Décision de protection européenne. Initiative Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, France, Italie, Hongrie, Pologne, Portugal, Roumanie, Finlande et Suède

OBJECTIF : présentation d’un exposé des motifs concernant l'initiative présentée par un groupe d'États membres en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne.

CONTEXTE : la protection des victimes est un objectif prioritaire de toute politique pénale moderne. Les victimes de la criminalité ont non seulement droit au respect, à la réparation du préjudice subi et à la punition de l'agresseur, au moyen d'un procès équitable dans lequel les droits de toutes les parties sont pleinement garantis, mais elles ont aussi le droit fondamental de ne pas être à nouveau victimes d'une autre agression, notamment du fait de la même personne.

Cette répétition d'un comportement délictueux envers les victimes est particulièrement fréquente dans les affaires de violence à caractère sexiste (plus de 100.000 femmes résidant dans l'UE font l'objet d'une mesure de protection), même si elle se produit également dans d'autres types de criminalité comme le trafic des êtres humains ou l'exploitation sexuelle des enfants, mais elle peut évidemment intervenir d'une manière générale dans toute autre manifestation délictueuse.

Tous les États membres de l'Union européenne (UE) prévoient des mesures visant à sauvegarder la vie, l'intégrité physique, psychique ou sexuelle et la liberté des victimes, mais leur efficacité se limite actuellement au territoire de l'État les ayant adoptées; la victime perd donc la protection découlant desdites mesures quand elle se déplace au-delà des frontières de cet État. La protection accordée à la victime du délit par un État membre ne devrait donc pas se limiter au territoire de ce dernier, mais devrait accompagner la victime dans ses déplacements. Il faut donc définir une réponse forte et efficace axée sur la protection de la victime, afin de prévenir de nouveaux comportements délictueux à son encontre sur le territoire de l'État dans lequel elle s'est déplacée.

La résolution du Parlement européen du 16 septembre 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes invite les États membres à revoir l'application des procédures judiciaires et à prendre des mesures pour éliminer les obstacles qui empêchent les femmes de bénéficier d'une protection juridique. Le Parlement a de nouveau traité ce problème dans sa résolution du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une action future éventuelle.

La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales a été adoptée pour répondre à la question des droits procéduraux des victimes et a ensuite été complétée par la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

OBJECTIFS DE LA PROPOSITION : la protection des victimes de la criminalité a toujours constitué l'un des principaux objectifs de l'Union européenne dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ; Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) marque une nouvelle étape dans la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice à laquelle les États membres se sont engagés.

La proposition est présentée dans l'optique d'une action législative fondée notamment sur l'article 82, paragraphe 1, point d), du TFUE. Conformément à cette disposition, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures visant, entre autres, à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des États membres dans le cadre des poursuites pénales et de l'exécution des décisions.

Elle vise à traduire dans les faits les objectifs énoncés dans le programme de Stockholm pour le renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l'UE qui a été approuvé par le Conseil européen lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009. Il s'agit en particulier de mettre en œuvre le point du programme, aux termes duquel les victimes de la criminalité ou les témoins qui sont en danger peuvent bénéficier de mesures de protection particulières qui devraient être effectives dans toute l'Union.

Dans ce contexte, la décision proposée se fonde sur les considérations suivantes:

• une personne fait l'objet d'une menace;
• la menace est d'une telle ampleur que l'État membre dans lequel réside la personne doit adopter une mesure de protection dans le cadre d'une procédure pénale;
• cette personne décide de se rendre dans un autre État membre;
• la menace à l'encontre de ladite personne perdure sur le territoire de l'État membre dans lequel la personne souhaite se rendre.

Compte tenu de ces éléments, la décision de protection européenne a pour but de protéger de manière ininterrompue la personne qui se trouve dans cette situation en proposant qu'on lui accorde, dans le nouvel État membre, un niveau de protection identique ou équivalent à celui dont elle bénéficiait dans l'État membre qui a adopté la mesure de protection

La décision de protection européenne suppose un mécanisme fondé sur la reconnaissance mutuelle et n'est donc pas un instrument d'harmonisation. Elle a donc un donc un triple objectif:

• prévenir, dans l'État membre dans lequel se rend la victime, c'est-à-dire l'État d'exécution, la perpétration d'un nouveau délit à son encontre de la part de l'auteur, ou auteur présumé, du premier délit;
• accorder à la victime, dans l'État membre où elle se rend, la garantie d'une protection d'un niveau semblable à celui dont elle bénéficiait dans l'État membre qui a accordé la mesure;
• la suppression de la discrimination dont fait l'objet la victime qui se rend dans l'État d'exécution par rapport aux victimes bénéficiant de mesures de protection dans ledit État.