Donner un élan à la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne
La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative de Guido MILANA (S&D, IT), en réponse à la communication de la Commission sur le thème «Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne».
Les députés se félicitent de l'initiative de la Commission qui est le signe d'une plus grande attention accordée au secteur de l'aquaculture durable. Ils espèrent que cela conduira à un nouveau cadre législatif qui soit mieux adapté aux besoins de ce secteur et aux difficultés auxquelles il doit faire face de façon à renforcer sa position au niveau mondial. Ils se déclarent convaincus qu'un secteur de l'aquaculture durable et fort pourrait jouer un rôle catalyseur pour le développement de nombreuses zones reculées, côtières et rurales des États membres et contribuer au développement de la production locale, avec les bénéfices significatifs que cela comporte également pour les consommateurs, en termes de produits alimentaires de grande qualité, bons pour la santé et produits de manière durable.
La commission parlementaire estime que toute réforme législative du secteur de l'aquaculture doit s'inscrire, de manière harmonieuse et complémentaire, dans le processus actuel de réforme de la politique commune de la pêche. Elle fait observer qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen cesse d'être un organe consultatif dans le secteur de la pêche et devient colégislateur, notamment dans le secteur de l'aquaculture.
Cadre législatif, administratif et financier : le rapport demande à la Commission de présenter à bref délai une proposition de règlement visant à consolider en un texte unique toutes les dispositions de l'Union européenne relatives au secteur de l'aquaculture et d'encourager la coordination des diverses directions générales compétentes en la matière.
La Commission est invitée à :
- définir dans ce règlement des critères de certification européens spécifiques et des normes générales de base pour les divers types de production, critères et normes auxquels tout établissement aquacole devra se conformer dans la Communauté, ainsi que d'assurer une harmonisation maximale des critères d'incidence sur l'environnement au niveau communautaire afin d'éviter les distorsions de concurrence entre États membres ;
- doter le secteur de l'aquaculture d'un véritable instrument économique lui permettant de faire face aux situations de crise et à identifier les systèmes d'aide utilisables en cas de catastrophes naturelles biologiques ;
- apporter leur soutien à l'expérimentation dans le secteur de l'élevage d'espèces autochtones, aux techniques d'élevage de poissons sains et à la lutte contre les maladies qui affectent l'aquaculture afin de diversifier la production aquacole dans l'Union ;
- tenir compte de la tendance au développement d'exploitations aquacoles offshore comme solution possible au manque d'espace disponible sur les côtes européenne ;
- assurer, avec les États membres, une formation professionnelle suffisante en aquaculture afin d'accroître la compétitivité du secteur et d'encourager la reconversion éventuelle des personnes provenant du secteur de la pêche professionnelle ;
- envisager la création d'organisations spécialisées pour la promotion des produits aquacoles.
Les États membres sont pour leur part invités à œuvrer à un «plan d'aménagement maritime» et à une gestion intégrée des zones côtières, selon la nouvelle politique maritime de l'UE, et à s'engager à réduire les obstacles bureaucratiques existant actuellement pour l'obtention des licences et des concessions nécessaires pour entreprendre une activité dans le secteur de l'aquaculture durable.
Les députés espèrent que le futur Fonds européen pour la pêche, qui viendra à l'appui de la politique commune de la pêche réformée, prévoira des lignes budgétaires spécifiques pour le développement durable de l'aquaculture et le soutien aux investissements dans ce secteur. Ils insistent également sur la nécessité de garantir des concours financiers plus importants en faveur de la recherche scientifique, de l'innovation et du transfert de technologies dans le domaine de l'aquaculture durable, biologique, offshore et d'eau douce.
Politique de qualité et protection des consommateurs : les députés sont d'avis que le développement d'une aquaculture durable requiert une politique très rigoureuse de qualité, des méthodes de production qui respectent l'environnement et le bien-être animal, des normes sanitaires strictes ainsi qu'un haut niveau de protection des consommateurs. Ils invitent par conséquent la Commission à créer un label de qualité spécifique de l'Union européenne pour les produits de l'aquaculture, ainsi qu'un label de qualité pour les produits de l'aquaculture biologique. La Commission est en outre invitée à :
- organiser et à encourager, en étroite coopération avec les États membres, des campagnes d'information institutionnelles pour la promotion des produits issus de l'aquaculture, y compris les produits de l'aquaculture biologique;
- prendre les mesures demandées par le Parlement européen notamment en ce qui concerne la mise en place d'un plan de gestion des cormorans en plusieurs étapes et à proposer une législation détaillée à cet égard;
- proposer, en étroite coopération avec les États membres des critères de viabilité spécifiques relatifs au bien-être des poissons d'élevage ;
- élargir le champ d'application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport afin de limiter le transport de poissons sur de longues distances et de favoriser de la sorte l'élevage local d'œufs de poissons et de jeunes poissons ainsi que leur abattage à proximité du lieu d'élevage;
- veiller à ce que l'approvisionnement en matières premières utilisées pour l'alimentation des poissons s'effectue dans des conditions respectueuses de l'environnement et n'ait pas d'incidences négatives sur les écosystèmes dont proviennent ces aliments;
- veiller à éviter les procédés préalables à l'abattage que l'Autorité européenne de sécurité des aliments considère comme nuisibles au bien-être des poissons;
- élaborer des directives techniques spécifiques relatives à la certification de la nourriture pour poisson produite sur un mode durable.
Relations extérieures : les députés invitent la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour assurer une application rigoureuse de la législation de l'UE tout au long de la chaîne des produits de l'aquaculture, y compris les aliments et les matières premières entrant dans leur composition, qui sont importés de pays tiers. Ils soulignent la nécessité de garantir que les produits alimentaires d'origine aquatique fabriqués ou importés dans l’Union européenne sont conformes à des normes élevées de protection de l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité du consommateur. A cet égard, ils rappellent l'importance que revêtent des contrôles systématiques aux points donnant accès au marché intérieur et aux endroits clés pour les importations sur ce marché.
La Commission est invitée à :
- œuvrer à ce que le principe de la reconnaissance mutuelle et de la libre circulation des biens soit appliqué aux médicaments curatifs et préventifs utilisés dans l'aquaculture, à encourager la conclusion d'accords de réciprocité avec les pays tiers ayant un grand savoir-faire dans ce secteur et à favoriser l'adoption de bonnes pratiques d'autres pays ou organismes internationaux;
- favoriser, dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de coopération avec les pays en développement, des actions de soutien et de formation qui contribuent à encourager l'aquaculture durable et à sensibiliser davantage les aquaculteurs de ces pays à une politique de qualité et à des normes de production plus élevées ;
- remettre un rapport sur les normes sociales et environnementales de la production aquacole hors de l'Union européenne et d'examiner les possibilités de mieux informer les consommateurs;
- lancer des études d'impact sur les incidences éventuelles des accords commerciaux conclus par la Communauté sur le secteur aquacole.