequel a été prise la mesure visant à la protéger, en lui conseillant également de présenter, le cas échéant, cette demande avant son départ, afin de gagner du temps, même si la décision de protection peut aussi être demandée dans le pays où se trouve la victime.

Forme et contenu de la décision de protection européenne : le texte prévoit un modèle standard de décision de protection européenne. La décision devrait contenir les informations indispensables pour assurer le bon fonctionnement du système, et notamment le recours à des dispositifs électroniques de protection lorsque ceux-ci ont été mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection.

Transmission de la décision de protection européenne : le texte prévoit un mécanisme simple et souple de communication directe entre les autorités.

Rôle de l'État membre d'exécution : lorsqu'elle reçoit une décision de protection européenne, l'autorité compétente de l'État d'exécution doit reconnaître ladite décision et prendre, le cas échéant, toutes les mesures prévues par sa législation nationale dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne concernée. Elle devra également : informer, le cas échéant, la personne à l'origine du danger encouru de toute mesure prise dans l'État d'exécution ; prendre toute mesure urgente et conservatoire nécessaire pour garantir la protection ininterrompue de la personne concernée.

Motifs de non-reconnaissance : les motifs pour lesquels l'exécution d'une décision de protection européenne peut être refusée sont les mêmes que pour les autres instruments de reconnaissance mutuelle de l'Union européenne, avec toutefois quelques adaptations compte tenu de la spécificité de l'objectif visé.

Décisions ultérieures prises dans l'État d'émission : le texte prévoit que l'autorité compétente de l'État d'émission est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la mesure de protection qui est à la base de la décision de protection européenne.

Motifs de révocation de la reconnaissance d'une décision de protection européenne : la révocation de la décision de protection européenne intervient lorsque la personne faisant l'objet d'une mesure de protection quitte définitivement le territoire de l'État d'exécution.

Loi applicable dans l'État d'exécution: ce point est précisé afin qu'il ne subsiste aucun doute sur le fait que la loi qui régit les mesures adoptées par les autorités de l'État d'exécution est la loi nationale de ce dernier.

Langues - Frais - Relation avec d'autres conventions et accords : ces dispositions s'inspirent de celles adoptées en ce qui concerne d'autres instruments de reconnaissance mutuelle.

IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES : la proposition de directive n'a pas de conséquences sur le budget de l'Union. Á long terme, les nouveaux coûts qui pourraient apparaître éventuellement, découlant principalement de la traduction de la décision de protection européenne, seront compensés dans de nombreux cas par le fait que de nouveaux délits contre la victime seront évités, ce qui est précisément l'objectif principal de la proposition examinée.