Environnement: système de gestion et d'audit EMAS, participation volontaire des organisations (règl. 1836/93/EEC)

La Commission a présenté un rapport sur les incitations à l'intention des organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS pour la période 2004-2006.

Le règlement (CE) n° 761/2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) oblige les États membres à encourager les organisations à participer à l'EMAS, en particulier en examinant la manière dont on peut tenir compte de l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS lors de la définition des critères de passation des marchés publics. Le règlement oblige la Commission européenne à transmettre, au Parlement européen et au Conseil, les informations relatives aux activités de promotion susmentionnées, reçues des États membres.

Le présent rapport décrit les types de mesures d'incitation appliquées dans les différents États membres et présente un résumé des observations relevées pour chaque groupe d'indicateurs. Son principal objectif est d'informer le Parlement européen et le Conseil, et de mettre les autorités nationales au courant des différentes pratiques nationales.

La nature des incitations externes proposées par les autorités nationales varie en fonction des objectifs poursuivis. Deux groupes principaux d'incitations ont été répertoriés:

1°) La flexibilité réglementaire qui a pour objectif: de simplifier et de réduire le cadre réglementaire en cas de redondance; d'éliminer les obstacles de procédure; de diminuer la nécessité de soumettre des documents de manière inutile et répétée à l'instance chargée de la réglementation; d'encourager un comportement responsable chez les opérateurs.

On a noté une légère augmentation de la flexibilité réglementaire. Cependant, seuls quatre États membres (Allemagne, Slovaquie, Espagne et Royaume-Uni) ont recours à des incitations liées aux trois indicateurs définis afin d'évaluer l'utilisation de la flexibilité réglementaire et douze États membres n'offrent pas ce type d'incitations.

L'Allemagne a élaboré le plus de textes législatifs dans ce domaine. L'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Italie, le Portugal, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne et le Royaume-Uni ont également mis au point différents documents.

Chypre, la République tchèque, la France et la Lituanie ont commencé à élaborer différents textes afin d'offrir des avantages du point de vue réglementaire aux organisations enregistrées EMAS.

En ce qui concerne les demandes de permis ou la diminution des exigences en matière de rapports et de surveillance, certains États membres prévoient des cas spécifiques et restreints dans lesquels une organisation enregistrée EMAS peut bénéficier d'avantages. Dans la majorité de ces cas, cela se traduit par une réduction des obligations en matière de rapports ou une simplification des procédures de demandes de permis dans les domaines de l'IPPC, de la gestion des déchets, des autorisations de décharge, de l'eau et des émissions.

2°) Les mesures d'encouragement dans le cadre:

• de l'appui informationnel : celui-ci a augmenté au cours de la période 2004-2006. Le type d'appui offert allait de la publication de brochures, dépliants, articles de presse (quotidiens, magazines), à l'organisation d'événements, tels que des conférences ou des ateliers. Tous les États membres ont au moins un site internet fournissant des informations sur l'EMAS. Les mesures d'appui informationnel s'adressent généralement aux organisations enregistrées EMAS, mais il existe aussi des mesures qui s'adressent en particulier aux organisations non enregistrées EMAS. Il a également été noté que les contacts avec les organisations enregistrées étaient fréquents. Bien que les mesures d'appui informationnel soient à la disposition de toutes les organisations, y compris des PME, certains États membres fournissent des incitations spécialement destinées aux PME. En ce qui concerne le budget consacré à l'appui informationnel, on constate qu'il existe une tendance croissante dans un certain nombre d'États membres ;
• du soutien financier : le nombre de textes relatifs au financement de l'EMAS a légèrement augmenté. Le budget alloué à l'EMAS a fortement augmenté (pratiquement 400%). Il a été principalement utilisé pour l'organisation de conférences, de séminaires, d'événements divers et pour la publication de manuels, brochures, etc. Dans certains cas, le budget servait également à couvrir les frais de l'autorité compétente. Le soutien financier accordé aux projets pilotes, aux programmes de promotion, aux accords environnementaux a également augmenté. On note une augmentation des incitations liées au financement de l'enregistrement à l'EMAS sous la forme d'une réduction ou d'une absence de droits d'enregistrement. Sauf exception, la politique générale des banques et des compagnies d'assurance est de ne pas accorder d'avantages aux organisations enregistrées EMAS. Enfin, aucun État membre n'a prévu d'accorder des réductions fiscales sur les achats destinés à améliorer la performance environnementale ;
• de l'assistance technique : celle-ci a augmenté au cours de la période 2004-2006. La majorité des États membres ont, dans le cadre de l'assistance technique, élaboré des documents, tels que manuels, lignes directrices, etc. et ont créé des synergies rassemblant tous les acteurs des systèmes de gestion environnementale. Certains États membres ont élaboré des manuels et des guides à l'attention de secteurs spécifiques tels que les hôpitaux, les complexes et les événements sportifs, les services publics, les secteurs de la chimie, de l'alimentation, des produits pharmaceutiques, électriques/électroniques et autres secteurs, le secteur des produits alimentaires et des boissons et le secteur de l'ameublement. Un service de conseils spécifiques aux autorités locales a été mis sur pied dans certains pays ;
• des marchés publics : le nombre de documents se rapportant aux marchés publics a sensiblement augmenté et une large majorité d'États membres y a contribué. Des textes législatifs relatifs aux marchés publics ont été élaborés dans certains pays, tandis que d’autres pays ont adopté plus de lignes directrices et de documents. En règle générale, les documents présentés par les États membres se rapportent à l'écologisation des marchés publics et malgré le nombre important et accru de documents, ceux-ci ne représentent pas, dans tous les cas, un avantage clair et direct pour les organisations enregistrées EMAS.

Conclusions : les incitations externes offertes par les autorités nationales, en particulier s'ils sont fondés sur des politiques et des programmes ciblés, peuvent avoir une influence positive sur la mise en œuvre de l'EMAS.

Tous les États membres appliquent des mesures offrant des incitations externes aux organisations enregistrées EMAS. Le fait que le monde des affaires se plaigne toujours du manque de mesures ambitieuses montre qu'il y a moyen d'améliorer le système.

Il convient de noter que les incitations sont, en règle générale, conçues à l'intention des organisations privées. Néanmoins, l'EMAS est aussi ouvert aux organisations publiques et même si elles ne sont pas guidées par des considérations purement économiques, elles bénéficient d'incitations accordées par les États membres en particulier aux autorités locales lesquelles peuvent donner l'exemple et inciter les autres à faire de même.

La révision du second règlement EMAS de 2007-2009 marque un tournant dans le système. L'un des objectifs de la révision est de consolider le règlement de manière à conférer un rôle plus important aux incitations et à encourager les États membres à offrir ces incitations. En renforçant le système relatif à l'élaboration de rapports sur la performance environnementale et le mécanisme qui garantit la conformité des organisations, les instances chargées de la réglementation pourraient être tentées d'offrir effectivement plus d'incitations qu'aujourd'hui.

Les États membres doivent élaborer des politiques en matière d’incitations ainsi que des programmes d’incitation à long terme afin d'encourager les meilleures pratiques. La Commission continuera à fournir l’assistance technique et l’appui informationnel nécessaires à la mise en œuvre de l’EMAS dans les organisations privées et publiques.