Viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’initiative de Liem HOANG NGOC (S&D, FR) sur la viabilité à long terme des finances publiques dans le contexte de la relance économique, en réponse à la communication sur le même sujet.
Les députés expriment leur inquiétude quant à la viabilité à long terme des finances publiques au lendemain des crises financière et économique. Le rapport rappelle que les efforts fournis dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) avant les crises visaient dans une large mesure à relever les défis démographiques croissants. Toutefois, une bonne partie de ces efforts ont été balayés par la nécessité d'augmenter considérablement les dépenses publiques afin de prévenir et d’atténuer les conséquences l'effondrement mondial du système financier. Les députés regrettent que, même avant le début des crises, plusieurs États membres avaient obtenu des résultats décevants dans la consolidation de leurs finances publiques, malgré le fait que les conditions économiques étaient favorables. Ils soulignent que le PSC doit tendre à terme vers un équilibre ou un excédent, en exigeant un excédent en période de bonne conjoncture économique et un financement transparent des régimes de retraite dans le cadre du budget public ou d'un financement privé. Ils appellent à cet égard à une meilleure mise en œuvre du volet préventif du PSC.
Les députés soulignent que des niveaux élevés d'endettement et de déficit font peser une menace sur la viabilité et qu'ils auront des effets néfastes sur les soins de santé publics, les retraites et l'emploi. Ils mettent en garde contre le fait d'utiliser la crise comme prétexte pour ne pas consolider les finances publiques, diminuer les dépenses publiques et mener des réformes structurelles. Le rapport souligne que les « amortisseurs sociaux » que sont les régimes de protection sociale se sont avérés particulièrement efficaces en temps de crise, et que des finances publiques stables sont une condition préalable pour garantir que ce soit aussi le cas à l'avenir.
Préoccupés par le fait que de nombreux États membres violent le PSC, les députés souscrivent à l'affirmation de la Commission selon laquelle la viabilité de la dette devrait jouer un rôle explicite et de premier plan dans les procédures de surveillance et invitent celle-ci à veiller au respect strict du PSC. Le rapport met toutefois en garde contre un arrêt brusque des mesures de soutien à l'économie réelle afin d'éviter une récession à double creux. Il soutient l'approche de la Commission qui s'appuie sur des stratégies de sortie différenciées entre les pays sur le plan de la durée et de la portée. Les députés sont d’avis que la stratégie de sortie budgétaire devrait commencer avant la stratégie de sortie monétaire afin de permettre à cette dernière d'être mise en œuvre correctement, de manière à garantir que la BCE, qui a évité avec succès l'ornière de la déflation, puisse aussi veiller à ce que l'inflation ne porte pas un coup fatal à la relance. Ils soulignent qu'une sortie progressive et maîtrisée des déficits est d'une importance cruciale pour maintenir les taux d'intérêt à un faible niveau et limiter la charge de la dette.
Étant donnés les défis démographiques actuels auxquels l'Union européenne est confronté, les députés demandent à la Commission de rédiger un Livre vert sur la natalité dans l'Union européenne qui non seulement identifie les causes et les conséquences de la chute de la natalité mais propose également des solutions et des alternatives à ce problème. Le rapport note que les évolutions démographiques, et notamment le vieillissement de la population, impliquent que les régimes de retraite de l'État doivent être réformés régulièrement dans de nombreux États membres, notamment en ce qui concerne la base contributive, de manière à ce qu'ils restent financièrement viables.
La commission parlementaire admet que le PSC n'est pas un instrument suffisant pour harmoniser les politiques économiques et budgétaires des États membres. Elle préconise, par conséquent, une révision des mécanismes nécessaires pour remettre les économies nationales sur la voie de la convergence. La Commission est invitée à mettre au point un mécanisme approprié de coopération avec le FMI dans les cas précis où les États membres reçoivent de ce dernier un soutien à la balance des paiements.
Le rapport souligne que les charges de la dette augmentent lorsque les taux d'intérêt réels sont supérieurs au taux de croissance du PIB, et rappelle que les marchés estiment le risque plus élevé lorsque la charge de la dette augmente. Ils estiment que la crise financière actuelle a mis en lumière le lien direct qui existe entre la stabilité des marchés financiers et la viabilité des finances publiques, et insistent, dans ce contexte, sur la nécessité d'une législation renforcée et intégrée de surveillance des marchés financiers, prévoyant des mécanismes rigoureux de protection des consommateurs et des investisseurs.
La Commission est invitée à engager des études évaluant la qualité de la dette des États membres et à évaluer les effets des dépenses fiscales engagées par les États membres pour relancer leurs économies. Le rapport demande de retenir le déficit structurel comme un des indicateurs susceptibles de déterminer la viabilité à long terme des finances publiques. Il appelle la Commission à considérer la réduction des écarts de viabilité à long terme des finances publiques comme un élément essentiel de la stratégie UE 2020. Tous les États membres devraient commencer au plus tard en 2011 à réduire leur écart de viabilité de 1 % de leur PIB par an. Les États membres sont en outre appelés à réduire leur ratio « dette nette/PIB » à un maximum de 60 % après avoir comblé leurs écarts de viabilité.
Les députés soulignent que les attaques spéculatives dirigées récemment contre plusieurs économies européennes visaient en premier lieu l'euro même et la convergence économique européenne. En ce sens, ils sont convaincus que les problèmes européens appellent des solutions européennes. Dans ce contexte, ils se disent inquiets des différences de qualité des statistiques qui peuvent être observées dans l'Union européenne en général et dans la zone euro en particulier.
Le rapport souligne en outre le rôle très positif du budget de l'Union, pourtant largement restreint par le cadre financier pluriannuel, dans l'atténuation des effets de la crise de par le financement du plan européen pour la relance et la réorientation de fonds vers les domaines prioritaires en la matière. Les députés déplorent néanmoins le manque de coordination entre les politiques économiques et budgétaires des États membres visant à lutter contre les effets de la crise économique et financière ainsi qu'à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.
Dimension sociale et de l'emploi de la stratégie de sortie de crise : les députés sont conscients de la nécessité, pour les États membres, de procéder à une consolidation budgétaire et d'améliorer la liquidité de leurs finances publiques afin de réduire le coût de la dette, mais ils soulignent également la nécessité de procéder de façon équilibrée et de définir à cette fin un calendrier raisonnable, en tenant compte de la situation particulière de chaque État membre. Les coupes aveugles infligées aux investissements publics, à la recherche, à l'éducation et au développement ont des effets négatifs sur les perspectives de croissance, d'emploi et d'inclusion sociale. Les députés considèrent par conséquent qu'il faut continuer d'encourager les investissements à long terme dans ces domaines et, si nécessaire, les augmenter.
Le rapport souligne que la reprise actuelle reste fragile et que la crise économique ne pourra être considérée comme terminée que lorsque le chômage aura reculé sensiblement et durablement. Il est donc essentiel d'évaluer les retombées de la crise sur le plan social et de définir, au niveau européen, une stratégie de sortie de crise fondée sur la promotion de l'emploi, de la formation, des investissements entraînant une forte activité économique, du renforcement de la compétitivité et de la productivité, en particulier des PME, et de la revitalisation de l'industrie. Ces objectifs doivent être placés au cœur de la stratégie Europe 2020.
Impact de l'évolution démographique et de la stratégie pour l'emploi : les députés estiment que la viabilité des finances publiques dépend, dans une large mesure, de la capacité à augmenter le taux d'emploi afin de relever les défis démographiques et budgétaires, tout particulièrement en ce qui concerne la viabilité des régimes de retraite. Ils sont d'avis que le capital humain existant en Europe peut être enrichi à moyen terme par des politiques appropriées en matière d'immigration conduisant à l'intégration des migrants sur le marché du travail et à l'octroi de la citoyenneté.
Les députés estiment que la stratégie Europe 2020 doit se traduire par un pacte pour la politique économique, sociale et de l'emploi qui vise à promouvoir la compétitivité de l'économie européenne, qui soit axé sur l'intégration dans le marché du travail pour tous, c'est-à-dire un pacte qui protège au mieux les citoyens contre l'exclusion sociale. La stratégie doit être fondée sur des lignes directrices et sur des indicateurs et des critères de référence - mesurables et comparables aux niveaux national et européen - et qui soient accompagnés de mécanismes d'incitation destinés à quiconque respecte les objectifs ainsi que de mécanismes correcteurs destinés à quiconque ne les respecte pas, conformément aux principes de flexicurité et à la méthode du dialogue social.
Viabilité des systèmes de protection sociale : les députés estiment que la coordination des finances publiques au niveau européen en vue de permettre l'adoption des réformes nécessaires pour garantir la viabilité des systèmes de protection sociale représente l'une des solutions afin de relever les défis soulevés par les évolutions démographiques et par la mondialisation. Il est essentiel de développer un système de sécurité sociale durable, fiable et largement diversifié, s'appuyant sur plusieurs sources de financement qui sont liées aux performances du marché du travail ou des marchés financiers et pourraient prendre la forme de régimes professionnels, et qui impliquent un pilier public et complémentaire alimenté par les pouvoirs publics, les employeurs et les bénéficiaires, qu'il convient d'encourager sur le plan contractuel et fiscal.