Politique agricole commune PAC, réforme: fourrages séchés, organisation commune du marché OCM, 2004-2005 à 2007-2008

OBJECTIF : réformer la PAC en vue de renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne, de promouvoir une agriculture durable, de mieux répartir l'aide et de renforcer le développement rural. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1786/2003/CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés. CONTENU : le Conseil a formellement adopté sans débat et à la majorité qualifiée, la délégation Portugaise votant contre le règlement "horizontal" et le règlement établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, les sept règlements relatifs à la réforme de la Politique Agricole Commune. Des déclarations du Conseil, de la Belgique, de la France, des Pays-Bas, du Danemark, du Luxembourg de l'Autriche, de la Finlande, du Royaume-Uni, du Portugal - motivant son vote négatif - et de la Commission sont jointes aux textes adoptés. Initialement basée sur des principes (Articles 32 à 38 du Traité) visant à assurer l'autosuffisance alimentaire de la Communauté européenne par l'augmentation de la productivité agricole, à garantir un revenu élevé aux agriculteurs, à stabiliser les marchés et à fournir des biens agricoles à un prix raisonnable aux consommateurs, la PAC réformée introduit désormais un nouvel élément clé, pilier de la réforme, le découplage partiel des aides liées à la production, basé sur une période de référence (2000-2002), et conditionne désormais le versement de ces aides au respect de normes environnementales, de bien-être animal, de normes d'hygiène et du paysage rural. Les principaux éléments de la nouvelle PAC réformée sont les suivants : - un paiement unique à l'exploitation, indépendant de la production, est mis en place à partir du 1er janvier 2005 avec la possibilité de maintenir des aides totalement couplées de manière transitoire jusqu'au 31 décembre 2006; - la subordination de ce paiement au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale et de bien-être des animaux, ainsi qu'à l'exigence du maintien de toutes les terres agricoles dans des conditions agronomiques et environnementales satisfaisantes ("écoconditionnalité"); - une politique de développement rural renforcée, dotée de moyens financiers accrus et caractérisée par de nouvelles mesures destinées à promouvoir l'environnement, la qualité et le bien-être animal, ainsi qu'à aider les agriculteurs à appliquer les normes de production communautaires à compter de 2005; - une réduction des paiements directs ("modulation") aux grandes exploitations afin de financer la nouvelle politique de développement rural; - un mécanisme de discipline financière visant à garantir le respect du budget agricole fixé jusqu'en 2013; - la révision de la politique de marché de la PAC: .des réductions asymétriques des prix dans le secteur du lait: le prix d'intervention du beurre sera réduit de 25% sur quatre ans, soit un abaissement de prix supplémentaire de 10% par rapport à l'Agenda 2000; pour le lait écrémé en poudre uneréduction de 15% sur trois ans est retenue; .une diminution de moitié des majorations mensuelles dans le secteur des céréales; le prix d'intervention actuel sera maintenu; .des réformes dans les secteurs du riz, du blé dur, des fruits à coque, des pommes de terre féculières et des fourrages séchés. - Fourrages séchés : le volume des aides distribuées à ce secteur fera l'objet d'une nouvelle répartition entre les agriculteurs et l'industrie de transformation. L'aide directe aux producteurs sera intégrée dans le paiement unique par exploitation, sur la base d'un historique de leurs livraisons à l'industrie. Des plafonds nationaux seront fixés compte tenu des quantités actuellement garanties au niveau national. Le niveau de l'aide à la transformation sera fixé à 33 euros/t pour la campagne 2004-2005. En 2008, la Commission présentera un rapport assorti, le cas échéant, de propositions. ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/10/2003.�