Actions extérieures: instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé

La commission du commerce international a adopté le rapport de M. Helmut SCHOLZ (GUE/NGL, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision) modifie la proposition de la Commission comme suit :

• intitulé du règlement : les députés demandent tout d’abord que le présent règlement modifié et l’ICD (deux instruments de la politique de coopération de l’UE) demeurent strictement distincts l'un de l'autre. Ils précisent ainsi que les mesures de l’ICD (règlement (CE) n° 1905/2006) doivent se concentrer sur des mesures d'aide publique au développement (APD) alors que dans le cadre du présent règlement, seules sont prises en compte les mesures qui ne satisfont pas aux critères APD. Les députés modifient ainsi l’intitulé de la proposition en ce sens ;
• extension du champ d'application géographique du règlement : pour les députés, la coopération envisagée par le présent règlement doit intervenir dans les pays partenaires, que leur économie soit industrialisée ou qu’ils soient « émergents » ou en développement, en vue de renforcer avec eux le dialogue et de partager des structures et des valeurs politiques, économiques et institutionnelles et d'accroître la coopération et les échanges avec ces derniers. Les députés précisent également que l'extension du champ d'application géographique du règlement ne doit pas avoir pour effet de placer dans une position moins favorable, en particulier du point de vue financier, les pays et territoires industrialisés ainsi que les pays et territoires à revenu élevé ;
• objectif de la coopération : les députés insistent pour que le règlement modifié appuie non seulement la coopération économique, financière et technique mais aussi culturelle et universitaire dans les pays partenaires. Outre le renforcement des liens économiques et des relations bilatérales avec les pays partenaires, les députés demandent que le règlement contribue à favoriser un dialogue constructif avec ces derniers et s’emploie à promouvoir la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’État de droit, des conditions de travail décentes, la bonne gouvernance et la préservation de l’environnement dans ces pays ;
• respect par les pays partenaires des normes de l’OIT et des normes environnementales : les députés insistent pour l’aide de l'Union soit proportionnée aux efforts accomplis par les pays bénéficiaires pour respecter les accords internationaux de l’Organisation internationale du travail (OIT) et participer aux objectifs mondiaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• cohérence avec l’ensemble des actions extérieures : globalement, les députés demandent que les mesures financées au titre du présent règlement soient cohérentes avec les autres volets de l’action extérieure de la Communauté, ainsi qu'avec d'autres politiques communautaires concernées, en particulier la coopération au développement. Cette cohérence devra intervenir dès la phase de planification stratégique et de programmation des actions ainsi qu’au niveau de la mise en œuvre. Á cet égard, les députés clarifient la typologie des mesures financées au titre du présent règlement. Les mesures devront notamment viser au rapprochement économique, social, culturel,… bilatéral avec les partenaires, à stimuler le commerce et les flux d’investissement, à renforcer le dialogue politique et avec la société civile, à rapprocher les liens entre les peuples via l’accès à des programmes comme Erasmus Mundus ou à rapprocher les liens en matière scientifique, mais aussi sur le plan sportif, environnemental, etc., … Á noter qu’en aucune manière le présent règlement ne devra financer l'acquisition d'armes ou de munitions ou quelque action que ce soit dans le domaine militaire ou de la défense ;
• meilleure implication du Parlement européen à la programmation et au contrôle des actions : outre l’obligation d’informer le Parlement européen sur les mesures financées (notamment, par des échanges de vue réguliers sur les actions envisagées, les programmes d’actions annuels, les rapports d’évaluation,…), les députés demandent que la Commission s’engage à informer le Parlement de toute modification éventuelle de la liste des pays partenaires (annexes I et II du projet de règlement). Les députés demandent également que le Parlement participe davantage à l'établissement et à la révision des programmes de coopération pluriannuels, y compris par le pouvoir d'émettre des objections à ces propositions s'il le juge nécessaire, compte tenu de l'introduction des actes délégués (article 290 du TFUE) en vue de l'adoption des programmes de coopération pluriannuels ;
• évaluation des actions : la Commission devra régulièrement évaluer les actions et les programmes financés au titre du règlement modifié, le cas échéant, à la demande du Parlement européen ou du Conseil par le biais d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer, d’une part, que les objectifs ont été atteints ou, si tel n’est pas le cas, de déterminer dans quelle mesure ils ont été réalisés, et, d’autre part, que la rentabilité et l’incidence des mesures financées par la Communauté sont satisfaisantes. Sur la base de ces évaluations, la Commission devra élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. Tous les rapports d'évaluation devront être transmis au Parlement européen, de même que le rapport annuel sur la mise en œuvre générale du règlement modifié ;
• dispositions financières : bien que le montant proposé par la Commission (172 millions EUR pour les pays de l'annexe I – pays industrialisés- et 176 millions EUR pour les pays énumérés à l'annexe II - les autres pays et territoires à revenu élevé) n’ait pas été modifié par la commission parlementaire, les députés demandent que la Commission fournisse au Parlement des informations détaillées sur toutes les lignes budgétaires et les crédits annuels destinés au financement des mesures visées au règlement. Ils demandent en outre à ce que les pays et territoires industrialisés figurant à l'annexe I ainsi que les autres pays et territoires à revenu élevé ne soient pas pénalisés par l'application du présent règlement aux pays partenaires figurant à l'annexe II. Ainsi, ne devraient être utilisés à cette fin que les crédits programmés pour être utilisés au titre de l’ICD (règlement (CE) n° 1905/2006).