Assistance macrofinancière à l'Ukraine
La commission du commerce international a adopté le rapport de M. Vital MOREIRA (S&D, PT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision) modifie la proposition de la Commission comme suit :
Conditions de l’assistance : les députés demandent que l'assistance macrofinancière de l'Union ne complète pas seulement les programmes et les moyens accordés par le FMI et la Banque mondiale, mais apporte une valeur ajoutée européenne. Pour sa part, la Commission devrait garantir que l'assistance macrofinancière soit juridiquement et substantiellement cohérente avec les différents domaines de l'action extérieure et les autres politiques communautaires concernées. Plus généralement, les conditions sur lesquelles repose la fourniture de l'assistance macrofinancière devraient refléter les principes et objectifs clés de la politique de l'Union vis-à-vis de l'Ukraine. Le déboursement de l'assistance financière devrait reposer non seulement sur les accords conclus entre l'Ukraine et le FMI mais aussi sur le respect du programme de réforme économique établis par le programme d'association UE-Ukraine. La Commission devrait en outre régulièrement informer le Parlement européen des activités du comité économique et financier et lui communiquer tous les documents y afférents. Par ailleurs, les députés précisent que les conditions de versement des tranches de l'assistance devraient comporter des objectifs concrets afin de renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilisation. L'assistance financière ne devrait être versée que lorsque ces conditions seront remplies de manière satisfaisante.
Exceptionnalité de l’aide : les députés insistent sur le caractère « exceptionnel » de l’aide.
Evaluation ex post : les députés demandent que 2 ans au plus tard après l'expiration de la période de mise à disposition de l’aide (2 ans à compter de l’entrée en vigueur du protocole d’accord), la Commission soumette un rapport d'évaluation ex post au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l’aide.