Observatoire législatif
Parlement européen
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Coopération judiciaire pénale: droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Initiative Belgique, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Portugal, Roumanie, Finlande et Suède

2010/0801(COD)

OBJECTIF : exposé des motifs concernant l'initiative d'un groupe d'États membres pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

CONTENU : l'article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires. Afin de renforcer la confiance mutuelle au sein de l'Union européenne, il importe qu'en complément de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), il existe des normes de l'Union européenne relatives à la protection des droits procéduraux qui soient dûment mises en œuvre et appliquées au sein des États membres.

Les experts sont largement favorables à une action de l'Union européenne concernant les droits procéduraux, sous forme de dispositions législatives et d'autres mesures. Le Parlement européen (voir INI/2009/2012) et la Commission européenne (COM(2009)0262) se sont exprimés dans le même sens.

La Commission a présenté, en avril 2004, une proposition de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne. Après trois années de discussions, il s'est toutefois avéré impossible de dégager un accord (unanime) sur le texte.

Par la suite, d'autres solutions ont été examinées en vue de réaliser les objectifs fixés par cette proposition, qui visait à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales :

  • la présidence suédoise de l'Union européenne a présenté, le 1er juillet 2009, une proposition de feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. La feuille de route, très bien accueillie par les États membres, a été rapidement transformée en une résolution du Conseil adoptée le 30 novembre 2009. Dans cette feuille de route, le Conseil convient qu'une action doit être menée au niveau de l'Union européenne en vue de renforcer les droits des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Cette action peut se traduire par des dispositions législatives ainsi que par d'autres mesures. La feuille de route énumère six mesures qui constituent la base de l'action future. L'une d'elles porte sur le droit à la traduction et à l'interprétation dans le cadre des procédures pénales ;
  • compte tenu de l'approche par étapes exposée dans la feuille de route, la Commission a présenté, le 8 juillet 2009, une proposition de décision-cadre du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;
  • le 15 juillet 2009, la présidence suédoise a présenté une proposition de résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, en faveur de l'exécution par les États membres du droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Cette résolution visait à accompagner et à compléter la proposition de décision-cadre présentée par la Commission ;
  • après d'intenses négociations, le Conseil a dégagé, le 23 octobre 2009, une orientation générale concernant la proposition de décision-cadre du Conseil et la résolution qui l'accompagne.

En raison de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la proposition de décision-cadre doit être transformée en proposition de directive afin de permettre la poursuite des travaux sur le texte. Étant donné que la Commission qui est en place jusqu'au 1er février 2010 expédie seulement les affaires courantes et ne peut pas, en principe, adopter de nouvelles propositions, il semble approprié qu'un groupe d'États membres présente le texte de l'orientation générale concernant la proposition de décision-cadre du Conseil comme une initiative en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil. Une telle initiative, prise conformément à l'article 76, point b), du TFUE, permettra :

  • de poursuivre les travaux sur le texte dans le cadre du traité de Lisbonne là où ils se sont terminés dans le cadre des traités d'Amsterdam/de Nice ;
  • de ne pas perdre de temps pour que les citoyens de l'Union européenne puissent dans les meilleurs délais jouir des droits prévus dans le nouvel instrument qui doit être adopté par le Parlement européen et le Conseil dans le contexte de la procédure législative ordinaire (codécision).

L'analyse d'impact effectuée par la Commission concernant sa proposition de décision-cadre du Conseil est également valable pour l'initiative en vue d'une directive. La proposition de décision-cadre étant remplacée par l'initiative en vue d'une directive, la résolution accompagnant la proposition de décision-cadre ne pourra être (officiellement) adoptée que lorsque la directive aura été adoptée.